Se préparer pour 2018 tout en se souvenant de 2017

Points saillants au niveau fédéral

Crédit d’impôt pour personnes handicapées – Les infirmiers et infirmières praticiens ont été ajoutés le 22 mars 2017 à la liste des médecins praticiens qui peuvent certifier l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Crédit d’impôt pour frais médicaux – Certains des coûts liés à l’utilisation de techniques de reproduction sont maintenant admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux pour 2017 et les années suivantes.

Nouveau crédit canadien pour aidant naturel – Ce crédit a été créé pour remplacer les crédits suivants : le crédit pour aidant naturel existant, le crédit pour personnes à charge ayant une déficience et le crédit d’impôt pour aidants familiaux. Le montant du nouveau crédit canadien pour aidant naturel est de 6 883 $ ou de 2 150 $, selon votre situation.

Crédit d’impôt pour frais de scolarité – À partir de l’année d’imposition 2017, les frais de scolarité payés pour des cours de formation professionnelle dans des établissements postsecondaires canadiens non considérés comme des cours de niveau postsecondaire peuvent être admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité.

Crédit d’impôt pour le transport en commun – Ce crédit n’est plus disponible depuis le 1^er juillet 2017.

Déduction à l’égard d’un prêt à la réinstallation – À partir de 2018, la déduction accordée pour les prêts à la réinstallation ne sera plus disponible. Par conséquent, le montant du différentiel d’intérêt (du taux prescrit au taux réel) est imposable dans sa totalité.

Crédit d’impôt pour l’exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives – La disponibilité du crédit d’impôt pour l’exploration minière a été prolongée d’un an (c.-à-d. jusqu’au 31 mars 2018).

Programme des divulgations volontaires (PDV) – À compter du 1^er janvier 2018, les critères d’admissibilité au PDV seront resserrés.

• Divulgations effectuées en vertu de l’impôt sur le revenu – Deux voies ont été établies : le programme général et le programme limité.

• Sous le programme général, le contribuable peut divulguer des erreurs et des cas d’inobservation liés à des erreurs commises de bonne foi ou à la non-soumission de déclarations de renseignements et des cas où aucune négligence grave et aucun évitement délibéré n’ont été constatés. Les contribuables admissibles au programme général ont droit à un allègement des pénalités et à un allègement partiel des intérêts et ne peuvent faire l’objet de poursuites pénales. Un allègement complet des intérêts n’est accordé que pour les années antérieures aux trois années d’imposition les plus récentes.
   
• Le programme limité donne droit, quant à lui, à des allègements dans des situations « d’inobservation majeure » caractérisées par les suivants, sans toutefois s’y limiter :
  • Efforts soutenus pour éviter la détection par l’emploi de véhicules financiers étrangers ou d’autres moyens ;
  • Sommes importantes ;
  • Plusieurs années d’inobservation ;
  • Niveau d’expertise élevé de la part du contribuable ;
  • La divulgation a eu lieu après que l’ARC ait : signalé officiellement son intention de se focaliser sur l’inobservation fiscale ; lancé une campagne sur le sujet ; envoyé des lettres à l’intéressé par rapport à ce problème ;
  • Toute circonstance où le contribuable détient une grande part de responsabilité dans le non‐respect de ses obligations fiscales.

Même si le programme limité donne droit à des allégements dans des cas de négligence grave (pénalités et poursuites pénales comprises), il ne peut accorder de protection (qu’il s’agisse de pénalités ou d’intérêts) dans d’autres types de situations, par exemple, la soumission tardive d’une déclaration d’impôts.

• Divulgations effectuées en vertu de la TPS/TVH – un système à trois voies sera de mise (voir la section consacrée à la TPS/TVH [plus loin ci-dessous]).
   
• Divulgation anonyme : le programme de divulgation anonyme actuel a été retiré et remplacé par un système basé sur des discussions préparatoires (à la divulgation). Orienté tout autant sur l’anonymat, le nouveau système est de nature informelle, générale et non contraignante. Il ne garantit pas l’admissibilité au PDV et n’a aucune influence sur la manière d’opérer de l’ARC en ce qui concerne la vérification des dossiers et la sanction des cas délictueux (pénalités et poursuites judiciaires comprises). 
   
• Dans l’ensemble, le PDV ne peut être utilisé si :
  • la divulgation est liée à des revenus provenant d’actes criminels ;
  • la divulgation est faite par une société dont les recettes brutes ont été supérieures à 250 millions de dollars durant au moins deux de ses cinq dernières années d’imposition ;
  • la divulgation concerne des redressements de prix de transfert ou une pénalité en vertu de l’article 247 de la LIR;

Les contribuables devront dorénavant inclure le paiement estimatif des impôts dus en considération de de la demande.

Si le contribuable a bénéficié de l’aide d’un conseiller lors de la préparation du dossier de divulgation, L’ARC exige que le nom de ce dernier soit inclus dans la demande.  

