Commentaire budget fédéral 2014 «Sur la voie de l’équilibre: créer des emplois et des opportunités»

Introduction

L’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a déposé aujourd’hui le Plan d’action économique de 2014, un plan budgétaire qui confirme que le gouvernement est sur la bonne voie pour rétablir l’équilibre budgétaire en 2015, grâce à de nouvelles mesures qui créeront des emplois et offriront des possibilités dans un contexte économique mondial incertain et aucun nouvel impôt pour les familles et les entreprises canadiennes.

Le plan budgétaire met l’accent sur quatre thèmes clés:

• Jumeler les Canadiens et les emplois disponibles en les aidant à acquérir les compétences qui leur permettront d’être embauchés ou de se trouver un meilleur emploi.
• Favoriser la création d’emplois, l’innovation et le commerce en maintenant des impôts bas, en allégeant le fardeau de conformité aux règles fiscales et en continuant de fournir aux entreprises et aux investisseurs du Canada l’accès aux marchés dont ils ont besoin pour réussir dans l’économie mondiale.
• Mettre en valeur les ressources de manière responsable, conserver le patrimoine naturel du Canada et investir dans l’infrastructure et le transport en soutenant les secteurs minier, forestier et agricole, en investissant dans les parcs nationaux et les initiatives de conservation, en augmentant l’aide fiscale au titre de l’énergie propre et en faisant des investissements stratégiques dans l’infrastructure publique et les services de transport.
• Venir en aide aux familles et aux collectivités en adoptant d’autres mesures pour protéger les consommateurs canadiens, maintenir des impôts bas pour les familles et améliorer la sécurité des Canadiens.

Ce qui suit est un bref aperçu des principales mesures fiscales.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers

Aucun changement n’est proposé aux taux d’impositions marginaux des particuliers.

Crédit d’impôt pour frais d’adoption

Le budget de 2014 propose de porter de 11 774 $ à 15 000 $ par enfant le montant maximum des dépenses admissibles pour 2014.

Ce montant sera indexé en fonction de l’inflation pour les années d’imposition après 2014.

Crédit d'impôt pour frais médicaux

Le budget de 2014 propose que les montants payés pour la conception d’un plan de traitement personnalisé donnent droit au crédit d’impôt pour frais médicaux si le coût du traitement lui-même est admissible aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux et si les conditions suivantes sont réunies :

• le plan est requis pour l’accès au financement public d’un traitement spécialisé ou est prescrit par un médecin en titre, un ergothérapeute ou un psychologue;
• le plan est conçu pour un particulier ayant une déficience physique ou mentale grave et prolongée qui le rend admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées;
• les montants sont payés à des personnes dont l’entreprise habituelle consiste à offrir de tels services à des particuliers avec lesquels elles ne sont pas liées.

Le budget de 2014 propose d’ajouter à la liste des dépenses admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux les dépenses liées à un animal d’assistance spécialement dressé pour aider une personne à gérer son diabète sévère.

Ces mesures s’appliqueront aux dépenses engagées après 2013.

Crédit d’impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage

Le budget de 2014 propose un crédit d’impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage. Les volontaires admissibles participant à des activités de recherche et de sauvetage terrestres, aériennes ou maritimes pourront demander un crédit d’impôt non remboursable de 15 % sur un montant de 3 000 $.

Pour être admissible au crédit, un particulier devra être un volontaire participant à des activités de recherche et de sauvetage qui cumule, au cours d’une même année d’imposition, au moins 200 heures de service à ce titre auprès d’un ou de plusieurs organismes de recherche et de sauvetage terrestre, aérien ou maritime. Les heures cumulées à titre de volontaire participant à des activités de recherche et de sauvetage auprès d’un organisme de recherche et de sauvetage ne seront pas admissibles si le particulier fournit également des services de recherche et de sauvetage autrement qu’à titre de volontaire à ce même organisme.

Le particulier peut demander soit le crédit d’impôt pour les pompiers volontaires, soit le crédit d’impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage. Le particulier qui demande le crédit d’impôt pour les pompiers volontaires ou le crédit d’impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage n’aura pas droit à l’exemption fiscale existante pouvant atteindre 1 000 $ des honoraires versés par un gouvernement, une municipalité ou une autorité publique à l’égard de fonctions de volontaire de services d’urgence.

Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition 2014 et suivantes.

Prolongation du crédit d’impôt pour l’exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives

Le budget de 2014 propose de prolonger d’une année l’admissibilité au crédit d’impôt pour l’exploration minière de manière à inclure les conventions d’émission d’actions accréditives conclues avant le 1er avril 2015.

Entreprise agricole et entreprise de pêche

Le budget de 2014 propose d’ajuster les règles sur les transferts entre générations et l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) pour mieux tenir compte de la situation des contribuables qui exploitent une entreprise agricole et une entreprise de pêche.

Plus particulièrement, le budget de 2014 propose d’étendre le roulement entre générations et l’ECGC aux biens d’un particulier qui sont utilisés principalement dans toute combinaison d’activités agricoles et de pêche.

De plus, le budget de 2014 propose d’étendre le roulement entre générations et l’ECGC aux actions d’un particulier dans une société ou à sa participation dans une société de personnes lorsque la société ou la société de personnes exploite à la fois une entreprise agricole et une entreprise de pêche. Plus particulièrement, si les biens d’une société ou d’une société de personnes sont utilisés principalement dans le cadre de l’une ou l’autre de ces entreprises, ou principalement dans le cadre d’une combinaison d’activités agricoles et d’activités de pêche, ils seront pris en compte aux fins du critère de « la totalité ou la presque totalité ».

