Mise à jour au sujet du budget de 2024 : législation sur le taux d’inclusion des gains en capital

Les contribuables et les conseillers attendaient avec impatience une mise à jour depuis le 16 avril, le jour où le budget fédéral a proposé, à n’en pas douter, le changement plus important (et le plus controversé) à la politique fiscale du pays depuis plus de vingt ans.

Un avis de motion de voies et moyens (« AMVM ») a été déposé le 10 juin 2024 comme une motion autonome pour apporter des changements au taux d’inclusion des gains en capital dans le revenu imposable. Le gouvernement a de surcroît fait savoir que le projet de loi afférent serait voté avant les vacances d’été et que le reste du contenu inédit du budget attendrait jusqu’à l’automne.

Deux changements majeurs ont été proposés initialement dans les documents budgétaires de 2024 :

• Pour les particuliers, une augmentation du taux d’inclusion des gains en capital d’une demie aux deux tiers et un plafond refuge de 250 000 $ avant que ce dernier ne passe au plus élevé des deux taux;
• Pour les sociétés et les fiducies, l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital d’une demie aux deux tiers sans l’octroi d’une zone refuge.

L’AMVM a fourni des détails sur ces propositions, expliquant par exemple que les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs et les fiducies admissibles pour personnes handicapées auront également droit à un plafond refuge de 250 000 $, dans le cas notamment des gains qui ne sont pas attribués aux bénéficiaires au cours de l’année. À notre connaissance, c’est la seule recommandation mise en œuvre jusqu’ici par le ministère des Finances. Nous avons remarqué un thème prédominant dans la séparation de l’année en deux périodes — la période 1, qui va du 1^er janvier au 24 juin et la période 2, qui va du 25 juin au 31 décembre ⁠–⁠ par la législation. Les détails à ce sujet sont fournis ci‑dessous.

Les propositions suivantes seront incluses dans la législation promue par l’AMVM :

Plafond refuge de 250 000 $ pour les particuliers

Les premiers 250 000 $ réalisés par tout particulier en matière de gains en capital (à l’exclusion des fiducies non citées ci‑dessus, comme indiqué) continueront à être imposés à un taux d’inclusion d’une demie. Ce plafond refuge entrera en vigueur à compter du 25 juin 2024 et, comme expliqué dans les documents budgétaires, sera appliquée après la prise en compte de pertes en capital nettes, de l’exonération cumulative des gains en capital, de l’exemption fiscale accordée aux fiducies collectives des employés et de la réduction de taux accordée en vertu de l’incitatif aux entrepreneurs canadiens.

La règle du plafond refuge est appliquée par le calcul d’une déduction pouvant aller jusqu’à 1/6 de la somme de 250 000 $, au moyen notamment d’une formule appelée « réduction de gains en capital » (capital gains reduction).

Voici un exemple simple utilisant un gain en capital de 100 000 $ :

100 000 $ ⁠×⁠ ²/₃ ⁠=⁠ 66 667 $

100 000 $ ⁠×⁠ ¹/₆ ⁠=⁠ 16 667 $

66 667 $ −⁠ 16 667 $ ⁠=⁠ 50 000 $ inclus dans le calcul du revenu

Sociétés de personnes et fiducies

Les sociétés de personnes répartissent généralement leurs revenus à la fin de la période prescrite par le contrat de société auxquels ils souscrivent. L’exercice financier de telles sociétés ira dans de nombreux cas au‑delà du 25 juin 2024. Ces gains en capital imposables, ces pertes en capital déductibles ou ces pertes au titre de placements d’entreprise seront majorés jusqu’au montant initial et réputés avoir été réalisés par l’associé concerné à la date pertinente. Les sociétés de personnes seront de plus tenues de divulguer à leurs associés la période spécifique durant laquelle les gains ont été réalisés pour aider à déterminer si ces derniers sont attribuables à la période 1 ou à la période 2.

