Points saillants des mesures fiscales proposées par le budget de 2023 de la Colombie-Britannique

Le budget de 2023 de la Colombie‑Britannique a été déposé le 28 février de cette année par le gouvernement de la province. Voici un aperçu des principales mesures fiscales proposées :

Mesures relatives à l’impôt des particuliers

Aucun changement n’a été annoncé concernant les taux employés pour l’impôt des particuliers. Voici les taux combinés utilisés actuellement en 2023 dans ce secteur :

Crédit d’impôt action climat

À compter du 1^er juillet 2023, le montant annuel maximal accordé en vertu du crédit d’impôt action climat passera de 193,50 $ à 447 $ pour un adulte, de 193,50 $ à 223,50 $ pour un conjoint ou un conjoint de fait et de 56,50 $ à 111,50 $ pour un enfant. Les familles monoparentales continueront à recevoir le montant accordé aux conjoints ou aux conjoints de fait pour leur premier enfant.

Crédit d’impôt aux locataires

Un nouveau crédit d’impôt remboursable ⁠–⁠ en l’occurrence, le Crédit d’impôt aux locataires ⁠–⁠ sera introduit et aura comme date de prise d’effet le 1^er janvier 2023. Il sera accordé aux ménages qui louent ou occupent des logements dans la province pendant au moins six mois au cours d’une année civile. Ce crédit d’impôt sera fondé sur le revenu et permettra aux ménages dont le revenu rajusté ne dépasse pas 60 000 $ de bénéficier chaque année d’une somme maximale de 400 $. Pour l’année d’imposition 2023, le crédit sera réduit graduellement en fonction du dépassement du plafond désigné (60 000 $), jusqu’à disparaître complètement pour les revenus atteignant 80 000 $. Les seuils seront indexés chaque année à l’inflation.

Les sommes déboursées pour l’amarrage ou l’emploi de sites de camping ou de maisons préfabriquées (dans le cadre d’un régime de location avec option d’achat ou par des employeurs pour un logement qu’il n’est pas nécessaire d’inclure dans le revenu) ne seront pas admissibles à ce crédit d’impôt.

Le crédit ne sera de plus alloué que pour des loyers payés à des personnes non apparentées et qu’aux personnes âgées de dix‑neuf ans ou plus qui auront résidé en Colombie‑Britannique le 31 décembre de l’année d’imposition visée.

Mesures relatives à l’impôt des sociétés

Aucun changement n’a non plus été annoncé concernant les taux employés pour l’impôt des sociétés. Voici les taux utilisés actuellement en 2023 dans ce secteur :

Crédit d’impôt pour services de production

Les règles régissant ce crédit d’impôt seront modifiées 1^er juillet 2020 afin de permettre aux sociétés d’affaires de déduire des dépenses de main‑d’œuvre engagées dans ce secteur jusqu’à cette échéance : cent vingt jours avant la date de soumission du formulaire de précertification à produire en vertu de ce crédit. Et quel que soit le retard encouru (le cas échéant) pour la soumission de ce formulaire.

Cette règle ne sera toutefois applicable qu’aux productions cinématographiques dont les premières dépenses de main‑d’œuvre agréées et admissibles ont été engagées entre le 1^er juillet 2020 et le 21 février 2022.

Carbon Tax Act (« Loi sur la taxe sur le carbone »)

À compter du 1^er avril 2023, les taux employés pour cette taxe seront augmentés annuellement de 15 $ par tonne d’émissions exprimées en équivalant en gaz carbonique (CO2e), jusqu’à atteindre 170 $ par tonne en 2030. Les taux seront généralement alignés avec ceux employés pour le filet de sécurité fédéral pour la tarification du carbone (le cas échéant).

À compter du 1^er avril 2024, les grands émetteurs seront exonérés de l’impôt prélevé en vertu de la Loi sur la taxe sur le carbone. À la place, ces exploitations seront soumises à un système de tarification fondé sur le rendement (STFR) et propre à la Colombie‑Britannique, qui les obligera notamment à payer pour des émissions dépassant des limites basées sur la performance. Les exploitations qui ne pourront être réglementées par le STFR (faute d’avoir atteint le seuil d’admissibilité) pourront s’y inscrire dans certains cas.

À compter du 1^er avril 2023, les serriculteurs commerciaux pourront réclamer (à condition d’y être admissibles) une réduction au point de vente de la taxe sur le carbone pour des achats de gaz naturel et de propane destinés au chauffage et pour des émissions de CO2 provenant d’activités liées à l’accroissement de la production.

Cette réduction au point de vente sera applicable aux serriculteurs qui produisent des légumes, des fruits, des plantes de garniture, des fleurs, des plantes ornementales, des semis d’arbre ou des plantes décoratives de pépinière. Ceux‑ci y seront admissibles si :

• Ils sont engagés dans les cultures susmentionnées ;
• Leurs revenus bruts étaient de 20 000 $ au minimum les douze mois précédents et
• Ils peuvent raisonnablement estimer que leurs revenus resteront dans cette fourchette dans les douze mois qui suivront.

Mesures liées aux crédits d’impôt

Prolongement de l’offre du Crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons alimentaires
(Farmers’ Food Donation Tax Credit)

L’offre de ce crédit d’impôt sera prolongée de trois ans (nommément, jusqu’à la fin de 2026).