Cette mesure s’appliquera aux dispositions et aux transferts effectués au cours des années d’imposition 2014 et suivantes.

Report d’impôt des agriculteurs

Le budget de 2014 propose d’étendre le report de jusqu’à 90 % du produit de la vente d’animaux reproducteurs en raison de conditions de sécheresse, d’inondation ou d’humidité excessive dans des régions visées par règlement au cours d’une année dans le calcul de leur revenu imposable, et reporter ce montant à l’année suivant la vente, ou même à une année postérieure à cette dernière si ces conditions persistent.  Le budget propose d’étendre ce report d’impôt aux abeilles, et à tous les types de chevaux de plus de 12 mois, destinés à la reproduction.

Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition 2014 et suivantes.

Fiducies au profit d’athlètes amateurs

Le budget de 2014 propose que le revenu versé à une fiducie au profit d’un athlète amateur constitue un revenu gagné aux fins de déterminer le plafond des cotisations aux régimes enregistrés d’épargne retraite (REER) du bénéficiaire de la fiducie.

Cette mesure s’appliquera à l’égard des cotisations versées à une fiducie au profit d’un athlète amateur après 2013.

De plus, les particuliers qui ont cotisé à une fiducie au profit d’un athlète amateur avant 2014 seront autorisés à faire un choix afin que les cotisations faites à la fiducie en 2011, 2012 et 2013 constituent également du revenu gagné. Le plafond annuel des cotisations d’un particulier à un REER sera redéterminé pour chacune de ces années en fonction du revenu gagné additionnel découlant de ce choix. Tout droit de cotisation supplémentaire à un REER qui résultera de ce choix sera ajouté aux droits de cotisation au REER du particulier pour 2014.

Un particulier devra faire ce choix par écrit et le soumettre à l’Agence du revenu du Canada au plus tard le 2 mars 2015.

Plafonds applicables aux transferts de prestations

Le budget de 2014 propose que la règle instauré en 2011 qui s’applique dans certaines circonstances afin de permettre que le montant maximum transférable d’un participant qui se retire d’un régime de pension agréé (RPA) sous-capitalisé est le même que celui que le participant recevrait si le RPA était entièrement capitalisé s’applique aussi dans d’autres circonstances, et plus particulièrement à l’égard d’un montant pour rachat de prestations versé à un participant qui se retire d’un RPA si ce paiement a été réduit parce que le régime est sous-capitalisé et que, selon le cas :

• si le régime est un RPA autre qu’un régime de retraite individuel, la réduction du montant estimatif de la prestation de retraite qui donne lieu au montant réduit pour rachat de prestations est approuvée en vertu de la législation sur les normes de prestation de pension applicable;
• si le régime est un régime de retraite individuel, le montant pour rachat de prestations constitue le dernier paiement versé à même le régime (c’est-à-dire, que le régime est en voie d’être liquidé).

L’application de cette règle demeurera assujettie à l’approbation du ministre du Revenu national.

Cette mesure s’appliquera à l’égard des rachats de prestations effectués après 2012.

Application du crédit d’impôt pour taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Le budget de 2014 propose d’éliminer la nécessité pour un particulier de demander le crédit pour TPS/TVH et de permettre à l’Agence du revenu du Canada de déterminer automatiquement si un particulier est admissible à recevoir le crédit pour TPS/TVH. Un avis de détermination sera envoyé à chaque particulier ayant droit au crédit. Dans le cas des couples admissibles, le crédit sera payé à celui des époux ou des conjoints de fait dont la déclaration de revenu sera examinée en premier.

Cette mesure s’appliquera à l’égard des déclarations de revenu pour les années d’imposition 2014 et suivantes.

Impôt sur le revenu fractionné

Le budget de 2014 propose une mesure ciblée visant à préserver l’intégrité de l’impôt sur le revenu fractionné. Il est proposé de modifier la définition de « revenu fractionné » figurant dans la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’inclure le revenu qu’une fiducie ou une société de personnes verse ou attribue, directement ou indirectement, à un mineur lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

• le revenu provient d’une source qui est une entreprise ou de la location de biens;
• une personne liée au mineur, selon le cas :
  • prend une part active, de façon régulière, à l’activité de la société de personnes ou de la fiducie qui consiste à tirer un revenu d’une entreprise ou de la location de biens;
  • a, dans le cas d’une société de personnes, une participation dans la société de personnes soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une autre société de personnes.

Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition 2014 et suivantes.

Mesures visant l’impôt sur les fiducies

Imposition à taux progressifs des fiducies et des successions

Le budget de 2014 propose d’appliquer l’imposition uniforme au taux maximum aux fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis, aux fiducies créées par testament et à certaines successions. Deux exceptions à ce traitement sont proposées. Premièrement, les taux progressifs s’appliqueront pendant les 36 premiers mois d’une succession créée par suite et au moment du décès d’un particulier et qui est une fiducie testamentaire. Deuxièmement, les taux d’imposition progressifs seront maintenus à l’égard de ces fiducies dont les bénéficiaires sont des particuliers qui sont admissibles au crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées. Des précisions au sujet des paramètres de cette exception seront communiquées au cours des prochains mois.

Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition 2016 et suivantes.