Points saillants au niveau provincial

Taux et seuils d’imposition dans le cas des petites entreprises 

Le budget du Manitoba a fait passer le seuil imposable de l’impôt provincial sur le revenu des petites sociétés de 450 000 $ à 500 000 $ en 2017. 

Le budget de la Saskatchewan fera quant à lui passer ce seuil à 600 000 $ à compter du 1^er janvier 2018. Le taux d’imposition général pour les sociétés a bénéficié d’une réduction le 1^er> juillet 2017 et est passé de 12 % à 11,5 %. Il passera à 11 % le 1^er juillet 2019. Le taux d’imposition des bénéfices de fabrication et de transformation (M&P rate) est de son côté passé de 10 % à 9,5 % le 1^er juillet 2017 et passera à 9 % le 1^er juillet 2019.

Le budget de la Nouvelle-Écosse a fait passer le seuil imposable de l’impôt sur le revenu des petites sociétés de 350 000 $ à 500 000 $.

Le budget de la Colombie-Britannique fera passer son taux F&T (fabrication et de transformation) de 11 % à 12 % le 1^er janvier 2018. Son taux d’imposition pour le revenu des petites entreprises est lui passé de 2,5 % à 2,0 % le 1^er avril 2017.

Le budget du Nouveau-Brunswick a réduit son taux d’imposition provincial pour le revenus des petites entreprises à 3,0 % (de 3,5 %) le 1^er avril 2017.

En Ontario, ce taux sera quant à lui réduit à 3,5 % (de 4,5 %) à compter du 1^er janvier 2018.

Impôt sur le revenu des particuliers

En Ontario, le taux d’imposition des dividendes non déterminés (impôt des particuliers) a connu une baisse en raison du changement du taux d’imposition des petites sociétés en 2018, tant au niveau fédéral qu’a niveau de cette province. Le taux marginal d’imposition le plus élevé de l’impôt des particuliers passera à 46,8 % le 1^er janvier 2018 et à 47,4 % le 1^er janvier 2019.

La Colombie-Britannique établira, en 2018, une nouvelle tranche d’imposition pour les revenus dépassant 150 000 $. Le taux marginal appliqué sera de 16,8 %.

En Saskatchewan, le taux d’imposition du revenu des particuliers a diminué de 0,5 % le 1^er juillet 2017 et diminuera du même pourcentage le 1^er juillet 2019. L’indexation du régime d’impôt sur le revenu des particuliers sera suspendue à partir de 2018.

Points saillants sur le plan international

Déclaration pays par pays (DPP) – La DPP est requise au Canada pour les multinationales dont l’entité mère est basée [KC2] au Canada depuis le 1^er janvier 2016 (comme début année financière et non comme début d’année civile) ou après. La DPP doit être déposée auprès de l’ARC moins de 12 mois après la fin de chaque année financière. Par conséquent, la première date limite établie pour les exercices terminés le 31 décembre 2016 (en l’occurrence, le 31 décembre 2017) approche à grands pas. Les groupes d’entreprises multinationales dont les revenus totaux consolidés ont été inférieurs à 750 millions d’euros au cours de l’exercice financier précédent sont exclus des exigences de dépôt. Au Canada, les filiales canadiennes de groupes d’entreprises multinationales ne seront peut-être pas obligées de déposer une DPP si l’entité mère ou une entité mère de substitution s’en occupera et si certaines conditions sont respectées.

Entrepreneurs

Dividendes ou salaires – Le propriétaire exploitant doit déterminer la combinaison salaires/dividendes la mieux capable de minimiser le fardeau fiscal global de sa société et de celui des particuliers concernés. Il doit aussi tenir compte des taux d’imposition marginaux personnels, de l’impact de l’impôt minimum de remplacement, du taux d’imposition auquel la société est assujettie, de sa capacité de cotisation personnelle au REER (vous devez contribuer la somme maximale en 2017 si vos revenus ont été égaux ou supérieurs à 144 500 $ en 2016), des taxes provinciales appliquées en matière de soins de santé et/ou de charges sociales, des seuils de cotisation au Régime de pensions du Canada (RPC) et d’autres sources de déduction et de crédits personnels disponibles :

• Si vos besoins en liquidités personnels sont faibles, songez à garder une partie de vos revenus dans la société, car cela vous permettra de bénéficier d’un report d’impôt (le taux d’imposition des sociétés est inférieur à celui des particuliers).
• Sachez-le : la distribution de dividendes qui déclenchent des remboursements d’impôts remboursables en main ne procurera pas nécessairement un avantage fiscal à l’actionnaire si celui-ci est assujetti à un taux d’imposition au titre de dividendes supérieur au taux de remboursement auquel il a droit (38,33 %).

Paiements accumulés – toute prime accumulée à la fin de l’exercice financier doit être payée dans les 179 jours qui suivent la fin de ladite année. Les retenues à la source applicables doivent être versées en temps opportun.

Prêts octroyés par des actionnaires – Assurez-vous de rembourser les prêts octroyés par vos actionnaires au plus tard un an après la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle le montant a été emprunté.

