L’ARC propose des lignes directrices pour les divulgations volontaires relevant de la TPS et de la TVH

Le 9 juin 2017, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a invité le public à se prononcer sur des modifications proposées pour le Programme des divulgations volontaires (PDV). Ces changements sont décrits brièvement dans la version préliminaire de la circulaire d’information IC00-1R6 (pour l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales) et du Mémorandum sur la TPS/TVH 16.5 (pour la TPS/TVH, la taxe d’accise et certaines autres taxes). Vous trouverez ici des renseignements sur les lignes directrices actuelles du PDV et les modifications proposées (y compris les versions téléchargeables des versions préliminaires) et sur la marche à suivre pour fournir des commentaires personnels.

Les changements proposés visent en partie à durcir les lignes directrices existantes pour contrecarrer la perception selon laquelle les contribuables ayant volontairement cherché à contourner les lois fiscales du Canada seraient avantagés par le PDV, notamment par l’octroi d’allégements fiscaux similaires à ceux offerts aux contribuables dits « distraits ». Comme prévu, les propositions reposent en partie sur les recommandations émises par le Comité consultatif sur l’observation à l’étranger, qui a été créé en avril 2016 dans le but de formuler des stratégies pouvant aider l’ARC à améliorer sa gestion du secteur de l’observation à l’étranger.

Les lignes directrices seront dorénavant séparées en catégories distinctes

L’élaboration des lignes directrices initiales du PDV s’est échelonnée sur plus de deux décennies. Jusqu’ici, ces dernières se sont concentrées, presque exclusivement sur l’impôt sur le revenu. Leur langage est resté inchangé au fil du temps, même si leur couverture a été étendue pour englober des demandes faites pour d’autres types d’impôts. La proposition officielle de deux ensembles distincts, l’un pour l’encadrement des demandes relatives à l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales et l’autre pour celles faites en vertu de la TPS/TVH, la taxe d’accise, les taxes d’exportation de bois d’œuvre et les frais de sécurité des voyageurs aériens aboutira à un meilleur alignement avec la législation en vigueur. Vous trouverez ici nos commentaires sur les changements proposés pour les lignes directrices utilisées en vertu de l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales.

Changements proposés aux lignes directrices visant la TPS/TVH, la taxe d’accise et d’autres taxes pertinentes

Voici les points saillants des lignes directrices proposées :

Mise en œuvre d’un système de classement à trois voies :
Sous la tutelle des nouvelles lignes directrices, les demandes faites au PDV seront classées dans trois voies de traitement distinctes en fonction de critères de sélection spécifiques. Cette approche n’est pas sans rappeler le système à deux voies établi pour les lignes directrices relevant de l’impôt sur le revenu.

Première voie réservée aux opérations sans effet fiscal de la TPS/TVH : La première voie sera réservée aux opérations sans effet fiscal de la TPS/TVH. Il est question d’« opération sans effet fiscal » lorsqu’un fournisseur n’a pas dûment facturé et perçu la TPS/TVH auprès d’un client inscrit qui a droit à un crédit de taxe sur les intrants (CTI) égal au montant de la TPS/TVH non perçue. Les demandes acceptées en vertu de la première voie recevront un allégement complet pour tout intérêt ou pénalité associé à la divulgation.

Allégement partiel dans le cas de la deuxième voie (Programme général) : La deuxième voie sera utilisée pour la plupart des cas de non-respect ou d’erreurs de moindre gravité. Voici les exemples les plus courants : les opérations de TPS/TVH sans effet fiscal qui n’ont pu être admises pour une raison ou une autre dans la première voie ; les erreurs raisonnables ; l’omission de produire des déclarations de renseignements ; aucune faute lourde et aucun évitement fiscal délibéré ; des remises réclamées en trop. Les demandes acceptées en vertu de la deuxième voie ont droit à un allégement de 50 % des intérêts applicables ainsi qu’à un allégement complet (100 %) des pénalités.

La troisième voie (Programme limité) offre un allégement très limité dans les cas d’inobservation majeurs : Ces cas incluent de manière générale l’un ou plusieurs des suivants :

• TPS/TVH facturée ou perçue, mais non versée ;
• Efforts actifs pour éviter la détection ;
• Sommes importantes ;
• Plusieurs années d’inobservation ;
• Niveau d’expertise élevé de la part du contribuable ;
• La divulgation a eu lieu après que l’ARC ait annoncé son intention de se focaliser sur le type de transaction concerné par la divulgation ;
• Omission délibérée ou volontaire ou inattention correspondant à une faute lourde ;
• Toute circonstance où le contribuable détient une grande part de responsabilité dans le non-respect de ses obligations fiscales

Les demandes acceptées en vertu de la troisième voie ne seront protégées que contre l’application d’une pénalité pour faute lourde. Les autres types de pénalités ainsi que les intérêts applicables restent de mise.

Les demandes doivent aussi inclure une liste de tous les renseignements fiscaux inexacts, incomplets ou non déclarés visés par les divulgations. Pour assurer la validité de leurs demandes, les contribuables sont maintenant tenus de fournir à l’ARC la liste de tous les renseignements fiscaux inexacts, incomplets ou non déclarés visés par la divulgation, pour une période spécifique. Cette période devra couvrir, dans le cas de la première voie, les quatre années précédant la date de soumission de la demande. Dans le cas de la deuxième voie, elle couvrira les six années ayant précédé la date de soumission. La troisième voie, quant à elle, est concernée par toutes les années d’imposition pertinentes ayant précédé la soumission.

Il convient de noter que les périodes de divulgation requises pour la deuxième et la troisième voie sont plus conséquentes que celles requises pour les contrôles fiscaux dits normaux en matière de TPS/TVH (quatre ans).

Paiement, au moment de l’envoi, du montant estimatif de l’impôt dû : Le contribuable devra dorénavant inclure le paiement du montant estimatif de l’impôt à payer dans sa demande. C’est un état de fait qui peut s’avérer problématique dans certains cas, car le montant dû pourrait changer après l’examen de la demande par l’ARC (lorsque l’on s’aperçoit par exemple qu’une transaction régulière a été prise à tort pour une opération sans effet fiscal).

Utilisation de mesures subjectives : Les nouveaux ensembles de lignes directrices utilisent tous deux des mesures subjectives dans le but de mettre à part les demandes uniquement admissibles à un allégement partiel. Même si cette approche rend très facile le traitement au cas par cas de chaque demande, elle n’est pas sans générer des incertitudes quant au choix de la voie de traitement la plus pertinente pour les dossiers concernés.

Selon l’ARC, les lignes directrices proposées entreront en vigueur après le 31 décembre 2017.