Nouvelles dates d'échéance fédérales de déclarations : qu'est-ce que cela signifie pour vous?

Afin de réduire au minimum les difficultés liées au calendrier vécues par les contribuables relativement aux dates de production de plusieurs types courants de déclarations de revenus et formulaires de déclaration, le Congrès des États-Unis a adopté des mesures législatives modifiant les dates d'échéance initiales et prolongées pour les années d'imposition commençant après le 31 décembre 2015 (c.-à-d. les déclarations de revenus de 2016 produites durant la période de déclaration de 2017). Cliquez ici pour le tableau qui résume les anciennes dates d'échéance en vigueur selon la loi précédente et les nouvelles dates d'échéance pour certaines des déclarations de revenus les plus communes pour les contribuables basées sur l'année civile et les sociétés C (C Corporations) basées sur une fin d'exercice financier.

Sommaire des changements importants aux dates d'échéance fédérales de déclaration

Changements aux dates d'échéance de déclaration pour les sociétés en nom collectif et les sociétés C

La date d'échéance de déclaration pour les sociétés en nom collectif et les sociétés à responsabilité limitée (LLC) est accélérée d'un mois, soit du 15^e jour du quatrième mois après la fin de l'exercice au 15^e jour du troisième mois après la fin de l'exercice. Ainsi, une société en nom collectif basée sur l'année civile doit produire sa déclaration de revenus au plus tard le 15 mars plutôt que le 15 avril.

La date d'échéance de déclaration pour les sociétés C (pour les années d'imposition se terminant à une date autre que le 30 juin) est retardée d'un mois du 15^e jour du troisième mois après la fin de l'exercice au 15^e jour du quatrième mois après la fin de l'exercice. Ainsi, une société C basée sur l'année civile doit produire sa déclaration de revenus au plus tard le 15 avril au lieu du 15 mars. Pour les sociétés C  avec une année d'imposition se terminant le 30 juin, l'application des nouvelles règles sur les dates d'échéance, curieusement, sera retardée de 10 ans jusqu'en 2026. Ainsi, pour l'instant, les sociétés C avec une année d'imposition se terminant le 30 juin doivent continuer de produire leurs déclarations de revenus au plus tard le 15^e jour du troisième mois après la fin de l'exercice (c.-à-d. le 15 septembre).

Changement de période de prolongation pour différentes déclarations

En vertu du système actuel de production des déclarations de revenus, une société C peut obtenir une prolongation automatique de six mois pour produire sa déclaration de revenus en déposant le Formulaire 7004 et en payant l'impôt dû estimé au plus tard à la date d'échéance de sa déclaration. Une société en nom collectif peut utiliser le même processus pour obtenir une prolongation automatique de cinq mois.

Avec la mise en place des nouvelles règles de production des déclarations de revenus, la période automatique de prolongation est réduite à cinq mois pour les sociétés C à exercice financier basé sur l'année civile et augmentée à sept mois pour les sociétés C à exercice financier au 30 juin. La période de prolongation automatique actuelle de six mois n'est pas changée pour toutes les sociétés C avec une autre fin d'exercice. En vertu des nouvelles règles, la période de prolongation automatique pour les déclarations de revenus des sociétés en nom collectif est passée de cinq à six mois.

Les déclarations de revenus des successions et fiducies auront une prolongation maximale de cinq mois et demi en vertu de la nouvelle loi (en vertu de l'ancienne loi, elle était de cinq mois). La prolongation se terminera le 30 septembre pour les contribuables dont l'exercice est basé sur l'année civile.

Pour les organisations exonérées, la prolongation en vertu de la nouvelle loi sera une prolongation automatique unique de six mois, éliminant le besoin de traiter la prolongation actuelle des 90 premiers jours.

Changement de date d'échéance de production pour le Foreign Bank and Financial Accounts Report (FBAR) (déclaration des comptes bancaires et financiers étrangers)

En vertu de la loi actuelle, les FBAR doivent être produits chaque année le ou avant le 30 juin de l'année suivant l'année civile qui est déclarée. Il n'y a aucune période de prolongation offerte pour la production d'un FBAR, et la période de prolongation pour produire les déclarations fédérales de revenus ne prolonge pas le délai pour produire un FBAR. Les amendes administratives pour une infraction non délibérée peuvent atteindre 10 000 $ par infraction, et une infraction délibérée peut atteindre le maximum entre 100 000 $ et 50 pour cent du montant dans le compte au moment de l'infraction.

