Le jour d’Action de grâces est maintenant derrière nous et nous approchons à grands pas des fêtes de fin d’année, ce qui veut dire que nous devrons très prochainement satisfaire aux nouvelles règles de déclaration mises en place pour les fiducies. Ces règles entreront bientôt en vigueur pour les années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2021.
Dans notre alerte fiscale de février (notamment intitulée « Les exigences de déclaration de 2021 arriveront plus tôt que vous ne le pensez »), nous avions discuté des nouvelles exigences qui seront imposées aux administrateurs de fiducies, qu’il s’agisse de fiduciaires (trustees) ou d’exécuteurs testamentaires. Pour rappel, toute fiducie toujours en place après le 31 décembre 2020 devra se conformer à ces règles et fournir, par l’intermédiaire de ses administrateurs, des informations sur son constituant, ses fiduciaires et ses titulaires bénéficiaires et sur les personnes autorisées à la contrôler. Ces informations sont les suivantes :
- Le nom de l’intéressé ;
- Son adresse ;
- Sa date de naissance (pour les particuliers seulement) ;
- Son territoire de résidence ;
- Son numéro d’identification fiscal.
La fiducie sera passible de sanctions sévères en cas de non-respect de ces obligations. En l’occurrence, si elle a sciemment ou, dans des circonstances équivalant à une négligence grave, fourni, participé, donné son accord ou consenti à la production de faux renseignements ou omis de fournir les renseignements demandés. Cette pénalité supplémentaire sera infligée sous la forme d’une amende égale au plus élevé de ces deux montants : 2 500 $ ou 5 % de la juste valeur marchande la plus élevée de l’ensemble des biens détenus par la fiducie durant l’année en question.
Nous soulignerons dans cet article certaines des décisions les plus importantes que les administrateurs de fiducies auront à prendre avant la fin de 2020 pour se préparer. Il ne reste pas beaucoup de temps !
Structure organisationnelle
Nous recommandons premièrement aux administrateurs d’examiner la structure organisationnelle de leur fiducie en compagnie d’un conseiller de Baker Tilly pour déterminer si celle-ci sert toujours à quelque chose, car les fiducies qui ne sont plus d’aucune utilité font augmenter inutilement les coûts d’observation annuels. L’examen de l’acte de la fiducie et de la structure organisationnelle peut conduire à une solution proactive avant 2021. Si la fiducie est toujours assujettie aux nouvelles règles après cet examen, elle sera tenue de produire les renseignements demandés en 2021. Le moment est aussi très bien choisi pour les fiducies familiales discrétionnaires qui fêteront bientôt leur 21e anniversaire de se réévaluer.
Si vous souhaitez éviter complètement les nouvelles règles ainsi que leurs obligations de déclaration, vous pouvez distribuer les actifs de votre fiducie et la dissoudre avant 2021. Le processus de dissolution et de distribution d’actifs est toutefois complexe et nécessite l’emploi d’un plan détaillé.
Fiduciaires et bénéficiaires
Si la fiducie est toujours réputée utile après l’examen de sa structure organisationnelle, l’administrateur devra aussi songer à ses fiduciaires et ses bénéficiaires. Conformément aux nouvelles règles, des informations devront être fournies sur chacun d’entre eux, même s’ils n’ont occupé ces fonctions que pendant une journée en 2021. Les bénéficiaires qui ont déclaré vouloir renoncer à leur statut ou les fiduciaires qui veulent démissionner doivent le faire avant le 1er janvier 2021 s’ils ne veulent pas que leurs renseignements personnels soient communiqués à l’ARC (Agence du revenu du Canada).
Ils doivent aussi attendre que l’administrateur ait fini d’examiner (avec attention) l’acte de fiducie avant d’aller de l’avant, car des obstacles légaux à leur démarche pourraient exister.
Coûts d’observation et organisation
C’est maintenant plus crucial que jamais de tenir des registres et des documents comptables convenables. Nous recommandons de ce fait ― et vivement ― à chaque fiducie de tenir un cahier de compte-rendu de tous ces évènements et documents, année par année : résolutions, procès-verbaux, avis d’imposition et registres comptables. Les nouvelles exigences de déclaration pourraient notamment pousser l’ARC à mettre sur pied des programmes d’audit centrés sur les fiducies. Des registres et des cahiers de compte-rendu à jour sont de ce fait essentiels à l’appui des déclarations qui seront déposées.
Dans le passé, la plupart des fiducies qui ne produisaient pas de revenus n’étaient pas tenues de déposer le formulaire T3 (Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies). En vertu des nouvelles règles, ces fiducies seront dorénavant tenues de le faire et de déclarer les renseignements susmentionnés, même si elles n’ont pas de revenus et même si elles n’étaient pas tenues de produire cette déclaration auparavant. La plupart des fiducies testamentaires et non testamentaires seront elles aussi tenues de se plier à cette exigence même si certains types de fiducies pourraient parfois en être exemptés. Pour une liste détaillée de ces exceptions, veuillez consulter l’annexe de notre alerte fiscale de février (voir plus haut pour le titre et l’hyperlien).
Les nouvelles règles de déclaration entraîneront des frais comptables et juridiques supplémentaires en raison de l’accroissement des exigences de conformité annuelles. Ces exigences prendront aussi plus de temps à satisfaire, car les fiduciaires et les exécuteurs testamentaires seront appelés à fournir des informations complètes et exactes dans le cadre des nouvelles règles (c’est l’administrateur qui a notamment la responsabilité de recueillir ces renseignements). Si on attend la dernière minute, l’obtention de l’adresse courante, la date de naissance, le territoire de résidence et le numéro d’identification des contribuables concernés pourrait de plus s’avérer difficile.
Vous devrez aussi évaluer les avantages et les coûts supplémentaires en jeu pour déterminer si la fiducie est toujours avantageuse et vaut toujours la peine sur le plan économique. Ne tardez pas pour agir, car la date butoir des nouvelles exigences fiscales est presque là.
Passez à l’action
Les administrateurs qui souhaitent prendre les devants doivent appeler dès que possible leur conseiller attitré auprès de Baker Tilly pour examiner les stratégies pouvant être adoptées avant le 1er janvier 2020.
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