Entreprises de prestation de services personnels –Le taux d’imposition fédéral pour les entreprises de prestation de services personnels est de 33 %. Vous devez donc déterminer si cela vaut vraiment la peine d’utiliser ce genre d’entreprise pour faire des affaires.

Obligations fiscales – Les obligations fiscales finales relatives à l’impôt sur les sociétés doivent être payées dans les deux mois qui suivent la fin de l’exercice financier ou dans les trois mois qui suivent cette fin dans le cas de certaines sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) admissibles.

Revenu des membres de famille – Pensez à verser des salaires aux membres de votre famille qui travaillent dans votre entreprise. Les montants doivent être raisonnables au risque d’être contestés par l’ARC. Contrairement aux dividendes, les salaires permettent également aux bénéficiaires de disposer de suffisamment de revenus pour payer des frais de garde ou des cotisations au RPC et au REER le cas échéant.

Biens amortissables – Achetez vos équipements avant la fin de votre année financière afin de pouvoir bénéficier plus rapidement de déductions pour amortissement (DPA). Soyez attentif à la règle de mise en service (qui stipule notamment que la DPA ne peut être accordée sur un bien que lorsque celui-ci est prêt à être mis en service). Vous pouvez aussi utiliser le choix fiscal spécial qui permet de traiter des immobilisations louées comme des achats faits par l’intermédiaire d’un arrangement financier.

Réserve de revenu d’entreprise – Lorsque le produit de la vente de biens ou de biens immobiliers – classé comme inventaire – n’est exigible qu’après la fin de l’exercice financier, une réserve peut être réclamée en vertu des profits de la vente sur une période maximale de trois ans.

Réserve pour gains en capital – Une réserve pour gains en capital peut être réclamée sur la vente de biens en immobilisation sur une période maximale de cinq ans si le produit de la vente n’est exigible qu’après la fin de l’exercice financier.

Capital imposable – Gardez un œil sur le capital imposable de la société aux fins de l’impôt fédéral. Si celui-ci dépasse un certain seuil, la société risque de ne plus être admissible à la déduction accordée aux petites entreprises et au crédit d’impôt à l’investissement remboursable (35 %) accordé pour les dépenses de RS & DE. Veuillez tenir compte de ce qui suit :

• Utilisez votre excédent de trésorerie pour rembourser certaines de vos dettes ;
• Déclarez vos dividendes ;
• Reportez les ventes qui ne généreront du revenu qu’après la fin de l’exercice financier ;
• Profitez au maximum des crédits d’impôt fédéraux et provinciaux remboursables et non remboursables qui ont été mis à votre disposition ;
• Déclenchez des pertes en capital pour récupérer les sommes payées en vertu de l’impôt sur les gains en capital au cours des années précédentes.

Statut d’action admissible de petite entreprise

Les ventes d’actions admissibles de petite entreprise sont admissibles à une exonération cumulative de gains en capital maximale de 835 714 $ en 2017 (limite indexée pour les années futures). Pour conserver le statut d’action admissible de petite entreprise de ses actions, la société doit en autres choses utiliser la quasi-totalité de ses actifs dans des activités commerciales principalement établies au Canada. Les excédents de trésorerie et les actifs de placements passifs peuvent mettre en péril le statut d’action admissible de petite entreprise. Le solde d’une perte nette cumulative sur placements (PNCP) ainsi qu’une réclamation faite les années précédentes en vertu d’une perte déductible au titre d’un placement d’entreprise (PDTPE) peuvent limiter la capacité du contribuable à réclamer une exonération de gains en capital sur la vente d’actions admissibles de petite entreprise. La perception de dividendes et d’intérêts à la place d’un salaire permettra de réduire le solde de la PNCP et de préserver le droit à l’octroi d’une exonération de gains en capital.

Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)

• Les remboursements effectués en vertu de dépenses en RS&DE et en incitatifs similaires (c.-à-d. les crédits d’impôt à l’investissement) sont perçus 18 mois après la fin de l’année financière. Les demandes de remboursement tardives ne sont pas acceptées.
• Si le revenu imposable d’une SPCC (sociétés associées incluses) dépasse certains seuils, la société pourrait perdre son admissibilité au taux amélioré du crédit d’impôt à l’investissement (CII) accordé pour la RS & DE et au remboursement de ses CII fédéraux. Ces restrictions imposées en vertu des CII seront également appliquées si le capital imposable aux fins de l’impôt fédéral de la SPCC (sociétés associées incluses) dépasse certaines limites. Pensez à verser une prime à vos employés [KC4] afin de réduire le montant du revenu imposable de l’année en cours et d’accéder à un taux de CII plus élevé.

Le Programme d’encouragement à la recherche scientifique et développement expérimental a connu plusieurs changements au cours des dernières années :

Immobilisations –Les dépenses en capital engagées après le 1^er janvier 2014 ne sont plus incluses dans le calcul des dépenses admissibles ou des CII.

