Gardez une longueur d’avance avec la gestion du statut de société exploitant une petite entreprise admissible

Surveiller de manière proactive si votre entreprise répond aux critères de société exploitant une petite entreprise admissible (SEPEA) est essentiel pour comprendre quelles stratégies de planification fiscale sont disponibles.

Si la planification fiscale nécessite ce statut, mais qu’elle n’est pas gérée, lorsque le moment viendra de profiter de la planification fiscale disponible, il peut être trop tard pour corriger le problème. Ce qui suit aidera à ventiler les avantages, et à déterminer comment obtenir et maintenir le statut de SEPEA. 

Les avantages 

Le statut de SEPEA est requis pour profiter de nombreuses possibilités utiles de planification fiscale, y compris : 

• L’exemption cumulative des gains en capital – À partir de 2025, les particuliers résidant au Canada ont une limite à vie de 1 250 000 $¹ de gains en capital qui peuvent être réalisés sans payer d’impôt² lors de la disposition d’actions de SEPEA.
• Certains transferts d’entreprises entre membres de la même famille – Le statut d’actions de SEPEA est une exigence nécessaire de la loi concernant les transferts intergénérationnels, qui permet les transferts d’une entreprise constituée en société d’un parent à une société détenue par un enfant ou un petit-enfant, ainsi que la division d’une entreprise incorporée entre frères et sœurs, qui pourrait autrement être soumise à des conséquences fiscales négatives.
• Prévention de l’application d’attribution de société – La Loi de l’impôt sur le revenu contient des règles appelées règles d’attribution qui empêchent un contribuable de transférer des biens dans une société afin de diviser le revenu avec un autre contribuable. Ces règles peuvent être punitives et entraîner un revenu imposable supplémentaire pour l’auteur du transfert, même s’il n’est pas reçu. Lorsque le statut d’actions de SEPEA est maintenu (y compris le test de 90 % discuté ci-dessous), ces règles ne s’appliqueront pas. 

Exigences pour le statut de SEPEA 

Il y a trois exigences principales pour que les actions d’une société soient considérées comme des actions de SEPEA :  

1. Le « test de 90 % » – La société doit être une société exploitant une petite entreprise, ce qui signifie qu’il s’agit d’une société privée sous contrôle canadien et que tous ou presque tous (généralement, 90 % ou plus) de ses actifs doivent être utilisés principalement (généralement, 50 % ou plus) dans une entreprise active qui mène principalement ses activités au Canada.
2. Les « critères de période de détention » – Les actions ne doivent pas avoir été émises par le trésor contre de l’argent ou détenues par quiconque n’étant pas liées à l’actionnaire individuel au cours des 24 mois précédents. 
3. Le « test de 50 % » – Au cours des 24 mois précédents, 50 % ou plus des actifs de la société doivent être utilisés principalement dans une entreprise active qui exerce principalement ses activités au Canada (par la société ou une société apparentée) et/ou des actions ou des dettes d’autres sociétés associées qui répondent à ces mêmes critères. 

Risques courants pour le statut de SEPEA 

Le maintien du statut de SEPEA peut sembler simple, cependant, il peut y avoir certains actifs qui peuvent causer des problèmes imprévus. Quelques exemples sont fournis ci-dessous; 

• Critères de période de détention – Bien qu’il existe certaines exceptions, en général, les actions de trésorerie nouvellement émises sont considérées comme ayant été détenues par une partie non liée aux fins de l’évaluation du statut de SEPEA. Le choix du moment est important. Il existe des exemptions spécifiques où des actions sont reçues en contrepartie d’actifs commerciaux ou d’actions similaires.
• Liquidités excédentaires – Bien qu’une certaine liquidité soit permise pour les opérations, toute liquidité dépassant ce besoin opérationnel sera considérée comme passive, ce qui pourrait avoir des répercussions négatives sur les tests d’actifs de 50 % et 90 % requis.
• Prêts aux actionnaires – Ces montants à recevoir ne sont généralement pas considérés comme des actifs utilisés dans une entreprise active. Si un solde existe à tout moment, cela pourrait amener la société à ne pas respecter le test de 90 % ou le test de 50 %. La gestion de ces soldes nécessite une évaluation continue (sans parler des inclusions de revenus de bénéfice pour les actionnaires).
• Prêts à d’autres sociétés – Selon les relations d’affaires, tant dans le passé qu’à la date de la transaction, les répercussions peuvent être atténuées. Cependant, dans de nombreuses circonstances, les prêts interentreprises ne sont pas souhaitables aux fins du statut de SEPEA, car ils peuvent être considérés comme des actifs passifs. Comprendre la relation entre les sociétés est essentiel pour naviguer dans cette règle et peut être complexe avec de nombreux pièges cachés. Quand l’on cherche à comprendre ces règles, il est impératif de réaliser une analyse technique détaillée pour garantir la conformité.

Avis de non-responsabilité

Ce qui précède résume des sections complexes de la Loi et ne traite pas de certaines des exigences ou considérations supplémentaires pour respecter ces critères. Un conseiller de Baker Tilly devrait toujours être consulté afin de confirmer la réalisation de ces tests avant une transaction. 

Notes de bas de page 

¹ Ce montant continuera d’être soumis à l’indexation selon l’Indice des prix à la consommation conformément à l’alinéa 117.1(2)(c) de la LIR. 

² Un impôt remboursable appelé Impôt minimum de remplacement peut s’appliquer dans certaines situations.