En vertu de la nouvelle loi (en vigueur pour l'année d'imposition 2016), la date d'échéance du FBAR sera avancée au 15 avril, alignant par conséquent le délai des exigences de déclaration avec celui des déclarations de revenus produites par les particuliers et les sociétés C. Comme pour les déclarations de revenus, les contribuables seront autorisés à repousser les FBAR jusqu'à six mois avec une date d'échéance finale au 15 octobre. (À l'heure actuelle, le format pour demander une prolongation n'a pas encore été dévoilé.) De plus, un allègement sera offert, et les pénalités pourront être levées pour les déclarants pour la première fois qui manquent la date d'échéance de prolongation ou ne font pas de demande de prolongation.

Incidences des changements de dates d'échéance de déclaration pour les contribuables

Des déclarations de revenus plus précises et ponctuelles de la part des investisseurs

En général, les nouvelles règles de production de déclaration créent un système de production de déclaration de revenus plus rationnel et plus simple. En avançant la date d'échéance de déclaration pour les sociétés en nom collectif d'un mois et en retardant d'un mois la date d'échéance de production pour les sociétés C, les sociétés en nom collectif auront maintenant une date d'échéance de production qui est un mois plus tôt que celle de la plupart de leurs partenaires (particuliers, fiducies, sociétés C, etc.), leur donnant du temps pour procurer le Schedule K-1 à leurs partenaires avant leurs dates d'échéance de production. Ceux-ci auront les renseignements dont ils ont besoin de la part de leur entité de placements intermédiaire pour produire des déclarations de revenus précises et ponctuelles impliquant moins d'estimations, de prolongations et de corrections.

Moins de prolongations requises pour les déclarations des sociétés C

Les changements de dates d'échéance devraient réduire le nombre de prolongations des contribuables. Les sociétés C vont largement bénéficier de ces changements. Les sociétés C à année civile auront un mois de plus pour produire leurs déclarations. De nombreuses sociétés C ont eu besoin de retarder leurs déclarations en vertu des anciennes règles parce qu'elles étaient en attente d'états financiers vérifiés, qui généralement arrivent à la fin mars. Ces sociétés n'auront plus besoin de retarder leurs déclarations de revenus et pourront les produire au plus tard à la nouvelle date initiale du 15 avril (ou le 15^e jour du quatrième mois suivant la clôture de l'année d'imposition pour la plupart des sociétés à exercice financier).

Calendrier pour la production des FBAR

Avec la date d'échéance avancée de production des FBAR, les contribuables qui souhaitent produire leurs déclarations de revenus et FBAR à temps pour la date d'échéance du 15 avril devraient noter que les renseignements sur les comptes bancaires et financiers étrangers doivent maintenant être obtenus plus tôt que d'habitude, puisque les FBAR sont techniquement exigibles plus tôt en vertu du nouveau système. La possibilité de demander une prolongation de six mois peut atténuer quelques-uns des problèmes de calendrier, mais les contribuables devront maintenant déterminer au plus tard le 15 avril s'ils ont besoin ou non d'une prolongation parce qu'ils auraient pu avoir un intérêt financier à déclaration obligatoire ou un pouvoir de signature dans un compte étranger au cours de l'année civile précédente.

De plus, le mécanisme détaillé de prolongation de production doit être étudié attentivement pour assurer la conformité. La délégation de pouvoir pour annuler les pénalités pour ceux qui déclarent pour la première fois procure aussi un allègement appréciable, mais les personnes produisant un FBAR devraient réviser les procédures et les conséquences d'une demande d'un tel allègement.

Conformité d'État

De nombreux États sont susceptibles de suivre les changements de dates d'échéance du gouvernement fédéral ou auront besoin d'adopter une législation pour modifier leurs dates d'échéance afin de se conformer aux nouvelles dates d'échéance fédérales. Si un État ne se conforme pas aux dates d'échéance fédérales, les contribuables pourraient avoir à repousser leurs déclarations de revenus basées sur des renseignements incomplets au niveau fédéral si la déclaration de revenus des sociétés de l'État est due avant les nouvelles dates d'échéance fédérales pour les sociétés.

Soyez prudent

Les nouvelles dates d'échéance fédérales et les changements aux processus de production de déclaration fiscale toucheront la plupart, sinon tous les contribuables. Même si les nouvelles règles concernant les dates de déclaration établiront en fin de compte un système de production de déclarations des revenus plus rationnel, les changements créeront aussi quelques pièges éventuels pour les contribuables. Il est essentiel pour eux de porter attention à ces dates d'échéance révisées et de comprendre précisément la manière dont ces règles s'appliqueront à leur cas, en commençant par leurs déclarations de revenus 2016, afin d'éviter d'inutiles omissions de production de déclaration et omissions de paiement de pénalités. Contactez votre conseiller Collins Barrow pour obtenir de plus amples renseignements.

Cliquez ici pour le tableau qui résume les dates de déclaration des impôts.