Des transferts intergénérationnels moins contraignants (offre d’une durée limitée)
De nombreuses entreprises familiales ont dû faire face à des charges fiscales plus élevées lors de la transition de leur entreprise au sein de la famille. Cet effet est dû, en partie, à deux dispositions anti-évitement de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) qui visent à empêcher les transactions non approuvées jugées abusives par le ministère des Finances. L'article 55 empêche le dépouillement non approuvé des gains en capital à imposition différée tandis que l'article 84.1 empêche le dépouillement non approuvé des surplus non imposables. En un mot – un mot trop simplifié – ces deux dispositions anti-évitement complexes requalifient ce qui devrait être des transactions non imposables en transactions imposables.
Le problème des dispositions anti-évitement est de créer une législation qui distingue correctement les transactions abusives des transactions non abusives : un problème fondamental pour la transmission des entreprises familiales aux enfants et petits-enfants, ou entre frères et sœurs.
Pendant de nombreuses années, les contribuables et les organisations professionnelles ont fait pression sur le gouvernement fédéral pour qu'il prévoie des exceptions à ces dispositions anti-évitement pour les transferts légitimes d'entreprises familiales. Jusqu'en 2021, aucune exception de ce genre n'avait été mise en œuvre en raison de l'incapacité du ministère des Finances à distinguer correctement les transitions légitimes des transitions illégitimes. Maintenant, le 29 juin 2021, le projet de loi C-208 des députés a reçu la sanction royale, modifiant ces dispositions anti-évitement afin de permettre des exceptions pour les transferts de petites sociétés commerciales admissibles et de sociétés agricoles ou de pêche familiales. En vertu de l'alinéa 6(2)a) de la Loi d'interprétation, ces modifications à la LIR sont promulguées dès qu'elles reçoivent la sanction royale.
Cependant, avant de se précipiter pour confier les entreprises familiales à des membres de la famille, les propriétaires doivent savoir que le ministère des Finances a fait une annonce publique le 30 juin proposant d'introduire une législation précisant que les modifications s'appliqueront à compter du 1er janvier 2022, plutôt qu'à la date de la sanction royale.
Le ministère des Finances n'a pas appuyé les modifications du projet de loi C-208 et a contesté sans succès le projet de loi au niveau du comité, tant à la Chambre qu'au Sénat, invoquant l'absence de contrôles visant à prévenir les transactions abusives. Le lendemain du jour où le projet de loi a reçu la sanction royale, le ministère des Finances a fait une annonce publique proposant de déposer un projet de loi précisant que les modifications ne s'appliqueront pas avant le 1er janvier 2022, soit six mois après avoir reçu la sanction royale. Seulement dix-neuf jours plus tard, le 19 juillet, l'honorable Chrystia Freeland a affirmé que le projet de loi C-208 a été promulgué après avoir reçu la sanction royale et qu'il fait actuellement partie de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada.
L'honorable Chrystia Freeland a ajouté que le gouvernement a l'intention de présenter des projets de modifications législatives à la Loi de l'impôt sur le revenu qui respectent l'esprit du projet de loi C-208 tout en évitant les échappatoires involontaires en matière d'évitement fiscal. Ces modifications législatives de sauvegarde ne s'appliqueront qu'après le 1er novembre 2021.
Cela offre une petite occasion de compléter des transferts intergénérationnels avec un minimum de critères primordiaux.
Baker Tilly a suivi le projet de loi C-208 depuis son introduction en 2015, et nous continuerons à suivre les développements au fur et à mesure qu'ils se déroulent d'ici le 1er novembre 2021. Des critères supplémentaires pour la transition des entreprises familiales entre les membres de la famille sont en route, donc si vous envisagez une transition avec moins de conditions - vous pourriez souhaiter agir plus tôt que tard.
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la transmission de votre entreprise familiale, communiquez avec votre conseiller Baker Tilly local. Pour de plus amples renseignements sur l'historique du projet de loi C-208, consultez les blogues suivants de notre directeur national des services fiscaux :
Contenue associé