Autres changements à l’imposition des fiducies et des successions

Le budget de 2014 propose que les fiducies testamentaires (sauf les successions pendant les 36 premiers mois) et les fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis ne pourront bénéficier du régime spécial relevant de certaines règles fiscales connexes et, plus particulièrement :

• une exemption à l’égard des règles sur les acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu;
• une exemption à l’égard de l’obligation pour les fiducies de faire en sorte que leur année d’imposition corresponde à l’année civile et que leur exercice prenne fin au cours de l’année civile pendant laquelle il a débuté;
• l’exemption de base visant le calcul de l’impôt minimum de remplacement;
• un traitement préférentiel en vertu de la partie XII.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu;
• la qualification à titre de fiducie personnelle, peu importe dans quelles circonstances les participations dans la fiducie ont été acquises;
• la possibilité de mettre à la disposition des bénéficiaires d’une fiducie des crédits d’impôt à l’investissement;
• certaines règles d’administration de l’impôt qui ne s’appliquent par ailleurs qu’aux particuliers ordinaires.

L’année d’imposition des fiducies testamentaires qui ne correspond pas déjà à l’année civile sera réputée prendre fin le 31 décembre 2015 (ou, dans le cas d’une succession dont la période de 36 mois se termine après 2015, le jour où cette période se termine).

Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition 2016 et suivantes.

Fiducies non-résidentes

Le budget de 2014 propose de supprimer l’exemption des règles de présomption de résidence qui s’appliquent quand les contribuants de la fiducie sont des particuliers qui résident au Canada pour une période d’au plus 60 mois, ainsi que les règles connexes qui s’appliquent aux fiducies non-résidentes.

Cette mesure s’appliquera relativement aux fiducies pour les années d’imposition qui se terminent :

• après 2014 si, à un moment donné après 2013 et avant la date du budget, l’exemption de 60 mois s’applique à l’égard de la fiducie, et s’il n’y a eu aucun apport à la fiducie à la date du budget ou après cette date et avant 2015;
• dans les autres cas, à la date du budget ou après cette date.

Organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif

Dons par des successions

Un particulier peut demander un crédit d’impôt pour don de bienfaisance (CIDB) pour l’année au cours de laquelle le don est fait ou pour l’une des cinq années suivantes. Aux fins de l’impôt sur le revenu, lorsqu’un particulier effectue un don par testament, il est réputé avoir fait ce don immédiatement avant son décès.

Le budget de 2014 propose d’assouplir le traitement fiscal des dons de bienfaisance effectués dans le contexte d’un décès survenant après 2015. Le liquidateur de la succession du particulier pourra répartir le don disponible entre :

• l’année d’imposition de la succession au cours de laquelle le don est effectué;
• une année d’imposition antérieure de la succession; et
• les deux dernières années d’imposition du particulier.

Un don admissible s’entendra d’un don effectué par transfert, dans les 36 mois suivant le décès du particulier, de biens à un donataire reconnu.

Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition 2016 et suivantes.

Dons de fonds de terre écosensibles

Le Programme des dons écologiques offre aux Canadiens qui possèdent des fonds de terre écosensibles un moyen de contribuer à la protection du patrimoine environnemental du Canada. Ces dons donnent droit à une aide fiscale spéciale. Comme dans le cas des autres dons de bienfaisance, les montants qui ne sont pas réclamés dans une année peuvent faire l’objet d’un report prospectif sur un maximum de cinq ans. De plus, les gains en capital associés aux dons de fonds de terre écosensibles sont exonérés d’impôt.

Le budget de 2014 propose de porter à dix ans la période de report prospectif des dons de fonds de terre écosensibles, ou de covenants et de servitudes s’y rattachant.

Cette mesure s’appliquera aux dons effectués à la date du budget ou après cette date.

Dons de biens culturels certifiés

Les dons de biens culturels certifiés sont exonérés de la règle qui dit que la valeur du don d’un bien est réputée ne pas dépasser son coût pour le donateur si, de façon générale, ce dernier a acquis le bien aux termes d’un arrangement de don qui est un abri fiscal ou s’il a détenu le bien pendant une courte période. Ainsi, les dons de biens culturels certifiés pourraient être la cible d’abus par des promoteurs d’abris fiscaux.

Le budget de 2014 propose d’éliminer cette exemption à l’égard des biens culturels certifiés acquis aux termes d’un arrangement de don qui est un abri fiscal. Les autres dons de biens culturels certifiés ne seront pas affectés par cette mesure.

Cette mesure s’appliquera aux dons effectués à la date du budget ou par la suite.

États étrangers qui soutiennent le terrorisme

Afin d’éviter que le secteur des organismes de bienfaisance ne soit victime d’abus de la part d’États étrangers qui soutiennent le terrorisme, le budget de 2014 propose que, lorsqu’un organisme de bienfaisance (ou une association canadienne de sport amateur) accepte un don provenant d’un État étranger qui soutient le terrorisme, le ministre du Revenu national puisse refuser d’enregistrer l’organisme de bienfaisance ou peut révoquer son enregistrement.

Cette mesure s’appliquera aux dons acceptés à la date du budget ou par la suite.

