L’ARC pourrait proposer des modifications radicales au Programme de divulgation volontaire

En avril 2016, le ministre du Revenu national établissait le Comité consultatif sur l’observation à l’étranger dans le but de conseiller le ministre et l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») sur des stratégies administratives visant à régler le problème de l’observance fiscale à l’étranger. À l’automne 2016, le Comité consultatif sur l’observation à l’étranger a publié un rapport sur le Programme de divulgation volontaire de l’ARC, qui a été appuyé par le ministre du Revenu national le 8 décembre 2016. Le 22 février 2017, l’ARC a rendu publique sa réponse officielle, dans laquelle elle a indiqué que l’examen des recommandations préparées par le Comité consultatif sur l’observation à l’étranger sera terminé d’ici le 31 mars 2017.

Dans son rapport, le Comité consultatif sur l’observation à l’étranger fait de nombreuses recommandations qui, si elles sont mises en œuvre, modifieront radicalement le Programme de divulgation volontaire, réduisant de manière générale la valeur de telles divulgations et augmentant les coûts d’observation des contribuables. Le Comité consultatif sur l’observation à l’étranger recommande de réduire la valeur de l’allègement offert à un contribuable dans certaines circonstances dans lesquelles un degré élevé de culpabilité du contribuable a contribué au défaut d’observation. Des facteurs comme le raffinement des méthodes du contribuable, le montant d’impôt dû, la durée de l’inobservation et les efforts déployés pour éviter le dépistage pourraient tous être pris en considération pour statuer sur le montant de l’allègement accordé. En supposant que cette recommandation est acceptée, une augmentation importante du montant d’intérêt et de pénalités appliqué aux contribuables est probable dans certaines situations où actuellement les pénalités sont exonérées et l’intérêt réduit.

Le Comité consultatif sur l’observation à l’étranger recommande également que, dans le cadre de l’acceptation de la divulgation volontaire, l'on exige du contribuable de payer l’impôt et l’intérêt estimés ou de fournir une garantie adéquate dans les 90 jours de dépôt de la déclaration. Le processus d’acceptation actuel n’exige pas du contribuable de payer de tels montants lors du dépôt, et ne pas le faire n’empêche pas l’acceptation de la déclaration.

Une autre recommandation consiste à empêcher le contribuable d’accéder plus d’une fois à l’allègement en vertu de la divulgation volontaire. La politique actuelle permet au contribuable d’effectuer une seconde soumission uniquement « si les circonstances inhérentes à la seconde déclaration sont indépendantes de la volonté du contribuable. »

Finalement, le comité recommande aussi que lorsque les contribuables soumettent une divulgation volontaire et qu’ils sont évalués ou réévalués en tenant compte de celle-ci, ils doivent renoncer à leur droit de contester. Historiquement, les contribuables ont été autorisés à déposer un avis d’opposition pour une évaluation ou une réévaluation en cas de soumission de déclaration volontaire.

La mesure dans laquelle n’importe laquelle des recommandations du Comité consultatif sur l’observation à l’étranger sera mise en œuvre n’est pas claire. Cependant, les contribuables qui envisagent d’effectuer une divulgation volontaire devraient être conscients du moment où ils le feront. Étant donné l’engagement de l’ARC au 31 mars 2017, il est concevable que la mise en œuvre de certaines ou de la totalité des recommandations puisse être immédiate une fois leur examen terminé. Même si des règles de droits acquis pourraient s’appliquer aux contribuables qui ont entrepris officiellement un processus de divulgation volontaire auprès de l’ARC avant la date de mise en œuvre, il n’y a aucune garantie.