Nouvelles exigences d’enregistrement à la TVQ pour fournisseurs non résidents

Le 27 mars 2018, le budget du Québec a introduit un système d’inscription spécifique (specified registration system) aux fins de la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les fournisseurs non résidents qui font des ventes taxables à des consommateurs basés au Québec par voie de commerce électronique.

Sous les règles actuelles, les services, biens meubles corporels¹ et biens meubles incorporels²

Dans de tels cas, la Loi sur la taxe de vente du Québec (LTVQ) exige que les bénéficiaires de ces ventes s’autoévaluent et versent la TVQ applicable à Revenu Québec. La plupart des bénéficiaires ne respectent cependant pas cette exigence, ce qui occasionne d’importantes « fuites » de revenus (fiscaux) pour le gouvernement du Québec. Sous les nouvelles règles, l’inscription sera obligatoire pour tous les fournisseurs non résidents (au Québec) qui n’ont pas de présence physique ou significative dans cette province. L’inscription en vertu du système d’inscription spécifique est obligatoire pour les fournisseurs suivants :

• Les fournisseurs qui n’ont pas de présence physique ou significative au Québec et qui ne résident pas au Canada. Ils seront tenus de percevoir et de verser la TVQ sur les fournitures taxables de biens meubles incorporels et de services effectuées au Québec.
• Les fournisseurs qui n’ont pas de présence physique ou significative au Québec, mais qui sont basés au Canada. Ils seront tenus de percevoir et de verser la TVQ sur les fournitures taxables de biens meubles corporels et incorporels et de services effectuées au Québec.

Les détails

Le système d’inscription spécifique pour fournisseurs ne résidant pas au Québec s’applique également aux plateformes de distribution de biens et services numériques liées aux fournitures taxables de biens meubles incorporels ou de services. Si la plate-forme numérique constitue un élément clé de l’opération (la vente), elle devra être inscrite en vertu du nouveau système.

Le système d’inscription spécifique concerne les non-résidents au Québec. Les personnes concernées seront appelées à percevoir et à verser la TVQ sur toute vente taxable faite à des consommateurs québécois déterminés (specified Quebec consumers). Le terme « consommateur québécois déterminé » désigne toute personne non inscrite aux fins de la TVQ résidant habituellement au Québec.

Le système d’inscription spécifique exige l’inscription du non-résident si la valeur totale de la contrepartie des fournitures taxables livrées au Québec est supérieure à 30 000 $. Les non-résidents enregistrés en vertu du nouveau système ne seront pas considérés comme inscrits en vertu de la LTVQ. À ce titre, ils n’auront pas droit à un remboursement de la taxe sur les intrants pour des frais encourus au titre de la TVQ. De même, le consommateur québécois déterminé ne pourra réclamer un remboursement de la taxe sur les intrants pour la TVQ facturée par le fournisseur non résident. Les non-résidents au Québec auront aussi la possibilité de s’inscrire en vertu du système d’inscription général à la TVQ, à condition de répondre aux critères établis en fonction de l’inscription volontaire.

Les règles relatives au système d’inscription spécifique entreront en vigueur le 1^er janvier 2019 pour les non-résidents au Canada et le 1^er septembre 2019 pour les résidents canadiens basés en dehors du Québec.

Qu’est-ce que tout cela signifie ?

Les non-résidents au Québec qui utilisent des plateformes de commerce électronique pour faire des ventes aux consommateurs québécois déterminés devront être attentifs aux répercussions de ces nouvelles règles. L’exigence d’inscription entraîne dans son sillage des exigences de conformité, ainsi que l’adaptation des processus internes au prélèvement et au versement de la TVQ.

Le 1^er janvier 2015, l’Union européenne (UE) a modifié les règles établies en vertu de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les lieux de fourniture des transactions effectuées par commerce électronique. En conséquence, les entreprises étrangères à l’UE qui font des ventes à des résidents de l’UE par voie de commerce électronique pourraient elles aussi être assujetties à la TVA. Les nouvelles règles promulguées par le gouvernement du Québec sont donc légitimes, étant donné que les fournisseurs de certains des articles vendus par commerce électronique dans l’UE sont obligés de s’inscrire à la TVA, qu’ils soient basés ou non dans cette communauté.

Veuillez contacter votre conseiller attitré auprès de Collins Barrow pour plus de renseignements sur ces nouvelles règles pour fournisseurs non résidents au Québec.