Figurez-vous parmi les nombreux Canadiens qui, par inadvertance, ont trop contribué à leur Régime enregistré d’épargne-retraite? Si tel est le cas, vous devriez savoir que les contributions excédentaires versées aux REER font l’objet d’une pénalité fiscale mensuelle de 1 % pour chaque mois au cours duquel la contribution excédentaire demeure.
Que sont les contributions excédentaires au REER?
En général, les contributions excédentaires au titre des REER surviennent lorsque des contributions inutilisées faites dans le régime enregistré épargne-retraite retraite d’un contribuable (ou dans celui de l’époux ou du conjoint de fait) dépassent le maximum déductible au titre des REER, plus 2 000 $ (la contribution excédentaire permise). Les contributions inutilisées et le plafond de cotisation au REER se retrouvent sur l’État du maximum déductible au titre des REER (joint à l’Avis de cotisation), ou on peut l’obtenir en ligne par le biais du service Mon dossier de l’ARC.
Comment fonctionne la pénalité fiscale?
La pénalité mensuelle de 1 % (en chiffres) peut s’appliquer à certaines contributions excédentaires versées en 1991 et dans les années ultérieures qui sont toujours dans le régime. Toutefois, si des contributions inutilisées proviennent de contributions obligatoires à un régime enregistré d’épargne-retraite collectif, ou de contributions versées avant le 27 février 1995, la pénalité pourrait ne pas s’appliquer à toutes les contributions inutilisées.
La pénalité fiscale s’applique chaque mois. Les contributions excessives demeurent dans un REER jusqu’à ce que le montant excédentaire soit réduit par un nouveau maximum déductible.
L’ARC fournit le formulaire T1-OVP Déclaration des particuliers pour les contributions excedentaires versées aux REER afin de calculer le montant d’impôt à payer. On doit produire le formulaire, ainsi que le paiement de la pénalité fiscale, 90 jours au plus tard après la fin de l’année. Le manquement à cette exigence peut entrainer
des pénalités.
Il en incombe au contribuable de calculer lui-même sa pénalité fiscale en fonction de ses contributions excédentaires. Néanmoins, si l’ARC se rend compte de la situation, il émettra une demande afin que soit fourni le formulaire T1-OVP.
Que fait-on avec ses contributions excédentaires versées
aux REER?
Il n’est pas obligatoire de retirer les contributions excédentaire de son REER. On peut reporter les montants jusqu’à ce que le plafond de contribution soit haussé. Il peut s’agir d’une avenue préférable lorsque, par exemple, on a trop contribué à son REER vers la fin de l’année et, qu’à partir du 1er janvier, on obtient un nouveau plafond de contribution pouvant réduire ou éliminer les contributions excédentaires. Néanmoins, la pénalité fiscale s’appliquera quand même à la période où il y a eu contribution excédentaire.
Il est prudent de retirer ses contributions excédentaires sitôt qu’on est conscient de la situation, de sorte à réduire la pénalité continue. Les retraits effectués sur des REER doivent être déclarés en tant que revenus dans la Déclaration des revenus des particuliers durant l’année où les retraits ont été effectués. Par contre, il est possible de demander une déduction égale au montant retiré si on s’attend de manière raisonnable à pouvoir déduire les contributions et qu’on a retiré les contributions inutilisées de son REER :
a) durant l’année des contributions, l’année suivante; ou
b) durant l’année où l’on a reçu l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou l’année suivante.
« L’idée consiste à autoriser le retrait d’une contribution excédentaire sans conséquences fiscales sitôt que le contribuable se rend compte que la pénalité peut s’appliquer. » Il faut effectuer son retrait du même type de régime que celui dans lequel les contributions ont été faites : soit de son propre REER ou de celui de son époux ou conjoint de fait.
Si l’on a trop contribué en 2014, on a jusqu’à la fin de 2016 pour retirer ses contributions excédentaires et éviter que le retrait ne soit imposé en tant que revenu personnel. La pénalité s’applique toutefois à la période où il y a eu contribution excédentaire.
On peut effectuer un retrait de son REER sans retenue d’impôt en remplissant et en transmettant le formulaire T3012A Renonciation à l’impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER. Ce formulaire demande à l’ARC de retirer les contributions excédentaires sans retenue d’impôt. Une fois que le formulaire T3012A est produit, l’ARC devient au fait de la contribution en trop et vous demandera de remplir le formulaire
T1-OVP afin de calculer la pénalité fiscale.
Si l’on retire des REER sans remplir le formulaire T3012A,
l’émetteur du régime doit retenir un impôt de 10, 20 ou 30 pour cent, selon le montant retiré. L’impôt retenu peut être réclamé sur la déclaration de revenus des particuliers durant l’année du retrait. Puisque le formulaire T3012A n’a pas été rempli, l’ARC pourrait ne pas être au courant de la contribution excédentaire. Cela dit, il vous incombe de produire le formulaire T1-OVP et de payer la pénalité.
Les règles relatives aux contributions excédentaires versées aux REER peuvent s’avérer compliquées et les formulaires qui s’y rapportent, difficiles à remplir. De temps en temps, l’ARC contacte des personnes qui « pourraient » avoir versé des contributions excédentaires. Toutefois, la réception d’une lettre de l’ARC ne signifie pas nécessairement que l’on enfreint les règles de contribution au REER. Veuillez contacter votre conseiller de Collins Barrow pour obtenir de l’aide si vous craignez avoir versé des contributions en trop.
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