Montant de remplacement pour coûts indirects – Le montant de remplacement a été réduit et passe de 60 % à 55 % pour l’année 2014 et les années suivantes.

Crédits d’impôt à l’investissement – La RS&DE est admissible à un crédit d’impôt de base et un crédit d’impôt augmenté. Le crédit de base est maintenant de 15 % et le crédit augmenté de 35 % (mais seulement pour les SPCC et jusqu’à concurrence de 3 000 000 $ en dépenses de RS & DE admissibles).

Crédits provinciaux – Au Manitoba, ce crédit est non remboursable au taux de 15 % pour les dépenses admissibles effectuées après le 11 avril 2017. Il était non remboursable au taux de 20 % pour les dépenses admissibles effectuées avant le 12 avril 2017 et après 8 mars 2005.

Le crédit est remboursable pour les dépenses admissibles engagées après 2009 en vertu de tout contrat de R. et D. conclu avec un institut admissible au Manitoba. Après le 11 avril 2017, le taux du crédit remboursable a été réduit de 10 % à 7,5 %.

Dépenses admissibles engagées après le 31 mai 2016 (calculées au prorata pour les années d’imposition chevauchantes) : le crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario est passé de 10 % à 8 % et le Crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement est quant à lui passé de 4,5 % à 3,5 %. Le montant maximal de l’impôt à l’innovation de l’Ontario a lui aussi été revu à la baisse et est passé de 300 000 $ à 240 000 $.

Depuis le 1^er avril 2017, les dépenses admissibles des SPCC de la Saskatchewan en matière de R. et D. (à l’exception des sociétés exonérées d’impôt) ont droit à un crédit d’impôt de R. et D remboursable de 10 % sur une limite annuelle de 1 million de dollars et à un crédit d’impôt de R. et D non remboursable de 10 % sur les excédents (par rapport à la limite annuelle de 1 million de dollars). Pour les autres types de sociétés, le crédit d’impôt à la recherche et au développement de la Saskatchewan demeure non remboursable et est assujetti à un taux de 10 % pour les dépenses admissibles engagées après le 31 mars 2015.

TPS/TVH et TVQ

Récupération de crédits de taxe sur les intrants (CTI) – À l’établissement de la TVH en Ontario (1^er juillet 2010), les grandes entreprises furent tenues de récupérer les CTI offerts pour certains biens et services. Une entente fut ensuite conclue avec la province en vertu de l’élimination graduelle (notamment sur une période de 5 ans) de la récupération des CTI à compter du 1^er juillet 2015. Le taux de récupération est passé de 75 % à 50 % le 1^er juillet 2016 et de 50 % à 25 % le 1^er juillet 2017. Le processus d’élimination graduelle arrivera à terme le 1^er juillet 2018.

Services de covoiturage

Le budget fédéral de 2017 propose de donner, à partir du 1^er juillet 2017, une nouvelle définition au terme « entreprise de taxis » dans la Loi sur la taxe d’accise (LTA) dans le but de soumettre les services de covoiturage comme Uber aux mêmes obligations que les taxis envers la TPS/TVH. À l’adoption de cette mesure, les conducteurs d’Uber seront tous obligés de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH et de l’inclure dans leurs factures.

Changements au programme de divulgation volontaire

Des changements importants au Programme de divulgation volontaire ont été proposés en 2017 et entreront en vigueur le 1^er janvier 2018. L’ébauche du Mémorandum sur la TPS/TVH 16.5 propose un changement important au processus de demande. Les divulgations seront traitées selon trois voies. La première voie est réservée aux opérations sans effet fiscal et accorde un allégement complet (100 %) pour tout intérêt ou pénalité résultant de la divulgation. La deuxième voie concerne la divulgation de cas de non‐respect ou les erreurs (en l’occurrence, les erreurs comptables) et donne droit à un allégement de 50 % pour les intérêts ainsi qu’à un allégement complet (100 %) pour les pénalités. La troisième voie, quant à elle, concerne les cas d’inobservation majeurs (TPS/TVH facturée ou perçue, mais non versée au gouvernement) et ne donne droit à aucun allégement en matière de pénalités et d’intérêts, à l’exception des pénalités infligées aux cas de négligence grave.

Sociétés en commandite de placement – L’avant‐projet de loi publié le 8 septembre 2017 par le ministère des Finances en vertu de la TPS/TVH avait pour but d’introduire une nouvelle définition pour les sociétés de personnes en commandite de placement  ainsi que des amendements législatifs relatifs à ces sociétés. Selon les nouvelles dispositions, tout service de gestion ou d’administration fourni à une société en commandite de placement par l’un de ses commandités sera assujetti à la TPS/TVH.Les propositions législatives sont entrées en vigueur le 8 septembre 2017. Ces sociétés en commandite de placement seront dorénavant considérées comme des régimes de placement et, par conséquent, incluses dans la liste des institutions financières concernées par la TPS/TVH. Les règles IFDP et les exigences de conformité appliquées aux sociétés en commandite de placement entreront en vigueur le 1^er janvier 2019.