Consultation sur les organismes à but non lucrative

L’exonération fiscale à l’égard des organismes à but non lucratif a peu changé depuis sa création en 1917. Certains ont dit craindre que des organisations demandant l’exonération d’impôt à l’égard des organismes à but non lucratif tirent des bénéfices qui ne sont pas liés à l’exécution des activités non lucratives de l’organisation, remettent aux membres des revenus à des fins personnelles ou conservent des réserves démesurément grandes. De plus, les exigences en matière de déclaration s’appliquant aux organismes à but non lucratif sont limitée.

Le gouvernement fait part dans le budget 2014 de son intention d’examiner l’exonération d’impôt à l’égard des organismes à but non lucratif afin de déterminer si elle continue d’être dûment ciblée et si des dispositions suffisantes en matière de transparence et de reddition de comptes ont été instaurées. Les organismes de bienfaisance enregistrés et les associations canadiennes enregistrées de sport amateur ne seront pas visés par l’examen.

Administration des organismes de bienfaisance

Pour réduire le fardeau administratif avec lequel les organismes de bienfaisance doivent composer, le gouvernement modernisera les systèmes de technologie de l’information de l’Agence du revenu du Canada (ARC) de manière à permettre ces organismes de présenter une demande d’enregistrement et de produire leur déclaration de renseignements annuelle par voie électronique.

Mesures visant l’impôt sur le revenue des sociétés

Aucun changement n’est proposé aux taux d’impositions des sociétés ni au plafond des affaires de 500 000 $ en ce qui concerne le revenu exploité activement d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC).

Cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et celles à l’assurance-emploi

Le taux de cotisation d’assurance-emploi applicable en 2014 est gelée au niveau de 2013, soit 1,88 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable, et le gouvernement engage que le taux ne dépasserait pas ce niveau en 2015 ni en 2016. Aussi, le gouvernement propose la mise en œuvre d’un nouveau processus d’établissement du taux de cotisation d’assurance-emploi applicable à compter de 2017.

Le taux de cotisation au RPC reste inchangé cette année.

Seuils relatifs aux versements des retenues à la source par les employeurs

Les employeurs sont tenus de verser les retenues sur la paie au titre de l’impôt sur le revenu de même que les cotisations au Régime de pensions du Canada et celles à l’assurance-emploi de leurs employés. La retenue mensuelle moyenne des années civiles antérieures sert à déterminer la catégorie d’auteur de versements de retenues à la source dont fait partie un employeur.

Afin de réduire le fardeau d’observation des règles fiscales, le gouvernement propose dans le budget de 2014 de réduire la fréquence de leurs versements.

En particulier, le gouvernement propose, dans le budget de 2014 :

• de porter de 15 000 $ à 25 000 $ le seuil des retenues mensuelles moyennes à partir duquel l’employeur est tenu d’effectuer des versements jusqu’à deux fois par mois;
• de porter de 50 000 $ à 100 000 $ le seuil des retenues mensuelles moyennes à partir duquel l’employeur est tenu d’effectuer des versements jusqu’à quatre fois par mois.

Cette mesure s’appliquera aux montants devant être retenus après 2014.

Incitatifs fiscaux pour la production d’énergie propre

En vertu des règles de déduction pour amortissement (DPA) du régime fiscal, la catégorie 43.2 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu prévoit une DPA accéléré (à un taux annuel de 50 % selon la méthode de l’amortissement dégressif) à l’égard des investissements dans le matériel désigné pour la production d’énergie propre et la conservation d’énergie.

Le budget de 2014 propose d’élargir la catégorie 43.2 afin d’inclure les hydroliennes et le matériel servant à gazéifier les combustibles résiduaires admissibles utilisé dans un plus large éventail d’applications.

Hydroliennes

Le budget de 2014 propose d’élargir les conditions d’admissibilité en vertu de la catégorie 43.2 afin d’inclure les hydroliennes. Les biens admissibles comprendront le matériel utilisé principalement pour produire de l’électricité à partir de l’énergie cinétique de l’eau en mouvement (autrement qu’au moyen de barrières physiques ou du détournement du courant), y compris les supports, les câbles sous-marins et le matériel de transmission, de commande, de conditionnement et de stockage dans des batteries. Les biens admissibles ne comprendront pas les bâtiments, le matériel de distribution ou le matériel auxiliaire de production d’électricité.

Matériel de gazéification

Le budget de 2014 propose d’élargir la catégorie 43.2 afin d’inclure les biens servant à gazéifier le combustible résiduaire admissible dans d’autres applications (par exemple, aux fins de la vente du gaz de gazéification pour des usages domestiques ou commerciaux). Les biens admissibles comprendront le matériel servant principalement à produire du gaz de gazéification, ce qui comprend les canalisations connexes, le matériel de stockage, d’alimentation et de manutention des cendres ainsi que le matériel servant à éliminer les produits non combustibles et les contaminants du gaz de gazéification. Les immeubles, d’autres structures ou le matériel de rejet de la chaleur ne seront pas compris dans les biens admissibles.

La DPA accéléré sera offerte à l’égard de biens admissibles seulement si, lorsque le bien est mis en service pour la première fois, les exigences de la totalité des lois et règlements environnementaux au Canada qui s’appliquent au bien ont été respectées.

Cette mesure s’appliquera aux biens acquis à la date du budget ou par la suite et qui n’ont pas été utilisés ou acquis pour utilisation avant cette date.

Consultation sur les immobilisations admissibles

Le régime qui s’applique aux immobilisations admissibles régit le traitement fiscal accordé à certaines dépenses (dépenses en capital admissibles) et à certaines rentrées de fonds (sommes reçues au titre d’immobilisations admissibles) qui ne sont par ailleurs pas prises en compte à titre de revenus et de dépenses d’entreprise ni assujetties aux règles visant les immobilisations.

