Énoncé économique de l’automne de 2023 : mesures fiscales

L’honorable Chrystia Freeland, vice‑première ministre et ministre des Finances, a présenté l’Énoncé économique de l’automne de 2023 à la Chambre des communes le mardi 21 novembre 2023.

L’énoncé a annoncé la promulgation de nouvelles mesures pour encourager la construction de nouveaux logements locatifs, dont :

• À compter de 2025‑2026, un financement supplémentaire de 15 milliards de dollars pour le Programme de prêts pour la construction d’appartements (un programme anciennement connu sous le nom de l’Initiative de financement de la construction de logements locatifs), pour le financement de nouveaux prêts;
• À compter de 2025‑2026, un financement d’un milliard de dollars sur une période de trois ans pour le Fonds pour le logement abordable pour venir en aide aux fournisseurs de logements à but non lucratif et les fournisseurs de coopératives d’habitation et de logements sociaux;
• Un investissement de 309,3 millions de dollars supplémentaires pour le Programme de développement de coopératives d’habitation;
• L’introduction de la Charte hypothécaire canadienne, qui s’appuiera sur les directives et les attentes existantes du gouvernement concernant la manière dont les institutions financières doivent collaborer avec les Canadiens pour alléger leurs fardeaux et s’assurer que les paiements exigés pour les remboursements sont raisonnables pour les emprunteurs.

Les principales mesures fiscales soulignées dans l’Énoncé sont résumées ci‑dessous :

Mesures visant les taxes de vente et d’accise

Élimination de la TPS pour les nouvelles coopératives d’habitation de logements locatifs

Il a été annoncé dans l’énoncé de 2023 que les coopératives d’habitation spécialisées dans la location à long terme seront également admissibles à l’exonération accordée au titre de la TPS pour les nouveaux logements locatifs, sous réserve que les autres conditions imposées dans ce contexte soient remplies. La mesure n’est pas applicable lorsque les occupants ont des titres de propriété ou des parts de capitaux propres.

Élimination de la TPS/TVH pour les services de psychothérapie et de counseling

L’Énoncé propose que les psychothérapeutes et les thérapeutes en counseling soient ajoutés à la liste des professionnels de la santé exonérés de la TPS/TVH en vertu de services professionnels fournis à des particuliers. Cette mesure entrera en vigueur une fois que la législation habilitante aura reçu l’assentiment royal.

Le choix visant les coentreprises

Afin de permettre à un plus grand nombre de participants dans des coentreprises commerciales de bénéficier des avantages découlant du choix visant les coentreprises, de nouvelles règles concernant ce choix ont été proposées. Voici les principaux éléments :

• Le remplacement de la condition selon laquelle les activités de la coentreprise concernée doivent être des activités admissibles prévues par la loi ou le règlement par la condition selon laquelle la totalité ou la presque totalité des activités doivent être de nature commerciale (au sens des dispositions législatives liées à la TPS/TVH);
• L’exigence que tous les participants exerçant le choix soient inscrits aux fins de la TPS/TVH;
• Le remplacement des mesures de présomption existantes par des présomptions révisées qui sont plus précisément axées sur la comptabilité fiscale.

Le gouvernement est à la recherche de points de vue et de commentaires sur l’entrée en vigueur des nouvelles règles proposées pour le choix visant les coentreprises. Il est également proposé que ces règles entrent en vigueur le jour même où la législation adoptée pour celles‑ci recevra l’assentiment royal.

Taxe sur les logements sous‑utilisés

En réponse aux suggestions soumises par les Canadiens sur l’instauration de la Taxe sur les logements sous‑utilisés, le gouvernement a annoncé son intention d’apporter des changements à cette dernière pour faciliter le respect des règlements imposés en sa vertu et s’assurer qu’elle continuera à être appliquée de la manière prévue. Voici les modifications proposées :

• Élimination de l’exigence de dépôt pour certains propriétaires

Afin de réduire les contraintes infligées aux entités canadiennes vis‑à‑vis de l’observance des règles appliquées pour la Taxe sur les logements sous‑utilisés (TLSU), le gouvernement propose de faire des « personnes morales canadiennes déterminées », des associés des « sociétés de personnes canadiennes déterminées » et des fiduciaires des « fiducies canadiennes déterminées » des « propriétaires exclus » aux fins de la TLSU. En tant que propriétaires exclus, ces propriétaires ne seraient notamment plus tenus de produire des déclarations au titre de la TLSU.