Changements apportés à l’impôt des sociétés

Taux d’imposition des petites entreprises – Le taux actuel de 10,5 % devrait être réduit à 10 % à compter du 1^er janvier 2018 et à 9 % à compter du 1^er janvier 2019. Le projet de loi concernant cette mesure n’a pas encore obtenu l’assentiment royal n’étant pas encore rédigé.

Contrôle de fait – L’élargissement du sens du terme « contrôle de fait » a été proposé. Vous devrez garder cela à l’esprit lorsque vous envisagerez de restructurer votre entreprise.

Comptabilité fondée sur la facturation – L’avant-projet de loi propose d’éliminer le choix fiscal permettant d’exclure les travaux en cours (TEC) du revenu imposable de certains types de professionnels. L’avant-projet propose également l’établissement d’un plan de transition de cinq ans visant à alléger les fardeaux découlant de cette exclusion. Une fois les propositions approuvées, les modifications seront appliquées aux années d’imposition tombant après le 22 mars 2017.

Multiplication de la déduction accordée aux petites entreprises – Le budget de 2016 a proposé des changements pour répondre aux inquiétudes suscitées par l’utilisation de sociétés de personnes ainsi que d’autres types de sociétés pour bénéficier de multiple façon de déductions accordées aux petites entreprises (DPE). Les nouvelles règles sont applicables aux années d’imposition commençant le 22 mars 2016 ou après.

• Sociétés de personnes : les règles relatives aux sociétés de personnes ont été étendues dans le but d’attribuer un seul plafond d’affaires à ce genre de société.
• Sous les anciennes règles, lorsque l’un des actionnaires d’une SPCC est aussi être membre d’une société de personnes et que cette dernière verse des paiements (aux termes d’une entente) à la SPCC pour des services fournis en tant qu’entrepreneur indépendant, la SPCC peut réclamer la totalité de la DPE disponible pour les revenus actifs obtenus à travers ces honoraires. C’est possible même lorsque l’actionnaire de la SPCC est aussi membre de la société de personnes et que la SPCC ne l’est pas. Sous les nouvelles règles, la SPCC sera réputée être membre elle aussi de la société en nom collectif tout au long de l’année d’imposition aux fins de l’attribution de la DPE.
• Dans le cas des sociétés de capitaux, de nouvelles règles ont été introduites pour restreindre l’accès à la DPE à tout revenu d’entreprise actif provenant de la fourniture de services ou de biens à une société de capitaux à propriété commune.
  • En substance, les revenus actifs (c.-à-d., les revenus issus de l’exploitation active de la société) de la SPCC provenant de la fourniture directe ou indirecte de biens et services à une société privée durant l’année financière ne seront pas admissibles à la DPE si, à n’importe quel moment de l’année, la SPCC ou l’un de ses actionnaires ou une personne ayant un lien de dépendance avec l’actionnaire détient des intérêts directs ou indirects dans cette société privée. La SPCC sera cependant admissible à la DPE si la totalité ou la quasi-totalité (90 % ou plus) des revenus actifs obtenus durant l’année d’imposition provient de services fournis à des sociétés non dépendantes autres que la société privée susmentionnée.

Modifications proposées en vertu de l’impôt des sociétés privées

1. Fractionnement du revenu

Les contribuables en train de fractionner leurs revenus entre les membres de leurs familles ne pourront bénéficier des taux progressifs institués pour les revenus fractionnés que jusqu’au 31 décembre 2017. Bien que les modifications à l’avant-projet de loi n’aient pas encore été publiées, les personnes touchées sont invitées à réexaminer leur situation en compagnie de leurs conseillers fiscaux afin de déterminer si les paiements devraient être augmentés avant la fin de l’année, étant donné que les nouvelles règles établies en vertu du fractionnement du revenu entreront en vigueur le 1^er janvier 2018. Les montants versés avant la fin de l’année doivent être effectués uniquement au profit de personnes âgées de 18 ans ou plus pour éviter l’application du taux d’imposition marginal le plus élevé. À compter du 1^er janvier 2018, tout paiement versé à un conjoint ou à des enfants, peu importe l’âge, sera assujetti au taux d’imposition marginal plus élevé, sauf si certains critères sont respectés en vertu de leur contribution à la bonne marche de l’entreprise.

Selon les lignes directrices actuelles du ministère des Finances, l’accès des revenus fractionnés perçus par un membre de famille aux taux progressifs doit être accordé en fonction des contributions du récipiendaire à l’entreprise (que celles-ci soient financières ou participatives). Il n’existe à l’heure actuelle aucun moyen formel pour juger de la justesse des montants perçus en contrepartie de tels apports. Les contribuables auront donc des difficultés à les évaluer, car plusieurs facteurs doivent être pris en considération. Ces mesures auront une incidence sur de nombreuses parties prenantes, parmi lesquelles, les cabinets professionnels et leurs fiducies ainsi que les autres structures fiscales auxquelles ils sont associés.

