Devriez-vous être inscrit à la TPS/TVH au Canada ?

Les entreprises étrangères, les particuliers et les organismes qui fournissent des biens et des services à des clients habitant au Canada devraient déterminer s’ils sont requis de par la nature de leurs activités commerciales de s’inscrire à la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

La TPS/TVH s’applique à la plupart des fournitures de biens et de services effectuées au Canada. Les inscrits à la TPS/TVH sont tenus de percevoir cette taxe aux taux applicables (5 %, 13 % ou 15 %) sur toute fourniture taxable effectuée dans ce pays. Cependant, ils ont aussi le droit dans nombre de cas de réclamer le remboursement de la TPS/TVH versée sur des dépenses faites au Canada. En conséquence, seul le montant net de la taxe est payable (ou remboursable) lorsque des déclarations de TPS/TVH sont produites auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Inscription à la TPS/TVH

La TPS/TVH est une taxe de vente à valeur ajoutée perçue en vertu de la Loi sur la taxe d’accise (LTA). Selon la LTA, tout non-résident effectuant une fourniture taxable au Canada dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise dans ce pays est tenu de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH, sauf s’il détient le statut de « petit fournisseur » (c.-à-d. un fournisseur dont les revenus provenant de fournitures taxables à l’échelle mondiale ne dépassent pas [les associés compris] 30 000 $ annuellement). Aux fins de cet article, nous supposerons que la plupart des entités étrangères qui fournissent des biens et services à des clients habitant au Canada ont des revenus mondiaux supérieurs à 30 000 $ CA annuellement et ne tombent pas, en conséquence, dans la catégorie des petits fournisseurs.

Fournitures effectuées au Canada

La TPS/TVH s’applique uniquement aux fournitures (ou ventes) effectuées au Canada. La LTA considère toute vente effectuée par un non-résident comme ayant été faite à l’étranger si elle n’a pas été faite dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise (par le non-résident) au Canada. Grâce à cette disposition réputée, les non-résidents peuvent donc faire des ventes occasionnelles à des clients canadiens sans être dans l’obligation de s’inscrire à la TPS/TVH. Toutefois, l’inscription est obligatoire lorsque les activités commerciales du non-résident sont suffisamment conséquentes dans ce pays pour être considérées comme tributaires de la notion d’exploitation d’entreprise. Les non-résidents qui ne tombent pas dans cette catégorie peuvent quant à eux s’inscrire à la TPS/TVH sur une base volontaire.

Qu’entendons-nous par « exploiter une entreprise » ?

Comme indiqué ci-dessus, l’inscription à la TPS/TVH est requise lorsqu’un non-résident effectue une fourniture taxable dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise dans ce pays. Un non-résident peut être considéré comme exploitant d’entreprise aux fins de la TPS/TVH même s’il ne possède pas un établissement stable au Canada.

Le terme « exploiter une entreprise » n’est pas pleinement défini et nécessite la prise en considération de plusieurs facteurs. L’ARC a fait part de sa position administrative sur ces critères dans un énoncé de politique publié en 2005. Elle est notamment d’avis que l’importance de chacun d’entre eux varie en fonction des circonstances et de la nature des fournitures (par ex., biens, services, propriétés personnelles incorporelles, etc.).

L’ARC a de plus indiqué que les non-résidents doivent avoir une présence importante au Canada pour être considérés comme des exploitants d’entreprise. Lorsqu’ils ne répondent qu’a un nombre limité de critères, le poids et l’importance de ces derniers doivent être évalués.

Les critères utilisés pour déterminer, aux fins de la TPS/TVH, si un non-résident est en train d’exploiter une entreprise au Canada incluent :

• L’endroit où les mandataires ou les employés du non-résident sont situés ;
• Le lieu de livraison ;
• Le lieu de paiement ;
• L’endroit où les achats sont faits ou les actifs acquis ;
• L’endroit d’où les transactions sont sollicitées ;
• L’endroit où se trouvent les actifs ou les stocks ;
• L’endroit où les marchés sont conclus ;
• L’endroit où le compte bancaire est détenu ;
• L’endroit où le nom du non-résident et celui de son entreprise ont été enregistrés ;
• L’endroit où se trouve la succursale ou le bureau ;
• L’endroit où le service est exécuté ;
• L’endroit où les produits sont fabriqués.

Obligations des inscrits

Les non-résidents inscrits aux fins de la TPS/TVH doivent respecter les obligations suivantes :

• Ils sont tenus de facturer et de percevoir la TPS/TVH applicable sur toute fourniture taxable effectuée au Canada.
• Ils doivent produire des déclarations de TPS/TVH périodiques auprès de l’ARC — sur une base annuelle, trimestrielle ou mensuelle, selon l’ampleur des ventes effectuées au Canada.
• Ils doivent verser à l’ARC le montant net de la taxe, soit le montant total de la TPS/TVH perçue sur les ventes moins le montant total de la TPS/TVH payable durant la période de déclaration concernée, qui peut être réclamé à titre de remboursement.
• Si l’inscrit est un déclarant annuel, il pourrait également être tenu de faire des versements trimestriels à compter de la deuxième année d’inscription.
• Les déclarants doivent soumettre toutes les informations requises par les autorités en ce qui concerne les factures de vente.
• Ils doivent mettre à jour leurs systèmes comptables pour enregistrer la TPS/TVH perçue, percevable et/ou payée ou payable, selon le cas.
• Ils doivent tenir des livres et registres sur les transactions effectuées, conformément aux exigences de l’ARC.

Inscription volontaire

Si l’inscription à la TPS/TVH n’est pas requise, les non-résidents peuvent choisir de s’y inscrire volontairement. L’inscription donne généralement droit à des remboursements (de TPS/TVH versé) sur des dépenses telles que l’entreposage, l’expédition et l’importation de marchandises au Canada. La TPS/TVH ne représente donc pas un coût réel dans de tels cas.

Des questions ?

Afin de minimiser des problèmes éventuels avec les autorités fiscales canadiennes, les organismes ou entreprises réalisant des ventes au Canada doivent déterminer si elles sont vraiment en train « d’exploiter une entreprise au Canada ». Si tel est le cas, elles seront requises de s’inscrire à la TPS/TVH. Votre conseiller attitré auprès de Collins Barrow peut vous aider à déterminer si l’inscription à la TPS/TVH est requise et/ou serait utile dans votre situation. Prenez contact avec nous pour plus de renseignements.