Points saillants des mesures fiscales proposées par le budget de 2023 de l’Ontario

Le budget de 2023 de l’Ontario a été déposé le 23 mars de cette année par le gouvernement de la province. Voici un aperçu des principales mesures fiscales proposées :

Mesures relatives à l’impôt des particuliers

Aucun changement n’a été annoncé concernant les taux employés pour l’impôt des particuliers. Voici les taux combinés utilisés actuellement (en 2023) dans ce secteur :

Mesures relatives à l’impôt des sociétés

Aucun changement n’a non plus été annoncé concernant les taux employés pour l’impôt des sociétés. Voici les taux utilisés actuellement (en 2023) dans ce secteur :

L’impôt sur le revenu des petites entreprises de l’Ontario
(Small business corporate income tax [CIT])

L’impôt emploie un taux de 3,2 % et est appliqué aux revenus créés par l’exploitation active de sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) dans la province. Le taux employé est de plus assujetti à un plafond d’affaires annuel de 500 000 $.  

Cette limite est éliminée progressivement (et proportionnellement) lorsque le capital imposable utilisé au Canada par les SPCC (ou les groupes de SPCC associées) concernées durant l’année écoulée est situé entre 10 et 15 millions de dollars. Les revenus supérieurs au plafond sont, de leur côté, soumis à un taux plus élevé.

Faisant suite à la proposition formulée dans le document intitulé « Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2022 », le gouvernement a présenté des modifications législatives visant à élargir cette fourchette d’élimination progressive pour la faire passer à 10 ‑ 50 millions de dollars ⁠–⁠ à l’image de l’élargissement apporté par le gouvernement fédéral à la fourchette d’élimination progressive établie en vertu de l’impôt fédéral sur le revenu des petites entreprises.

La mesure devrait offrir un allègement fiscal supplémentaire à environ 5 500 petites entreprises dans l’Ontario et sera appliquée aux années d’imposition commençant le 7 avril 2022 ou après.

Crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario

Le gouvernement a aussi annoncé dans le budget l’introduction d’une législation pour la création d’un nouveau crédit d’impôt remboursable de 10 % ⁠–⁠ le crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario ⁠–⁠ pour les entreprises qui investissent dans des bâtiments, des machines ou du matériel utilisés pour la fabrication ou la transformation de biens dans la province.

Les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) qui font des investissements admissibles et ont un établissement stable en Ontario pourraient profiter de ce crédit (le terme « établissement stable » est compris dans ce contexte comme l’emploi d’un lieu d’affaires fixe ⁠–⁠ comme un bureau, une usine ou un atelier).

Les investissements admissibles seraient les dépenses faites au titre de certains biens appartenant à la catégorie 1 ou à la catégorie 53 aux fins de la déduction pour amortissement (DPA).

Biens de la catégorie 1

Les investissements admissibles de la catégorie 1 comprennent les dépenses engagées pour construire, rénover ou acquérir des bâtiments qui sont utilisés pour la fabrication ou la transformation de biens en Ontario et qui seront prêts à être mis en service le 23 mars 2023 ou après.

Pour qu’un bâtiment soit admissible au statut de « bâtiment utilisé pour la fabrication », 90 % de sa surface utile doit être employée à des fins de fabrication et de transformation dans la province à la fin de l’année d’imposition de la société. Le bâtiment doit de plus être admissible à la DPA supplémentaire de 6 % autorisée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) pour les bâtiments non résidentiels utilisés au Canada pour la fabrication et la transformation de marchandises.

Biens de la catégorie 53

Les investissements admissibles de la catégorie 53 comprennent les dépenses relatives aux appareils et aux équipements utilisés pour fabriquer ou transformer des marchandises en Ontario. Ces machines et équipements doivent être acquis et être prêts à être mis en service entre les années 2023 (à partir du 23 mars) et 2026.

Après 2025, les investissements admissibles comprendront les dépenses effectuées pour des appareils et des équipements utilisés dans la fabrication ou la transformation des marchandises qui sont destinées à la vente ou la location et qui sont incluses dans la catégorie 43 (a). L’expression « être prêt à être mis en service » renvoie aux règles énoncées dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) en vertu de l’identification de l’année d’imposition dans laquelle un contribuable peut commencer à se prévaloir de la DPA pour des biens amortissables.

Le crédit d’impôt sera accordé aux investissements admissibles à celui‑ci jusqu’à concurrence de 20 millions de dollars durant une année d’imposition et sera calculé au prorata pour les années d’imposition abrégées. Les groupes de sociétés associées seront eux‑aussi assujettis au plafond de 20 millions de dollars.

Le gouvernement procédera à un examen du crédit tous les trois ans.

Crédits d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne

Le gouvernement s’est engagé à améliorer ces programmes au moyen des modifications réglementaires qui suivent (elles ont été publiées sur le Registre ontarien de la réglementation le 21 février et ouvertes aux commentaires du public jusqu’au 11 avril 2023) :

• Élargir l’admissibilité au Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne dans le but d’inclure les productions cinématographiques et télévisuelles professionnelles accessibles exclusivement en ligne ;
• Exiger que les productions cinématographiques et télévisuelles bénéficiant de crédits d’impôt ontariens affichent à l’écran un message à cet effet dans le générique de fin ;
• Simplifier le Crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques afin de le rendre moins complexe sur le plan administratif ;
• Passer en revue la prime régionale du Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne pour s’assurer de la fourniture d’incitatifs et de mesures de soutien efficaces et pertinents aux productions cinématographiques et télévisuelles dans toutes les régions de l’Ontario.

Autres mesures fiscales

Mesures relatives à la taxe de vente provinciale

Le gouvernement a décidé de reconduire les réductions apportées aux taux employés en vertu de la taxe sur l’essence et de la taxe sur le carburant jusqu’au 31 décembre 2023. Ces taux seront maintenus à neuf cents le litre durant la période visée.

Harmonisation de la taxe sur le vin

Le gouvernement de l’Ontario propose d’instaurer un taux d’impôt de base unique de 12 % sur les vins et les vins panachés vendus dans les magasins de vente au détail des établissements vinicoles hors site, les boutiques de vins comprises. Le nouveau taux entrera en vigueur le 1^er juillet 2023 et remplacera les quatre taux de base distincts appliqués aux vins vendus dans ces magasins, une fois instauré.

Les changements proposés sont le produit d’un arrangement établi entre le Canada et l’Australie par l’Organisation mondiale du commerce.

Impôt sur la spéculation pour les non‑résidents

Comme annoncé l’année dernière en octobre, le gouvernement a augmenté le taux de l’impôt sur la spéculation pour les non‐résidents (une taxe appliquée aux propriétés résidentielles achetées en Ontario par des ressortissants étrangers [des personnes qui ne sont ni des citoyens canadiens ni des résidents permanents de ce pays] et des sociétés ou des fiduciaires imposables étrangères ) et l’a fait passer de 20 % à 25 % le 25 octobre 2022.

Prochaines étapes

Baker Tilly peut vous aider à mieux comprendre les aspects complexes du système fiscal canadien. Pour découvrir comment, veuillez entrer en contact avec l’un de nos conseillers.