Publication du cadre de travail des Républicains sur la réforme de la fiscalité des États-Unis

Le 27 septembre 2017, le Parti républicain a publié son projet de réforme de la fiscalité des États-Unis tant attendu. Les points clés de cette réforme sont résumés ci‑après. Veuillez consulter le conseiller en fiscalité américaine de Collins Barrow de votre région pour savoir si ces propositions vous touchent et pour connaître leur incidence sur vos activités américaines ou transfrontalières le cas échéant.

Impôt des sociétés

Taux d’imposition des sociétés ramené à 20 %. Ce taux représente une importante diminution du taux actuel d’imposition des sociétés aux États-Unis, qui est fixé à 35 %. Les États-Unis pourraient ainsi devenir un pays à faible taux d’imposition par rapport au Canada, ce qui est susceptible de modifier les structures fiscales existantes.

Taux d’imposition des petites entreprises plafonné à 25 %. Les entreprises à propriétaire unique, les partenariats et les sociétés relevant du sous-chapitre S seraient assujettis à un taux d’imposition maximum de 25 %, le taux actuel étant de 39,6 %.

Passation en charges immédiate des actifs amortissables. Les entreprises peuvent amortir immédiatement le coût des investissements effectués dans les actifs amortissables autres que des structures constituées après le 27 septembre 2017, pendant au moins cinq ans.

Limitation des frais d’intérêt. La déduction des frais d’intérêt nets des sociétés relevant du sous-chapitre C est partiellement limitée. Aucune autre précision n’a été fournie.

Limitation des déductions et des crédits. De nombreuses déductions et exclusions accordées aux entreprises sont abrogées, y compris les déductions au titre des activités de production aux États-Unis de l’article 199. Les seuls postes où les crédits d’entreprise sont explicitement préservés sont pour la recherche et le développement et le logement des personnes à faibles revenus.

Règles applicables à certains secteurs d’activité. Les règles fiscales touchant certains secteurs d’activité seront modifiées. Aucune autre précision n’a été fournie.

Impôt des particuliers

Réduction du nombre de fourchettes d’imposition. Le nombre de fourchettes d’imposition passe de sept à trois. La proposition laisse ouverte la possibilité d’ajouter une quatrième fourchette d’imposition des revenus les plus élevés. Les trois taux d’imposition proposés sont de 12 %, 25 % et 35 %.

Hausse de la déduction générale. La déduction générale passe à 12 000 $ pour les déclarants célibataires et à 24 000 $ pour les contribuables mariés qui produisent une déclaration commune.

Abrogation de la plupart des déductions détaillées. Les déductions détaillées sont abrogées, sauf celles au titre des intérêts hypothécaires et des dons de bienfaisance.

Hausse du crédit d’impôt pour enfants. Les exemptions personnelles pour personnes à charge sont abrogées et le crédit d’impôt pour enfants est augmenté.

Abrogation de l’impôt minimum de remplacement (IMR). Sur la recommandation formulée par le Joint Committee on Taxation and the Internal Revenue Service Taxpayer Advocate, l’IMR est abrogé.

Abrogation des droits successoraux. Les droits successoraux sont abrogés. Aucune autre précision n’a été fournie.

Autres modifications fiscales

Adoption d’un régime fiscal territorial. Le régime fiscal international est remplacé par un régime territorial en vertu duquel les multinationales américaines ne seront assujetties à l’impôt que dans le territoire où elles exercent des activités ou font des affaires. Pour assurer la transition vers le régime territorial, le cadre de travail considère comme rapatriés les bénéfices accumulés à l’étranger en vertu du régime fiscal international. Les bénéfices accumulés à l’étranger sous forme d’actifs illiquides seront soumis à un taux d’imposition inférieur à celui qui s’appliquera aux bénéfices détenus en trésorerie ou en équivalents de trésorerie. Le paiement de l’impôt exigible sera réparti sur plusieurs années.

Prévention de l’érosion de l’assiette fiscale aux États-Unis. Adoption d’un taux d’imposition minimum des bénéfices que les multinationales américaines réaliseront à l’étranger. Ce taux d’imposition n’a pas été précisé.

Veuillez consulter le lien ci-joint pour la version intégrale du cadre de travail des Républicains sur la réforme fiscale américaine