Prolongement de l’offre du Crédit d’impôt pour médias numériques interactifs
(Interactive Digital Media Tax Credit)

Il a aussi été décidé que ce crédit d’impôt serait offert cinq années de plus, et ce, jusqu’au 31 août 2028.

Mesures liées à la taxe de vente provinciale

Défibrillateurs externes automatisés

Les défibrillateurs externes automatisés (DEA) seront exonérés de la taxe de vente provinciale à compter du 1^er mars 2023. Il en sera de même pour les trousses contenant des DEA ainsi que des pièces et des services liés à ces équipements (les électrodes comprises).

La Loi sur la taxe de vente provinciale (Provincial Sales Tax Act) a été modifiée

• Pour préciser, aux fins de la taxe de vente provinciale, que la taxe fédérale sur les produits et services (federal goods and services tax) ne fera plus partie ⁠–⁠ à compter du 1^er avril 2013 ⁠–⁠ du prix d’achat taxable des biens de consommation introduits en Colombie‑Britannique.
• Pour préciser, aux fins de la taxe de vente provinciale, que la taxe de luxe fédérale (federal luxury tax) imposée en vertu de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe (Select Luxury Items Tax Act) n’est plus incluse dans les prix d’achat ou de location taxables depuis le 1^er septembre 2022 et
• Pour s’assurer du retrait des produits de tabac chauffés de la définition des produits de vapotage  à compter du 1^er juillet 2023 ; un changement qui rendra permanent la modification temporaire apportée dans ce sens et qui signifie que les produits de tabac chauffés continueront à être assujettis à la taxe sur le tabac, ainsi qu’à la taxe de vente provinciale de base de 7 %.

Autres mesures fiscales

Motor Fuel Tax Act (« Loi sur la taxe sur le carburant auto »)

Les taux de remboursement utilisés pour les titulaires de licences de l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA) seront augmentés le 1^er avril 2023, comme convenu (cette taxe étant appelée à faire l’objet d’une hausse le premier avril de chaque année, de 2023 à 2030).

Facilitateurs de marché virtuels (online marketplaces) et services offerts par ces marchés

À compter du 1^er juillet 2023, les règles régissant les obligations de recouvrement des facilitateurs de marchés virtuels et la taxation des services offerts par ces marchés seront modifiées dans le but de rendre les choses plus claires, plus simples et plus cohérentes dans ce domaine. En particulier, ces règles seront modifiées de manière à rendre taxables les services fournis par les facilitateurs dans le but de rendre plus aisée la vente ou la prestation de services non taxables.

Les règles employées pour déterminer l’imposition des services offerts par les marchés virtuels seront aussi amendées pour mieux les aligner avec les règles de lieu de fourniture (place‑of‑supply rules) utilisées dans la gestion de la taxe fédérale sur les produits et services (federal goods and services tax).

Property Transfer Act (« Loi sur droits de mutation immobilière »)

Partant des transactions effectuées le 1^er janvier 2024 et après, les achats de nouveaux immeubles locatifs construits spécialement pour la location seront exonérés de la taxe de mutation immobilière supplémentaire de 2 % appliquée jusqu’ici à la juste valeur marchande de la composante résidentielle des transactions imposables dépassant trois millions de dollars.

Le terme « immeubles construits spécialement pour la location » désigne des immeubles qui ne sont pas stratifiés et qui sont loués (sous un régime mensuel ou plus) pendant au moins dix ans. La portion résidentielle du bâtiment doit de plus être entièrement utilisée pour la location et comporter au moins quatre appartements.

Impôt foncier

• Une fois la sanction royale reçue, la nation Nisga'a aura la capacité d’accorder des exonérations fiscales à ses citoyens pour des biens fonciers situés sur ses terres.
• Une fois la sanction royale reçue, les Premières Nations visées par un traité auront la possibilité d’accorder des exonérations aux fins de l’impôt foncier à leurs membres et leurs mandants pour des biens situés sur des terres leur appartenant et visées par un traité.

Speculation and Vacancy Tax Act (« Loi sur la taxe sur la spéculation et l’inoccupation »)

Cette loi a été modifiée le 27 novembre 2018 pour désigner plus clairement les responsables des sociétés détentrices d’immeubles résidentiels lorsque ces sociétés sont mises sous séquestre.

Les règlements sont aussi en train d’être modifiés pour fournir une idée plus précise des zones géographiques utilisées pour déterminer le loyer courant annuel (annual fair market rent) pour les immeubles résidentiels.

(Le loyer courant annuel est utilisé pour l’application de l’exonération accordée aux cas impliquant des parties liées [non‑arm’s length tenancy exemption] lorsque le propriétaire est un « membre de famille satellite »¹ ou un étranger.)

Prochaines étapes

Baker Tilly peut vous aider à mieux comprendre les aspects complexes du système fiscal canadien. Pour découvrir comment, veuillez entrer en contact avec l’un de nos conseillers.

1. ¹ Un propriétaire dont le revenu déclaré (ou évalué) au Canada est éclipsé par le total de tous les montants que la personne a gagnés au Canada ou à l’étranger et qui n’ont pas été déclarés dans une déclaration de revenus canadienne.