La planification de la relève demeure une préoccupation majeure pour les familles agricoles canadiennes, d’autant plus que près de la moitié des agriculteurs ont maintenant 60 ans ou plus.
L’augmentation des valeurs foncières a accru la complexité de la péréquation du patrimoine, en particulier lorsqu’il s’agit d’équilibrer les intérêts des enfants actifs et inactifs. Heureusement, il existe des règles dans la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) pour aider à cet égard. Contrairement à d’autres types d’entreprises, il est possible de donner certains actifs agricoles à la génération suivante sans conséquences fiscales.
Considérations clés pour les dons
Transférer une propriété agricole à la prochaine génération par le biais d’un don peut aider à réduire les domaines héréditaires et frais d’homologation, à contrôler qui reçoit les actifs et à permettre potentiellement le fractionnement des revenus avec des enfants adultes. Cependant, faire un don signifie également une perte de contrôle sur les actifs et une possible attribution de revenus à l’auteur du transfert selon certaines règles fiscales.
Transfert d’actifs à imposition différée en vertu de la LIR
La LIR permet le transfert de biens agricoles admissibles à la prochaine génération sur une base de report d’impôt. Les agriculteurs peuvent également utiliser leur exemption de gain en capital à vie restante de 1 250 000 $ sur de tels transferts. Les dispositions clés comprennent :
- Paragraphes 73(3) et 73(4) : Ces articles régissent le transfert de biens agricoles, d’actions d’une société agricole familiale ou d’intérêts dans un partenariat agricole familial pendant la vie du propriétaire. Des règles semblables s’appliquent au décès dans les paragraphes 70(9) et 70(9,2).
- Admissibilité : Les actifs agricoles doivent être situés au Canada, l’enfant bénéficiaire doit être résident canadien et les actifs doivent avoir été utilisés principalement dans l’agriculture (plus de 50 % du temps). La définition du terme « enfant » est large, englobant les petits-enfants, les beaux-parents, les enfants adoptés et les beaux-enfants, ainsi que leurs conjoints.
- Société/partenariat de ferme familiale : Pour être admissible, au moins 90 % de la juste valeur marchande de la propriété doit être utilisée pour l’agriculture au Canada.
Limites de transfert
Le tableau suivant présente les limites pour le transfert d’actifs agricoles :
| Type d’actif | Limite inférieure (PBR/FNACC) | Limite supérieure (JVM) |
| Terre | PBR | JVM |
| Biens amortissables | Le moindre des montants suivants entre la FNACC et le coût en capital | JVM |
| Actions/partenariat | PBR | JVM |
(PBR : Prix de base rajusté FNACC : fraction non amortie du coût en capital)
Il est important de noter que les stocks ne sont pas admissibles à ce transfert en franchise d’impôt différé. D’autres options de planification peuvent être disponibles dans certains cas, y compris la vente pour un billet à ordre à base de liquidités, le transfert en franchise d’impôt à un partenariat agricole ou le transfert en franchise d’impôt à une société agricole.
Flexibilité en matière de planification successorale
Bien que le Bulletin d’interprétation IT-268R4 soit quelque peu désuet, il met en évidence des options telles que les dispositions partielles, le morcellement de terres pour la résidence d’un enfant, les parts indivises entre enfants, la copropriété et le maintien des intérêts viagers pour l’auteur du transfert ou le conjoint.
Risques de multiplication et d’attribution de l’EGC
Bien que le don puisse multiplier l’EGC, le paragraphe 69(11) empêche de tirer parti de l’exemption si le but principal est d’obtenir un avantage fiscal. Pour éviter que cette règle n’annule les transferts intergénérationnels, l’enfant devrait attendre au moins trois ans avant de disposer de la propriété. Les transferts intergénérationnels à un enfant mineur peuvent également entraîner des gains attribués à l’auteur du transfert, avec des conséquences fiscales importantes pour l’auteur du transfert.
Exemption des droits de cession immobilière en Ontario
Pour les cessions immobilières en Ontario, l’exemption d’impôt sur les transferts de terres s’applique uniquement si la terre est exploitée par des membres de la famille admissibles ou une société agricole familiale admissible avant et après le transfert.
Conseils pratiques
Les spécialistes en fiscalité agricole peuvent clarifier les règles concernant le transfert d’actifs agricoles admissibles à une valeur inférieure à sa juste valeur marchande, mais le défi demeure dans la dynamique familiale et garantir l’équité entre les enfants. Chaque plan de relève devrait être adapté aux objectifs de la famille, avec des conseils professionnels pour naviguer les enjeux fiscaux et éviter les pièges.
Pour garantir que votre plan de succession soit à la fois fiscalement efficace et équitable, contactez votre conseiller de Baker Tilly. Notre équipe peut vous aider à structurer les transferts, à maximiser les exemptions et – surtout – à soutenir les objectifs à long terme de votre famille.
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