Le budget de 2014 annonce la tenue d’une consultation publique sur l’abrogation du régime des immobilisations admissibles, son remplacement par une nouvelle catégorie de DPA mise à la disposition des entreprises et le transfert à la nouvelle catégorie de DPA des comptes du montant cumulatif pour immobilisations admissibles (MCIA) existants des contribuables.

En vertu des règles proposées, les dépenses qui sont actuellement ajoutées au MCIA (à un taux d’inclusion de 75 %) seraient incluses dans la nouvelle catégorie de DPA au taux de 100 %. En raison de cette reconnaissance accrue des dépenses, le taux d’amortissement annuel de cette nouvelle catégorie s’établirait à 5 % (comparativement à 7 % de 75 % des dépenses en capital admissibles). Pour réaliser l’objectif de simplification, les règles actuelles relatives à la DPA s’appliqueraient de manière générale, ce qui comprend les règles relatives à la récupération, aux gains en capital et à l’amortissement (par exemple, la « règle de la demiannée»).

La proposition ne devrait pas toucher l’application de la TPS/TVH dans ce domaine et les règles transitoires s’appliqueront.

L’échéancier de la mise en application de la proposition sera établi après la consultation.

Soutenir des apprentis et des entrepreneurs

Le budget de 2014 propose de:

• créer le prêt canadien aux apprentis en élargissant le Programme canadien de prêts aux étudiants afin de donner accès aux apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge à une enveloppe de prêts sans intérêt de plus de 100 millions de dollars chaque année;
• affecter 40 millions de dollars additionnels sur quatre ans au Programme canadien des accélérateurs et des incubateurs, pour aider les entrepreneurs à créer des sociétés et à exploiter le potentiel de leurs idées au moyen d’un mentorat intensif;
• affecter 40 millions de dollars afin de soutenir jusqu’à 3 000 stages dans les domaines où la demande de travailleurs est élevée;
• réaffecter 15 millions de dollars par année pour soutenir jusqu’à 1 000 stages dans des petites et moyennes entreprises;
• verser un montant de 150 000 $ à Condition féminine Canada en 2014-2015 pour intensifier le mentorat parmi les entrepreneures.

Mesures visant la fiscalité internationale

Le budget de 2014 propose différentes mesures pour renforcer la capacité de l’ARC à lutter contre l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal agressif.

Sociétés captives d’assurance

Le budget de 2014 propose de modifier la règle antiévitement actuelle du régime du revenu étranger accumulé, tiré de biens (REATB) ayant trait à l’assurance contre des risques canadiens. Plus particulièrement, des modifications préciseront que la règle s’appliquera lorsque, à la fois :

• tenant compte d’un ou de plusieurs accords ou arrangements conclus par la société étrangère affiliée ou par une personne ou une société de personnes ayant un lien de dépendance avec la société affiliée, il serait raisonnable de considérer que les possibilités, pour la société affiliée, de subir des pertes ou de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à un ou à plusieurs risques étrangers sont – ou seraient, si la société affiliée avait conclu directement les accords ou arrangements – déterminées par renvoi au rendement de l’un ou de plusieurs risques étrangers (les risques de repère) qui sont assurés par d’autres parties;
• au moins 10 % des risques de repère sont des risques canadiens.

Lorsque la règle antiévitement s’applique, le revenu tiré de l’assurance de risques étrangers de la société affiliée et tout revenu provenant d’un accord ou d’un arrangement connexe seront inclus dans le calcul du REATB de la société affiliée.

Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition de contribuables commençant à la date du budget ou par la suite.

Banques réglementées extraterritoriales

Certains contribuables canadiens qui ne sont pas des institutions financières tentent de se prévaloir de l’exception relative aux institutions financières étrangères réglementées (et, par conséquent, évitent de payer l’impôt canadien) en établissant des sociétés étrangères affiliées puis en choisissant d’assujettir ces sociétés affiliées à la réglementation des lois bancaires et financières de juridiction étrangère.

Le budget de 2014 propose de traiter de cette préoccupation en ajoutant de nouvelles conditions d’admissibilité à l’exception relative aux institutions financières étrangères réglementées. Cette exception pourra être demandée lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• Le contribuable en question (autrement dit, le contribuable canadien pour qui la société étrangère est une société étrangère affiliée) est une institution financière canadienne réglementée (qui, pour les présentes, s’entend d’une banque de l’annexe I, d’une société de fiducie, d’une coopérative de crédit, d’une société d’assurance ou d’un négociateur ou courtier en valeurs mobilières ou en marchandises qui réside au Canada et qui exploite une entreprise dont les activités sont supervisées par le surintendant des institutions financières ou un organisme de réglementation provincial semblable), une filiale possédée en propriété exclusive d’une telle institution ou une société qui détient en propriété exclusive une telle institution (et qui est également assujettie à la réglementation).
• Plus de 50 % du montant total de capital imposable utilisé au Canada (au sens de la partie I.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu) du contribuable et de toutes les sociétés canadiennes liées sont attribuables au capital imposable utilisé au Canada d’institutions financières canadiennes réglementées. Certaines institutions financières canadiennes réglementées qui ont (ou qui sont réputées avoir, par une loi fédérale applicable) des capitaux propres d’au moins 2 milliards de dollars seront réputées avoir rempli cette seconde condition. Les filiales possédées en propriété exclusive de ces institutions ou les sociétés qui détiennent ces institutions en propriété exclusive seront également réputées remplir cette condition.

Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition des contribuables commençant après 2014. Pour s’assurer que la présente mesure soit adéquatement ciblée, les parties prenantes sont invitées à faire part de leurs commentaires concernant sa portée dans les 60 jours du dépôt du budget.

Prêts adossés

Certains contribuables ont tenté d’éviter soit les règles de capitalisation restreinte, soit la retenue d’impôt prévue à la partie XIII, soit les deux à la fois, en recourant à des mécanismes communément appelés « prêts adossés ». Ces mécanismes impliquent généralement l’interposition d’un tiers entre deux contribuables liés pour tenter d’éviter l’application de règles qui s’appliqueraient autrement si un prêt était consenti directement entre les deux contribuables, et que de l’intérêt était payé sur ce prêt par un contribuable directement à l’autre contribuable.

Le budget de 2014 propose de traiter des mécanismes de prêts adossés en ajoutant une règle spécifique antiévitement concernant la retenue d’impôt sur les paiements d’intérêts et en modifiant la règle antiévitement contenue présentement dans les règles de capitalisation restreinte.

Cette mesure s’appliquera (i) concernant les règles de capitalisation restreinte, aux années d’imposition qui commencent après 2014 et (ii) concernant la retenue d’impôt en vertu de la partie XIII, aux montants payés ou crédités après 2014.

Consultation sur la planification fiscale internationale par les multinationals

Le gouvernement est intéressé à connaître les avis sur la manière d’assurer l’équité entre les différentes catégories de contribuables et sur la manière de mieux protéger l’assiette fiscale canadienne, tout en maintenant un régime fiscal international compétitif qui est attrayant pour l’investissement.

Consultation sur le chalandage fiscal

Depuis le budget de 2013, l’évolution de la situation sur la scène internationale a confirmé que le chalandage fiscal préoccupe également nombre des principaux partenaires économiques du Canada. En juillet 2013, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié un Plan d’action pour lutter contre la planification fiscale agressive des multinationales, problème qu’elle a appelé « érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices » (connu sous l’acronyme anglais BEPS pour « base erosion and profit shifting »). L’utilisation abusive des conventions fiscales compte parmi les problèmes devant faire l’objet de mesures.

Le gouvernement invite les parties intéressées à formuler des commentaires sur la règle proposée ci-après en vue de prévenir le chalandage fiscal. Cette règle traiterait des arrangements qui, selon le document de consultation, sont considérés comme étant un usage inapproprié des conventions fiscales du Canada. Par conséquent, cette règle protégerait l’intégrité des conventions fiscales du Canada. La règle serait fondée sur une approche générale ciblant les opérations d’évitement et, pour fournir plus de certitude et de prévisibilité aux contribuables (ce qui donne suite aux commentaires formulés concernant le document de consultation de 2013), contiendrait des dispositions spécifiques délimitant son champ d’application.

Le point sur l’échange automatique de renseignements à des fins fiscales

En 2010, les États-Unis ont promulgué une nouvelle loi, appelée la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Aux termes de cette loi, les institutions financières non américaines seraient tenues d’identifier les comptes détenus par des personnes des États Unis, y compris les citoyens américains vivant à l’étranger, et transmettre des renseignements sur ces comptes à l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis. La FATCA a soulevé nombre de préoccupations au Canada, à la fois auprès des citoyens américains vivant au Canada et des institutions financières canadiennes. À défaut d’un accord intergouvernemental entre le Canada et les États Unis, les institutions financières canadiennes et les personnes des États-Unis détenant des comptes financiers au Canada seraient quand même tenues de se conformer à la FATCA à compter du 1er juillet 2014, conformément à la promulgation unilatérale par les États-Unis de la loi afférente à la FATCA.

Donnant suite à ces préoccupations, le gouvernement du Canada a négocié avec succès un accord intergouvernemental avec les États-Unis qui prévoit des exemptions importantes ainsi que d’autres allègements. Suivant l’approche prévue dans cet accord, qui a été signé le 5 février 2014, les institutions financières canadiennes fourniront à l’ARC des renseignements sur les personnes des États Unis. Ces renseignements seront ensuite transmis par l’ARC à l’IRS aux termes de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis et seront assujettis aux mesures de protection de la confidentialité prévues par cette convention.

Différents types de comptes enregistrés tout comme les institutions de petite taille qui acceptent des dépôts, telles que des caisses de crédit, ayant des actifs de moins que 175 millions de dollars, ne seront pas visés par les exigences de déclaration. En contrepartie, l’ARC recevra des États Unis des renseignements sur les contribuables résidant au Canada qui détiennent des comptes dans des institutions financières américaines, ce qui aidera les autorités fiscales canadiennes à assurer l’application et l’exécution des lois fiscales canadiennes.

Ce nouveau régime de déclaration entrera en vigueur en juillet 2014 et les échanges élargis de renseignements fiscaux entre le Canada et les États Unis débuteront en 2015.

Le point sur les conventions fiscales et les accords d’échange de renseignements fiscaux

Le gouvernement poursuit activement la négociation et la conclusion de conventions fiscales pour réduire les obstacles fiscaux au commerce et aux investissements internationaux, contrer l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal agressif, améliorer les relations économiques bilatérales du Canada et élargir les opportunités commerciales des entreprises canadiennes à l’étranger.