2. Placements passifs

Le 18 octobre 2017, le ministère des Finances a annoncé son intention d’aller de l’avant avec des mesures visant à limiter les possibilités de report d’impôt accordées aux placements passifs [KC5] faits dans une société grâce au prélèvement d’une taxe supplémentaire sur tout revenu passif dépassant un certain seuil annuel. Le ministère des Finances a déterminé qu’un seuil annuel de 50 000 $ par année (chiffre basé sur les revenus projetés de placements passifs d’une valeur de 1 million de dollars indexés à un taux de rendement de 5 %) en revenus passifs procurera un niveau d’épargne suffisant pour l’entreprise (pour les imprévus ou pour des investissements futurs) et pour le propriétaire (pour le financement de congés de maladie, de congés parentaux ou de plans de retraite).

Le ministère des Finances a confirmé que les impôts supplémentaires ne s’appliqueront qu’à l’avenir, ce qui garantit que les revenus futurs provenant de placements passifs actuels ne seront pas assujettis au nouveau régime d’investissement passif. Le ministère a aussi expliqué qu’il était en train de revoir les éléments clés des règles établies en vertu des placements passifs dans le but d’identifier les circonstances dans lesquelles elles ne devraient pas s’appliquer (ce qui pourrait inclure les gains en capital réalisés sur la vente d’actions provenant de sociétés exploitées activement et les revenus tirés de comptes Agri-investissement [comptes d’épargne producteur-gouvernement autogérés]. Les détails sur la manière dont ces règles seront appliquées ainsi que le texte de l’avant-projet de loi seront publiés conjointement avec le budget de 2018.

Règles sur les immobilisations admissibles – À compter du 1^er janvier 2017, le régime des biens en immobilisation admissible (BIA) cessera d’exister et sera remplacé par la toute nouvelle Catégorie 14.1 aux fins de la DPA (DPA : déduction pour amortissements) :

• Les règles transitoires incluent une déduction sur le montant cumulatif des immobilisations admissibles (MCIA) de 7 % sur le total des dépenses engagées avant le 1^er janvier 2017;
• La pleine déduction de dépenses de constitution en société, jusqu’à concurrence de 3 000 $;
• Tout gain découlant de la disposition d’immobilisations admissibles obtenu le 1^er janvier 2017 ou après sera assujetti aux taux appliqués à l’impôt sur les revenus de placements plutôt qu’a ceux appliqués à l’impôt sur le revenu tiré de l’exploitation active des entreprises.

Impôt des particuliers

Je suis un employé, alors que dois-je savoir?

Cours liés à l’emploi – Demandez à votre employeur de payer lui-même les cours de formation que vous comptez suivre dans le cadre de votre travail.

Cadeaux et récompenses – Sous réserve de certaines exceptions, les cadeaux et les récompenses non monétaires d’une valeur totale de 500 $ ou moins par année n’auront vraisemblablement aucune incidence sur votre facture fiscale personnelle. Demandez à votre employeur d’envisager cette option.

Prêts aux employés – Vous devez payer les intérêts dus pour 2017 au plus tard le 30 janvier 2018 si vous souhaitez réduire le montant qui sera prélevé en vertu de l’avantage imposable suscité par les prêts aux employés.

Bureau à domicile – Assurez-vous de réclamer les crédits accordés aux bureaux à domicile si votre employeur remplira le formulaire T2200.

Crédit d’impôt pour laissez-passer de transport en commun – sous réserve de certains critères, assurez-vous de réclamer le crédit d’impôt accordé pour le transport en commun (n’oubliez pas de conserver vos laissez-passer ou vos reçus afin de pouvoir appuyer votre réclamation). Veuillez noter que le crédit fédéral ne sera plus disponible dans ce secteur à compter du 1^er juillet 2017.

Véhicules d’entreprise – Si vous utilisez un véhicule d’entreprise, pensez à réduire la charge fiscale des avantages imposables associés aux frais de fonctionnement et/ou des aux frais pour droit d’usage de votre automobile.

Pour réduire la charge fiscale de l’avantage imposable associé aux frais de fonctionnement :

• Songez à rembourser à votre employeur une partie ou la totalité de vos frais d’exploitation réels et personnels d’ici le 14 février 2018 ;
• Si possible, n’utilisez le véhicule à des fins personnelles que la moitié du temps.

Pour réduire ou éliminer l’avantage automobile relatif aux droits d’usage :

• Évitez de trop utiliser le véhicule (c.-à-d. : ne l’utilisez pas tous les jours)
• Évitez de l’utiliser à des fins personnelles.

Options d’achat d’actions accordées à des employés – sociétés ouvertes

• Si vous comptez vendre comptant vos options d’achats, demandez à votre employeur s’il peut renoncer à la déduction fiscale qui y est rattachée afin de pouvoir la réclamer pour vous-même.
• Les employeurs sont maintenant tenus de retenir et de verser l’impôt sur le revenu relatif à l’avantage imposable généré par l’exercice des droits associés aux options de sociétés ouvertes.