Le gouvernement propose également d’élargir la définition des termes « propriétaire exclu », « société de personnes canadienne déterminée » et « fiducie canadienne déterminée » afin d’offrir à un plus grand nombre de structures de propriété canadiennes un allègement fiscal et un allègement pour la production des déclarations requises pour la TLSU. Ces changements seront appliqués à l’année 2023 et aux années civiles qui suivront.

• Réduction des pénalités minimales infligées pour la non‑production de déclarations

Le gouvernement propose de réduire ces pénalités minimales à 1 000 $ ⁠–⁠ par infraction ⁠–⁠ pour les particuliers et à 2 000 $ pour les personnes morales selon ce critère. Ces changements seront appliqués à l’année 2022 et aux années civiles qui suivront.

• Exemption pour les logements destinés aux employés

Le gouvernement propose d’introduire une nouvelle exemption au titre de la TLSU pour les immeubles résidentiels employés comme des lieux de résidence ou d’hébergement pour des employés. Cette exemption sera offerte indépendamment de l’emplacement des immeubles résidentiels concernés au Canada, à l’exception de centres de population situés dans des régions métropolitaines de recensement ou des agglomérations de recensement comptant 30 000 résidents ou plus.

L’exemption sera appliquée pour l’année 2023 et les années civiles qui suivront.

Une ébauche de la proposition législative et du projet de règlement nécessaires à l’instauration de ces changements sera publiée à des fins de consultation dans la page des avant‑projets de loi du site Web du ministère des Finances. Les contribuables sont invités à fournir des commentaires sur ces propositions à l’adresse de courriel suivante d’ici le 3 janvier 2024 : Consultation‑Legislation@fin.gc.ca

Mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés

Décourager les locations à court terme non conformes

L’Énoncé a annoncé que le gouvernement fédéral compte refuser l’octroi de déductions fiscales pour les dépenses engagées dans le but de tirer des revenus de la location à court terme de logements (les frais d’intérêt compris) dans les provinces et les municipalités ayant interdit ce type de location.

L’Énoncé a également annoncé que le gouvernement fédéral refusera l’octroi de déductions fiscales lorsque les exploitants de logements servant à la location à court terme ne respectent pas les exigences provinciales ou municipales applicables en matière de permis ou d’enregistrement.

Ces décisions seront appliquées aux dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2024.

Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre

Le budget de 2023 a proposé d’instaurer le Crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour l’hydrogène propre et communiqué les éléments qui entreront principalement en jeu dans la conception de ce crédit pour les projets admissibles, les taux de crédit, la mesure de l’intensité carbonique et les équipements admissibles et sur les plans de la vérification et de la conformité. L’Énoncé a fourni des détails sur ces éléments, au sujet par exemple de :

• Les équipements de production d’ammoniac propres admissibles;
• Les ententes d’achat d’électricité et autres mécanismes semblables;
• Le gaz naturel renouvelable;
• Des éclaircissements sur l’analyse initiale et la vérification de l’intensité carbonique (IC) des projets;
• Les exigences de conformité et le recouvrement de montants au regard de crédits d’impôt si le contribuable appartient à un palier différent.

Crédits d’impôt pour l’investissement pour les technologies propres et l’électricité propre ⁠–⁠ matériel utilisant des déchets de biomasse pour produire de l’électricité et de la chaleur

L’Énoncé propose d’élargir la portée de ces crédits de la manière qui suit :

• L’inclusion, au titre du Crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres (appliqué à un taux de 30 %), des systèmes qui produisent de l’électricité, de la chaleur, ou les deux, à partir de déchets de la biomasse. Cet élargissement serait offert aux entreprises qui investissent dans des biens admissibles qui sont acquis et prêts à être utilisés le jour de la publication de l’Énoncé économique de l’automne de 2023 ou après.
• L’inclusion, au titre du Crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre (appliqué à un taux de 15 %), des systèmes qui produisent de l’électricité ou à la fois de l’électricité et de la chaleur à partir de déchets de la biomasse. L’élargissement prendra effet à compter de la publication du budget de 2024 pour les projets dont la construction a été amorcée pas plus tôt que le 28 mars 2023.