Le Canada a maintenant 92 conventions fiscales en vigueur. De plus, 3 conventions fiscales ont été signées mais ne sont pas encore entrées en vigueur, et 8 conventions fiscales et protocoles font l’objet de négociations.

Mesures visant les taxes de vente et d’accise

Améliorer l’application de la TPS/TVH dans le secteur des soins de santé

Trois modifications sont proposées dans le budget de 2014 dans le but d’améliorer l’application de la TPS/TVH à certains services du domaine de la santé et à certains appareils médicaux et appareils fonctionnels, de manière à rendre compte de l’évolution du secteur des soins de santé.

Conception d’un plan de formation pour des personnes ayant un trouble ou une déficience

Il est proposé dans le budget de 2014 d’étendre l’exonération visant la formation conçue spécialement pour aider les particuliers ayant un trouble ou une déficience aux services de conception d’une telle formation. L’exonération s’appliquera à la conception initiale du plan de formation et aux ajustements qui y seront apportés subséquemment.

Services rendus par des acupuncteurs et des docteurs en naturopathie

Les services professionnels rendus par des acupuncteurs et des docteurs en naturopathie sont désormais réglementés à titre de professions du domaine de la santé dans au moins cinq provinces. Il est de ce fait proposé dans le budget de 2014 que les acupuncteurs et les docteurs en naturopathie soient ajoutés à la liste des praticiens du domaine de la santé dont les services professionnels fournis à des particuliers sont exonérés de TPS/TVH.

Appareils d’optique conçus spécialement pour traiter ou corriger un trouble visuel par voie électronique           

Il est proposé dans le budget de 2014 d’ajouter à la liste des appareils médicaux et des appareils fonctionnels détaxés dans le cadre du régime de la TPS/TVH les appareils d’optique conçus spécialement pour traiter ou corriger un trouble visuel par voie électronique qui sont fournis sur l’ordonnance écrite d’un médecin ou d’un optométriste à l’intention du consommateur nommé sur l’ordonnance.

Ces mesures s’appliqueront aux fournitures effectuées après la date du budget.

Choix offert aux personnes étroitement liées

Le choix d’allègement de groupe, généralement appelé « choix de contrepartie nulle », est disponible afin de permettre à des inscrits qui sont résidents du Canada, qui exercent exclusivement des activités commerciales et qui sont membres d’un groupe étroitement lié à ne pas tenir compte de la taxe à l’égard de certaines opérations effectuées entre eux. À l’heure actuelle, il peut arriver que ce choix ne puisse être exercé par un nouveau membre d’un groupe étroitement lié au moment de l’acquisition initiale des actifs d’un autre membre du groupe si, par exemple, le nouveau membre n’a pas d’autres biens avant d’exercer le choix.

Il est proposé dans le budget de 2014 d’étendre, à compter du 1er janvier 2015, l’admissibilité à l’allègement de groupe aux nouveaux membres qui n’ont pas encore acquis de biens, pourvu que ces membres maintiennent leurs activités et que ces activités soient exclusivement commerciales.

Il est également proposé d’instaurer une exigence de production à l’égard d’un choix d’allègement de groupe. Les parties à un nouveau choix d’allègement de groupe devront produire ce choix auprès de l’Agence du revenu du Canada selon les modalités déterminées, au plus tard le premier jour où l’une des parties au choix est tenue de produire une déclaration pour la période au cours de laquelle le choix entre en vigueur.

Il est aussi proposé dans le budget de 2014 que les parties à un choix d’allègement de groupe nouveau ou existant soient assujetties à une disposition de responsabilité solidaire à l’égard des obligations au titre de la TPS/TVH pouvant découler de fournitures effectuées entre elles le 1er janvier 2015 ou subséquemment.

Coentreprises

À l’heure actuelle, le choix concernant les coentreprises peut être exercé uniquement si les activités de la coentreprise sont désignées par règlement à titre d’activités admissibles. Afin d’étendre les avantages de la simplification des règles d’application de la TPS/TVH découlant du choix concernant les coentreprises à plus d’activités et de participants dans le cadre de coentreprises commerciales, le gouvernement entend mettre de l’avant de nouvelles mesures rattachées à ce choix, de même que des mesures anti-évitement complémentaires. Ces nouvelles mesures permettront aux participants à une coentreprise d’exercer le choix dans la mesure où les activités de la coentreprise sont exclusivement commerciales et que les participants exercent exclusivement des activités commerciales.

Le gouvernement publiera un avant-projet de loi plus tard durant l’année et invitera les parties prenantes à soumettre leurs commentaires

Renforcer l’observation des exigences d’inscription aux fins de la TPS/TVH

Dans le cadre des programmes d’exécution en place, il arrive que les fonctionnaires de l’ARC identifient des entreprises qui devraient être inscrites. Dans le but de renforcer l’observation des règles relatives à la TPS/TVH et d’aider l’ARC à contrer l’économie clandestine, il est proposé dans le budget de 2014 de conférer au ministre du Revenu national le pouvoir discrétionnaire d’inscrire une personne et de lui attribuer un numéro d’inscription aux fins de la TPS/TVH lorsque cette personne omet de se conformer à l’exigence d’inscription même après que l’ARC l’eut avisée de cette exigence.

Cette mesure s’appliquera à compter de la date de sanction de la loi habilitante.

