Commentaire sur le budget de l'ontario 2017

Introduction

Le ministre des Finances, Charles Sousa, a déposé le budget de l'Ontario le 27 avril 2017.

On estime le déficit pour l'exercice 2016-2017 à 1,5 milliard $, et l'on prévoit des bilans équilibrés pour 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020.

Le budget de l'Ontario n'inclut aucun changement aux taux d'imposition des particuliers ou des sociétés.

Les mesures affectant les particuliers

Les taux d'imposition sur le revenu des particuliers

Ce budget ne propose aucun changement aux taux d'imposition sur le revenu des particuliers; les taux marginaux les plus élevés sont les suivants :

Le crédit d'impôt de l'Ontario sur le transport en commun pour les personnes âgées

Un nouveau crédit d'impôt remboursable sur le transport en commun pour les personnes âgées de l'Ontario a été ajouté et sera effectif à compter du 1^er juillet 2017. Le crédit équivaudra à 15 pour cent des dépenses admissibles, qui restent encore à déterminer.

Le crédit d'impôt de l'Ontario pour les aidants naturels

Parallèlement aux changements effectués par le gouvernement fédéral, il y aura un nouveau crédit d'impôt pour les aidants naturels qui remplacera le crédit d'impôt provincial aux aidants et aux personnes déficientes à charge selon les modalités suivantes :

• Non remboursable à un taux de 5,05 pour cent jusqu'à un maximum de 4 794 $, lequel est éliminé pour le revenu des personnes à charge dépassant 16 401 $
• Les membres de la famille admissibles sont des personnes déficientes à charge, incluant les enfants d'âge adulte et les conjoint(e)s
• Il y aura une hausse des montants pour les personnes à charge ne vivant pas avec l'aidant naturel
• Pas disponible pour les parents et grands-parents non déficients vivant avec les enfants ou les petits-enfants

Le crédit d'impôt pour les dépenses liées à la fertilité

Pour imiter les changements encore à approuver apportés au budget fédéral, l'Ontario propose d'étendre l'application du crédit d'impôt pour dépenses médicales concernant les dépenses liées à la fertilité pour ceux qui requièrent une intervention médicale afin de concevoir un enfant, et ce, même lorsque le traitement n'est pas fondé sur l'infertilité médicale.

Les contribuables multijuridictionnels

En vigueur le 1^er janvier 2017, il y aura de nouvelles règles techniques pour encadrer la surtaxe provinciale et la Réduction d'impôt de l'Ontario pour les contribuables qui paient de l'impôt sur le revenu dans une autre province, ainsi que pour les non-résidents qui paient de l'impôt sur le revenu en Ontario. Ces changements sont conçus pour assurer une constance entre les contribuables multijuridictionnels et les autres contribuables.

L'éducation postsecondaire

Tel qu'annoncé précédemment, le nouveau Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario (RAFEO) débutera cet automne et remplacera plusieurs programmes existants par une unique bourse initiale, une hausse des limites d'aide hebdomadaire, le tout indexé annuellement au taux d'inflation. On réduira aussi les attentes en matière de contributions de la part des parents et des conjoints de l'étudiant(e). Les économies réalisées au moyen des Régimes enregistrés d'épargne-études ne réduiront pas l'aide financière octroyée par le RAFEO.

Les étudiants ne seront pas tenus de commencer à rembourser la portion provinciale de leur prêt du RAFEO avant de gagner un salaire de 35 000 $ par année, plutôt que de 25 000 $.

Les mesures affectant les entreprises

Les taux d'imposition sur le revenu des sociétés

Le budget ne propose aucun changement aux taux d'imposition sur le revenu des entreprises. Les taux sont les suivants pour 2017 :

Évitement de l'Impôt-santé des employeurs

L'Ontario entreprendra une révision pour s'assurer que les structures ne sont pas utilisées pour multiplier l'allègement fiscal lié à l'Impôt-santé des employeurs (ISE), allègement qui est destiné aux employeurs dont la masse salariale est inférieure à 450 000 $ par année. En tant que partie intégrante du processus, l'exemption de l'ISE est éliminée pour les employeurs qui sont membres désignés d'un partenariat, tel que défini par la Loi de l'impôt sur le revenu. Afin de permettre la tenue de rétroactions et d'une consultation, le changement ne sera pas effectif avant le 1^er janvier 2018.

Mise en parallèle avec les mesures fédérales

L'Ontario travaillera étroitement avec le gouvernement fédéral pour réviser les stratégies de planification financière impliquant des sociétés privées. Cela inclut :

• Le fractionnement du revenu
• La transformation du revenu d'investissement en revenu de société ou en gains en capital
• D'autres vides juridiques perçus et planification fiscale abusive

Autres mesures

Taxe sur les hôtels

L'Ontario accordera aux municipalités l'autorité d'imposer une taxe sur l'hébergement provisoire en modifiant la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ainsi que la Loi de 2001 sur les municipalités.

Taxe sur le tabac

En vigueur depuis le 28 avril 2017 à 0 h 1, la taxe sur le tabac est passée de 15,75 cents à 16,475 cents par cigarette et par grammes de produits du tabac autres que les cigares.

Bonification du Régime de pensions du Canada

La loi visant à appliquer la bonification du Régime de pensions du Canada (RPC) a pris effet en mars 2017. Afin de permettre aux entreprises de s'adapter, les hausses de contributions au RPC seront appliquées progressivement sur une durée de sept ans, à compter du 1^er janvier 2019.

Les mesures relatives à l'impôt foncier

Suite à des révisions de la Loi sur les petites entreprises agroalimentaires fermières, les emprises ferroviaires et l'impôt foncier provincial, le budget propose certains changements à ces mesures.

L'évitement de l'impôt sur le revenu/renforcement du système fiscal de l'Ontario

Le budget indique que le gouvernement continue de travailler avec l'Agence du revenu du Canada pour traiter le cas de l'économie clandestine, et l'on effectue des révisions législatives et administratives pour promouvoir une plus grande efficacité et efficience du système fiscal.