Je détiens des placements. Que dois-je savoir ?

Comptes d’épargne libres d’impôt (CELI)

• Le plafond de cotisation annuel du CELI est de 5 500 $.
• Les résidents canadiens âgés de 18 ans ou plus peuvent contribuer à un CELI. Même si les cotisations ne sont pas déductibles, les retraits et les revenus générés sont libres d’impôt.
• Les retraits doivent être effectués avant la fin de l’année financière, car les montants correspondants ne seront rajoutés à vos droits de cotisation qu’à début de l’année suivante.
• Songez à faire des placements admissibles assujettis à des taux d’imposition plus élevés (c.-à-d., des participations ainsi que des dividendes étrangers).

Régime de pension agréé collectif (RPAC) – Joignez-vous à un RPAC si vous n’avez pas accès à un régime de retraite d’employeur. Le RPAC est un régime d’épargne volontaire semblable à un RPA (régime de pension agréé) ou à un REER (régime enregistré d’épargne-retraite) à cotisation déterminée.

REER, RPA et RPDB

Si vous avez cotisé un montant total inférieur au seuil de cotisation de votre REER au cours d’une année financière précédente, il vous est conseillé d’utiliser les droits de cotisation restants en plus de vos droits de cotisation réguliers pour l’année fiscale 2017. Si vous décidez de ne pas utiliser la totalité de vos droits en 2017, vous pouvez reporter indéfiniment le cotisation du montant restant. Cependant, même si vous n’avez pas besoin de la déduction fiscale afférente aux cotisations de REER en 2017, vous devriez quand même cotiser une certaine somme si vous disposez des fonds excédentaires. Vous pourrez ainsi utiliser le report d’impôt accordé pour cette cotisation pour faire grandir votre placement. Vous pouvez aussi réclamer la déduction s’y rapportant, n’importe quand dans le futur.

Régimes enregistrés – Plafonds de cotisation

Autres items personnels

Dons d’actions de sociétés privées

• Les dons aux organismes de bienfaisance enregistrés sont traités comme une déduction dans le cas des sociétés et comme un crédit d’impôt dans le cas des particuliers.
• Les dons d’actions de sociétés ouvertes sont exonérés de l’impôt sur les gains en capital.

Dons aux organismes de bienfaisance étrangers

Les fondations de bienfaisance étrangères peuvent être enregistrées comme donataires reconnus si :

• Elles reçoivent un don du gouvernement ou
• Elles se sont spécialisées dans le secours aux sinistrés ou dans l’aide humanitaire ou
• Elles exercent des activités propices à l’intérêt national du Canada.

Société de portefeuille –Les résidents de l’Ontario dont le revenu a été supérieur à 220 000 $ en 2017 et qui tirent un revenu de portefeuilles de placement seront assujettis à l’impôt pour salariés à revenu élevé de l’Ontario. Songez à faire des placements dans une société de capitaux, car cela vous permettra de bénéficier du taux appliqué aux revenus de placement pour l’impôt des sociétés, qui est moins élevé. Tel que mentionné ci-dessus, le ministère des Finances annoncera l’établissement de nouvelles règles sur les revenus d’investissement passifs dans le budget de 2018.

Déductibilité des intérêts –Si vous devez payer des intérêts non déductibles et avez de l’argent ou des placements en main, songez à rembourser cette dette non déductible, puis à contracter un prêt pour remplacer les placements utilisés. Cependant, vous devez faire attention à ne pas faire de profit lors de la liquidation de vos placements.

Gains et pertes en capital –Si vous avez réalisé des gains en capital cette année ou en 2016, 2015 ou 2014, songez à vendre un actif ayant subi une perte accumulée afin de contrecarrer les gains en capital réalisés en 2017 ainsi que tout excédent réalisé en vertu de gains obtenus les années précédentes pour recouvrer l’impôt déboursé. Avant de déclencher des pertes, pensez aux règles appliquées aux pertes apparentes (ci-dessous). Si vous avez peu ou pas d’autres revenus/des pertes en capital à utiliser, songez à générer des gains en capital avant la fin de l’année financière en vendant un placement ayant augmenté en valeur, puis réinvestissez le produit de la vente dans un autre portefeuille ou dans le même si vous le souhaitez. 

Si certaines conditions sont remplies, vous pouvez vendre les actions d’une petite société admissible et reporter la comptabilisation des gains en capital correspondants en réinvestissant le produit de la vente dans une autre petite société admissible au plus tard le 30 avril 2018.

Règles relatives aux pertes apparentes – Les règles relatives aux pertes apparentes ne permettent pas au contribuable de faire une réclamation pour une perte en capital subie sur un bien qu’il n’avait de toute évidence aucune intention de vendre. Si vous détenez un actif ayant subi une perte accumulée et que vous souhaitez le vendre pour compenser une perte liée à un gain en capital et si vous achetez un actif identique dans les 30 jours qui précédent ou succèdent à la vente de l’actif initial, les règles relatives aux pertes apparentes seront appliquées dans le but d’annuler la perte en capital (mais à condition que la personne soit toujours en possession de l’actif 30 jours après la vente). La règle relative aux pertes apparentes serait aussi applicable si votre conjoint ou une société contrôlée par vous ou votre conjoint achète l’actif dans les mêmes délais.

