L’ARC propose des modifications importantes au Programme des divulgations volontaires

Le 9 juin 2017, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a invité le public à se prononcer sur des modifications proposées pour le Programme des divulgations volontaires (PDV). Ces changements sont décrits brièvement dans la version préliminaire de la circulaire d’information IC00-1R6 (pour l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales) et du Mémorandum sur la TPS/TVH 16.5 (pour la TPS/TVH, la taxe d’accise et certaines autres taxes). Vous trouverez ici des renseignements sur les lignes directrices actuelles du PDV et les modifications proposées (y compris les versions téléchargeables des versions préliminaires) ainsi que sur la marche à suivre pour fournir des commentaires personnels.

Les changements proposés visent en partie à durcir les lignes directrices existantes pour contrecarrer la perception selon laquelle les contribuables ayant volontairement cherché à contourner les lois fiscales du Canada seraient avantagés par le PDV, notamment par l’octroi d’allégements fiscaux similaires à ceux offerts aux contribuables dits « distraits ». Comme prévu, les propositions reposent en partie sur les recommandations émises par le Comité consultatif sur l’observation à l’étranger, qui a été créé en avril 2016 dans le but de formuler des stratégies pouvant aider l’ARC à améliorer sa gestion du secteur de l’observation à l’étranger.

Lignes directrices du PDV visant la TPS/TVH, la taxe d’accise et certaines autres taxes pertinentes

L’élaboration des lignes directrices initiales du PDV s’est échelonnée sur plus de deux décennies. Jusqu’ici, ces dernières
se sont concentrées, presqu’exclusivement sur l’impôt sur le revenu. Leur langage est resté inchangé au fil du temps, même si leur couverture a été étendue pour englober des demandes faites pour d’autres types d’impôts. Comme indiqué ci-dessus, l’ARC vient de publier l’ébauche d’une nouvelle série de lignes directrices pour encadrer les divulgations volontaires relatives à la TPS/TVH, la taxe d’accise, les droits d’accise et les droits prélevés pour la sécurité des passagers aériens et l’exportation de produits de bois d’œuvre. Vous pourrez trouver nos commentaires au sujet de ces changements ici.

Changements proposés aux lignes directrices du PDV relatives à l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales.

D’une manière générale, les changements proposés modifieront les critères d’admissibilité (au programme) en matière d’utilisateurs et de divulgations ainsi que l’ampleur des allégements, le cas échéant. Un examen plus approfondi révèle que l’ARC compte non seulement apporter des ajustements mineurs aux lignes directrices existantes, mais aussi des changements structurels comprenant l’établissement de deux voies de traitement pour les demandes : le programme général et le programme limité, tous deux expliqués ci-dessous.

L’un des changements les plus importants proposés par l’ARC sera le resserrement de l’accès (jusqu’ici ouvert à tout type de contribuable) au PDV. Après la mise en vigueur des nouvelles lignes directrices au début de 2018 (par l’ARC), toute société ayant obtenu des recettes brutes supérieures à 250 millions de dollars durant au moins deux de ses cinq dernières années d’imposition ne sera plus admissible au PDV. L’ARC propose également d’ajouter les transferts de prix et les produits de la criminalité à la liste des ressources financières inadmissibles aux allégements attribués en vertu de ce programme.

Autre changement d’égale importance : les demandes des contribuables restés admissibles après l’établissement des nouvelles directives seront traitées selon l’une ou l’autre des deux voies proposées (le programme général ou le programme limité). Même si cette nouvelle approche annonce un départ significatif de l’approche actuelle, qui s’applique notamment à tous les cas de figure, elle permet à l’ARC de diminuer l’ampleur des allégements accordés dans le cadre d’infractions provenant de facteurs plus sérieux que la distraction.

Plus précisément, le programme limité sera réservé aux divulgations faisant état d’un non-respect majeur relevant, selon la version préliminaire des nouvelles propositions, de l’une ou de plusieurs des situations suivantes :

• Efforts certains pour éviter la détection, par l’emploi de véhicules de placement basés à l’étranger ou d’autres moyens ;
• Sommes importantes ;
• Années de non-respect nombreuses ;
• Niveau d’expertise élevé de la part du contribuable ;
• Divulgation ayant lieu après que l’ARC ait annoncé son intention de se focaliser sur le type de transaction concerné ;
• Toute circonstance où le contribuable est grandement à blâmer pour le non-respect de ses obligations fiscales.

Bien que la tentative de différencier le contribuable distrait du contribuable clairement responsable d’évasion fiscale soit louable, l’utilisation de mesures subjectives comme le niveau d’intention introduira vraisemblablement des incertitudes dans la gestion du système fiscal. Si une liste d’éléments eux-mêmes ouverts à l’interprétation est, de plus, prise en compte, ce sera encore plus difficile au contribuable de savoir de manière claire si sa demande est admissible ou non au programme général.

Il ne fait aucun doute que les contribuables préféreront le programme général au programme limité lorsqu’on compare les allégements offerts dans les deux catégories. Le PDV a toujours offert dans le passé des allégements à l’égard de poursuites pénales, de pénalités et de soldes d’intérêts. Bien que les types d’allégements resteront inchangés sous les nouvelles lignes directrices, l’ampleur de ces d’allégements dépendra dorénavant de la voie de traitement (programme général ou limité) utilisée.

Poursuites pénales : les contribuables dont la demande a été jugée légitime par l’un ou l’autre programme ne feront pas l’objet de poursuites pénales. Grâce aux nouvelles lignes directrices, l’ARC aura cependant la possibilité d’annuler tout allégement préalable accordé dans le cadre du PDV si le contribuable est trouvé coupable de fraude intentionnelle dans le cas concerné.

Les divulgations traitées par le programme général continueront à être admissibles à un plein allégement pour toute année d’imposition ayant pris fin au cours des dix années précédant l’année civile au cours de laquelle la demande a été produite.
Sous le programme limité, le contribuable ne se verra pas imposer de pénalité pour faute lourde, même si les faits établissent qu’il est passible d’une telle pénalité. Toutefois, il se verra imposer d’autres pénalités, selon le cas.

Les intérêts accumulés sur les soldes impayés et dus après le réexamen des montants imposables ou les pénalités d’une année imposable passée sont connus pour être toujours conséquents et dépassent même parfois le montant des impôts concernés. Les contribuables sont ainsi nombreux à être attentifs aux allégements d’intérêts accordés aux demandes jugées légitimes. Sous les nouvelles lignes directrices, le programme général aura la possibilité de couvrir jusqu’à 50 % de tout montant réclamé pour des intérêts accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’envoi d’une demande. Le programme limité n’accorde, quant à lui, pas d’allégements d’intérêts.

En dernier lieu, l’ARC propose d’ajouter un cinquième critère aux quatre critères d’admissibilité au PDV actuels. En plus du respect de la nature volontaire de la demande, de l’acceptation de risques de pénalité potentiels, de l’envoi de renseignements complets et dus depuis au moins un an, les contribuables devront dorénavant inclure le paiement du montant estimatif de l’impôt à payer.

Comme indiqué ci-dessus, l’ARC a déclaré que les directives proposées entreront en vigueur après le 31 décembre 2017. Les contribuables dont la demande est susceptible d’être affectée par l’une ou plusieurs des restrictions suggérées devront consulter un conseiller professionnel avant de choisir la date d’envoi de leurs demandes.