Fiducies collectives des employés

L’Énoncé propose d’exonérer de l’impôt la première tranche de dix millions de dollars des gains en capital réalisés sur la vente d’une entreprise à une fiducie collective des employés, sous réserve de certaines conditions. L’incitatif sera accordé à compter des années d’imposition 2024, 2025 et 2026.

Crédit d’impôt pour la main‑d’œuvre journalistique canadienne

L’Énoncé propose d’augmenter le plafond des dépenses de main‑d’œuvre en le faisant passer de 55 000 $ à 85 000 $ par employé de salle de presse admissible. Il est de plus proposé que le taux du Crédit d’impôt pour la main‑d’œuvre journalistique canadienne soit temporairement haussé et passe de 25 % à 35 % sur une période de quatre ans. Cela permettra aux organisations de réclamer jusqu’à 29 750 $ par année et par employé de salle de presse admissible pour des coûts de main‑d’œuvre admissibles.

Ces changements seront appliqués aux dépenses de main‑d’œuvre admissibles faites à partir du 1^er janvier 2023. Le taux du crédit reviendra à 25 % pour les dépenses engagées le 1^er janvier 2027 ou après. Des règles transitoires seront employées pour calculer ces changements au prorata lorsque l’année d’imposition de l’organisation ne suit pas l’année civile.

Déduction des dividendes reçus par des institutions financières ⁠–⁠ exception

La Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) permet aux sociétés de demander une déduction pour des dividendes reçus sur des actions d’autres sociétés résidant au Canada. Le budget de 2023 a proposé de refuser l’octroi de la déduction dans le cas des dividendes reçus par les institutions financières sur des actions qui constituent des biens évalués à la valeur du marché.

L’Énoncé économique de l’automne de 2023 propose d’inclure une exception dans cette mesure, en vertu notamment de dividendes reçus sur des « actions privilégiées imposables » (tel que ce terme est compris dans la LIR). Cette exception, ainsi que le reste de la mesure, s’appliquerait aux dividendes reçus le 1^er janvier 2024 ou après.

Prêts concessionnels

En réponse à une décision de la Cour d’appel fédérale, l’Énoncé propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour permettre que les prêts concessionnels de bonne foi qui sont accordés par des administrations publiques et dont les modalités de remboursement sont raisonnables ne soient pas, de façon générale, considérés comme de l’aide gouvernementale.

Il est prévu que cette modification entre en vigueur à partir de la date de publication de l’Énoncé.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers

Prestation d’assurance‑emploi pour l’adoption

L’EEA propose l’introduction d’une prestation d’assurance‑emploi pour l’adoption. Cette prestation sera échelonnée sur des périodes de quinze semaines et pourra être partagée.

Partage de renseignements confidentiels sur les contribuables aux fins du Régime canadien de soins dentaires

L’Énoncé propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à donner à l’ARC le pouvoir législatif de communiquer des renseignements confidentiels sur les contribuables à des fonctionnaires de Services publics et Approvisionnement Canada, en vue de l’application ou de l’exécution (et uniquement dans cette perspective) du Régime canadien de soins dentaires.

Ces modifications entreraient en vigueur à compter de l’assentiment royal de la législation habilitante.

Mesures visant la fiscalité internationale

Transport maritime international

Pour être au diapason avec les normes de l’impôt international et améliorer la cohérence entre les dispositions liées au transport maritime international dans la LIR et la nouvelle Loi sur l’impôt minimum mondial, il est proposé de mettre à la disposition générale des sociétés canadiennes basées au Canada l’exonération accordée par la LIR pour les revenus tirés du transport maritime international. Cette mesure permettrait aux sociétés de transport maritime dont le centre de gestion est situé au Canada de poursuivre leurs activités conformément à l’exclusion du transport maritime international du Pilier Deux et à l’exemption accordée par la LIR.

Cette mesure aurait pour effet d’éliminer de façon efficace l’encouragement (fourni par les règles fiscales actuelles) aux sociétés du transport maritime gérées au Canada de se constituer en société et d’exercer certaines activités liées au transport maritime international dans des territoires étrangers. La mesure vise les années d’imposition commençant le 31 décembre 2023 ou après.

Pour plus de détails, veuillez entrer en contact avec l’un des conseillers de Baker Tilly.