Les fiducies (les fiducies familiales et autres) seront de même appelées à majorer leurs gains en capital imposables, leurs pertes en capital déductibles ou leurs pertes au titre de placements d’entreprise jusqu’au montant initial et ces derniers seront considérés comme réalisés par les bénéficiaires concernés. Ces fiducies seront aussi appelées à divulguer à leurs bénéficiaires la période précise où tel ou tel gain a été réalisé.

Règles transitoires

Ces règles transitoires sont très complexes. Le particulier sera tenu de déduire ses pertes en capital de ses gains en capital (ou vice‑versa, selon le cas) au cours de chaque période pour arriver à un gain (ou une perte) en capital cumulé et le taux d’inclusion des gains en capital suivant sera appliqué.

Voici une illustration des taux applicables :

Réserves pour gains en capital

Les réserves pour gains en capital seront incluses dans le revenu du contribuable le premier jour de l’année d’imposition. Si l’exercice financier du contribuable se termine le 31 décembre 2024, la réserve sera incluse le 1^er janvier 2024 et sera assujettie aux taux d’inclusion de la période 1. Si son exercice se termine par contre le 30 juin 2025, la réserve sera incluse le 1^er juillet 2024 et sera assujettie aux taux d’inclusion de la période 2.

Soldes reportables de pertes en capital nettes

Les pertes en capital nettes seront ajustées pour refléter le taux d’inclusion applicable. Si une perte en capital nette a été réalisée lorsque le taux d’inclusion était de 1/2 et utilisée après l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital, celle‑ci sera majorée par un facteur d’ajustement de 4/3 afin de lui permettre de compenser un gain en capital équivalent et, par voie de conséquence, d’éliminer le décalage entre les périodes.

Déduction pour option d’achat d’actions accordée à des employés

Conformément au changement proposé pour le taux d’inclusion, la déduction pour options d’achat d’actions sera réduite à un tiers de tout avantage associé à une option d’achat d’actions en ce qui concerne les options d’achat d’actions exercées (ou ayant fait l’objet d’une disposition, dans le cas des SPCC) à compter du 25 juin 2024. La plafond refuge annuel de 250 000 $ s’appliquerait à l’avantage associé à une option d’achat d’actions et à tout gain en capital pour une année d’imposition donnée.

Pertes au titre de placements d’entreprise

En réponse à l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital, les deux tiers des pertes encourues sur des placements d’entreprise seront déductibles après le 24 juin 2024. Contrairement aux autres pertes en capital reportées, ce genre de perte ne sera pas ajusté pour refléter le taux d’inclusion applicable à l’année où la perte est réclamée. À l’heure actuelle, il semblerait que si la perte encourue au titre de placements d’entreprise est reportée de façon rétrospective, elle aura plus de valeur qu’une perte de même nature encourue avant le 25 juin 2024.

Fiscalité internationale

Pour faire écho à la mise en œuvre de l’accroissement du taux d’inclusion, les mesures fiscales internationales qui suivent ont aussi été proposées :

Le taux de la retenue appliquée pour la disposition de biens canadiens imposables par des non‑résidents sera accru afin de pouvoir passer de 25 % à 35 %, dans le cas de dispositions effectuées à compter du 1^er janvier 2025.

Et des changements seront apportés au calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens, d’une société étrangère affiliée et aux déductions liées aux dividendes reçus du compte de surplus hybride des sociétés étrangères affiliées.

Commentaires supplémentaires de la part du ministère des Finances

Dans son communiqué de presse, le ministère des Finances a fait ressortir les éléments qui ne seront pas changés :

• L’exemption pour résidence principale;
• Les choix fiscaux liés à la réalisation de plus‑value latentes;
• L’étalement de gains en capital sur plusieurs années pour tirer profit du plafond de 250 000 $;
• Le partage du seuil annuel individuel de 250 000 $ avec des sociétés;
• Les exonérations accordées pour des sociétés ou des actifs particuliers;
• Les règles basées sur la durée pour les gains en capital.

Prochaines étapes

Baker Tilly peut vous aider à mieux comprendre les aspects complexes du système fiscal canadien. Pour découvrir comment, veuillez entrer en contact avec l’un de nos conseillers.