Le 29 janvier, le ministre des Finances a publié un ensemble relativement restreint de propositions législatives visant à mettre en œuvre les mesures annoncées dans le cadre du Budget 2025.
Les propositions n’introduisent aucune nouvelle mesure, mais visent à clarifier et à affiner les projets de loi déjà publiés.
Les professionnels et les propriétaires-dirigeants d’entreprises canadiennes espéraient des modifications aux règles proposées concernant deux points clés : le remboursement des dividendes des sociétés suspendus et les transferts indirects de biens à des fiducies. Voici ce que vous devez savoir.
Report d’impôt au moyen de paliers de sociétés
Les règles relatives aux dividendes suspendus (officiellement appelées « Report d’impôt au moyen de paliers de sociétés ») visent à empêcher les sociétés de reporter l’impôt sur le revenu de placement en utilisant des structures corporatives stratégiques. Auparavant, il était possible de reporter cet impôt en tirant parti d’une structure corporative à paliers où les entités avaient des exercices comptables différents. Plus de détails sont disponibles ici.
De manière grandement simplifiée, les règles visent à cibler cette possibilité en « suspendant » le remboursement de dividendes jusqu’à ce que le bénéficiaire paie l’impôt correspondant.
Le problème? Le suivi et la gestion de ces suspensions peuvent s’avérer difficiles, voire particulièrement lourds, surtout si l’on ne recherche pas cet avantage fiscal. Cela risque de créer une complexité administrative inutile pour de nombreuses entreprises.
Transferts indirects de biens à des fiducies et la règle des 21 ans
Le budget 2025 comprenait une proposition visant à étendre la règle anti-évitement de 21 ans applicable aux fiducies existantes afin qu’elle s’applique également aux transferts indirects de biens vers des fiducies. L’objectif est de limiter les montages qui contournent la règle de disposition réputée de 21 ans en transférant des actifs dans une nouvelle fiducie. Nous avons discuté de cela plus en détail ici.
Le texte de cette proposition reste globalement inchangé par rapport à la version précédente. Certains ont exprimé des préoccupations quant au fait que la disposition révisée soit rédigée de manière trop large et puisse englober des transactions dépassant le cadre des montages spécifiquement visés.
Quelles sont les prochaines étapes
Bien que ces projets ne reflètent pas les changements que plusieurs espéraient, ils restent ouverts à la consultation jusqu’au 27 février 2026. Des modifications pourraient encore survenir une fois la période de consultation terminée; la forme finale de ces propositions législatives reste donc à déterminer.
Nous suivons de près l’évolution de la situation et nous vous tiendrons informés du déroulement de la consultation. Si vous avez des questions sur l’impact potentiel de ces règles proposées sur votre entreprise, nous sommes là pour vous aider à anticiper et à planifier.
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