Les dividendes admissibles :

• Peuvent déclencher l’impôt minimum de remplacement (IMR) et
• Pourraient être exonérés d’impôts s’ils sont versés à des personnes appartenant à des tranches d’imposition inférieures ou qui ont droit à des crédits d’impôt non remboursables conséquents, en raison par exemple de frais de scolarité ou d’études. (Veuillez cependant consulter la partie consacrée aux propositions soumises à l’encontre de l’impôt sur le revenu fractionné [ci-dessus].)

Super crédit pour premier don de bienfaisance (SCPD) – Les nouveaux donneurs auront chacun droit à un crédit additionnel de 25 % sur des dons d’une valeur maximale de 1 000 $ après le 20 mars 2013. Le crédit ne peut être réclamé qu’une seule fois, entre 2012 et 2018.

Ce que les familles ont besoin de savoir

Planification successorale – Assurez-vous que votre plan successoral est conforme à vos objectifs actuels et futurs. Assurez-vous également que votre testament est à jour.

Fractionnement de revenu – Pensez à utiliser un plan de fractionnement de revenu pour prêter des fonds aux membres de la famille appartenant à des tranches d’imposition inférieures. Il existe déjà un test de « vraisemblance » pour le paiement de salaires aux membres de famille et le ministère des Finances en introduira un pour les dividendes. Les détails seront annoncés plus tard cet automne. Le taux réglementaire actuel est de 1 %. Les intérêts sur les prêts intrafamiliaux doivent être payés au plus tard le 30 janvier 2018 afin d’éviter l’attribution de revenus.

Fractionnement de votre revenu avec des mineurs –À compter de l’année d’imposition 2015, les règles relatives à l’attribution du revenu seront aussi appliquées aux « revenus fractionnés » payés ou attribués à un mineur par l’intermédiaire d’une fiducie ou d’une société de personnes, si :

1. Le revenu provient d’une entreprise ou d’un bien locatif ; et
2. Une personne liée au mineur participe activement et de façon régulière aux activités de la fiducie ou de la société en nom collectif dans le but de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien locatif ou a un intérêt direct ou indirect dans la société en nom collectif.

Régime enregistré d’épargne-études (REEE)

• Planifiez vos cotisations afin de permettre à votre REEE de bénéficier du montant à vie maximal de la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE), qui est de 7200 $.
• Les transferts d’actifs entre les comptes REEE de frères et de sœurs sont maintenant autorisés, sous réserve de certains conditions.

Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) –Si vous avez un enfant admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), vous devriez :

1. Établir un REEI afin d’avoir droit au Bon canadien pour l’épargne-invalidité (limite maximale à vie de 20 000 $ par enfant).
2. Contribuer à un REEI afin d’avoir droit à la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (limite maximale à vie de 70 000 $ par enfant).

Frais de garde d’enfants –Les déductions accordées pour les frais de garde d’enfants demeureront les mêmes qu’en 2016. Les montants payés pour les pensionnats et les colonies de vacances sont admissibles à la déduction pour frais de garde d’enfants, bien que des limites puissent s’appliquer. Assurez-vous que les frais de garde d’enfants de 2017 sont payés avant le 31 décembre 2017 et de demander un reçu comme preuve de paiement.

Crédits d’impôt pour frais de scolarité, études et manuels – À compter du 1^er janvier 2017, les crédits d’impôt fédéraux pour les études et les manuels ne seront plus disponibles. Le crédit d’impôt pour frais de scolarité, quant à lui, restera en place. Les frais admissibles pour des examens passés après 2010 peuvent avoir droit à ce crédit.

Crédits d’impôt non utilisés et non réclamés – Vous pouvez, sous réserve de certaines restrictions, transférer vos crédits d’impôt pour frais de scolarité, études et manuels à votre conjoint, parent ou grand-parent, si vous n’êtes pas en mesure d’utiliser ces crédits. Pensez-y. Les crédits d’impôt pour études et pour manuels non utilisés et reportés à des années antérieures à 2017 peuvent être réclamés en 2017 et au cours des années d’imposition suivantes.

Frais de déménagement – Vos frais de déménagement peuvent être déduits si vous avez déménagé dans le but de : a) fréquenter un lieu d’enseignement en tant qu’étudiant b) vous rapprocher de votre lieu de travail ou de retourner à votre ancien lieu de résidence après avoir terminé vos études.

Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP) – Vous pouvez effectuer un retrait libre d’impôt de votre REER pour financer des études à temps plein ou à temps partiel (si l’une des conditions relatives à une déficience est remplie) pour vous-même, votre conjoint ou votre conjoint de fait. Vous pouvez retirer jusqu’à 10 000 $ au cours d’une année civile et jusqu’à un montant total de 20 000 $.

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