Taxation du tabac

Différentes modifications sont proposées dans le budget de 2014 afin de restaurer l’efficacité du droit d’accise sur les produits du tabac.

Taux du droit d’accise sur les cigarettes

Le taux effectif du droit d’accise sur les cigarettes n’a pas changé depuis 2002. Le budget de 2014 propose de le rajuster afin de tenir compte de l’inflation depuis 2002. Plus précisément, le taux du droit d’accise passera de 0,425 $ à 0,525 75 $ par quantité de cinq cigarettes, ou fraction de cette quantité. Il est proposé dans le budget de 2014 de procéder à une hausse correspondante du taux du droit d’accise sur les bâtonnets de tabac pour le porter de 0,085 $ à 0,105 15 $ le bâtonnet et de 5,3125 $ à 6,571 88 $ les 50 grammes, ou fraction de cette quantité, dans le cas du tabac fabriqué.

Ces modifications de taux entreront en vigueur après la date du budget.

Application du droit d’accise à l’égard des produits du tabac sur les marchés hors taxes

Le taux « hors taxes » du droit d’accise applicable aux produits du tabac offerts sur les marchés hors taxes est inférieur au taux du droit d’accise correspondant qui s’applique aux mêmes produits du tabac qui sont vendus sur le marché intérieur. Il est proposé dans le budget de 2014 de hausser le taux « hors taxes », et plus précisément de le porter à 0,525 75 $ par quantité de cinq cigarettes, ou fraction de cette quantité, pour les cigarettes fabriquées au Canada, et à 0,105 15 $ la cigarette dans le cas des cigarettes importées; à 0,105 15 $ le bâtonnet de tabac; et à 6,571 88 $ les 50 grammes de tabac fabriqué, ou fraction de cette quantité. À l’avenir, les modifications du taux « hors taxes » seront rattachées à celles du droit d’accise aux termes de la loi.

Ces modifications de taux entreront en vigueur après la date du budget.

Indexer les taxes sur le tabac en fonction de l’indicedes prix à la consommation

Dorénavant, pour que les taux des taxes sur le tabac conservent leur valeur réelle, les taux du droit d’accise sur les produits du tabac, y compris le taux « hors taxes », seront indexés en fonction de l’indice des prix à la consommation et ajustés automatiquement, en conséquence, tous les cinq ans. Le premier ajustement inflationniste des taux prendra effet le 1er décembre 2019.

Taxe sur les stocks de cigarettes

Afin que les modifications de taux s’appliquent uniformément à l’ensemble des cigarettes, il est proposé que les stocks de cigarettes détenus par les fabricants, les importateurs, les grossistes et les détaillants, en fin de journée le jour du dépôt du budget, soient assujettis à une taxe de 2,015 cents la cigarette. cette taxe sur les stocks ne visera pas les contribuables détenant au plus 30 000 cigarettes (ce qui équivaut à 150 cartouches de cigarettes) en fin de journée le jour du dépôt du budget. De plus, la taxe en question ne s’appliquera pas aux cigarettes détenues dans des machines distributrices.

Normaliser les sanctions en cas de faux énoncés dans une déclaration des taxes d’accise

À l’heure actuelle, les dispositions de la Loi sur la taxe d’accise qui s’appliquent aux carburants, aux véhicules énergivores et aux climatiseurs pour automobiles (c’est-à-dire, les dispositions de ladite loi qui n’ont pas trait à la TPS/TVH) se distinguent des autres lois fiscales fédérales en ce qu’elles ne prévoient aucune pénalité administrative pécuniaire en cas de faux énoncés. De plus, l’infraction criminelle connexe ne permet pas d’engager des poursuites par voie de mise en accusation.

Il est proposé dans le budget de 2014 d’établir une nouvelle pénalité administrative pécuniaire et de modifier les dispositions relatives à l’infraction criminelle prévue à l’heure actuelle en cas de faux énoncés ou d’omissions dans les déclarations des taxes d’accise ainsi qu’à l’égard des infractions connexes aux fins des parties de la Loi sur la taxe d’accise qui n’ont pas trait à la TPS/TVH. Ces dispositions concorderont avec celles prévues dans la partie de la Loi sur la taxe d’accise qui porte sur la TPS/TVH.

Ces mesures s’appliqueront aux déclarations des taxes d’accise produites le jour suivant la date de sanction des dispositions législatives pertinentes.

Autres mesures

Traitement prévu à l’égard du gouverneur général aux termes du Tarif des douanes

Dans la foulée des modifications fiscales apportées au cours des deux dernières années au regard du gouverneur général, le Tarif des douanes sera modifié de manière que le gouverneur général soit assujetti aux mêmes règles tarifaires que les autres titulaires d’une charge publique.

Appuyer la mise en valeur des hydrocarbures extracôtiers

Les unités mobiles de forage au large qui sont utilisées à des fins d’exploration et de mise en valeur d’hydrocarbures peuvent être importées temporairement en franchise de droits de douane en vertu du Décret de remise concernant les unités mobiles de forage au large. Ce décret a été prorogé de cinq ans en 2009, de sorte qu’il doit cesser de s’appliquer en mai 2014. Il est proposé dans le budget de 2014 d’éliminer les droits de douane de 20 % applicables aux unités mobiles de forage en mer importées aux termes du tarif de la nation la plus favorisée. Cette mesure éliminera de façon permanente un obstacle aux activités d’exploration, ce qui contribuera à la découverte de gisements d’hydrocarbures dans les régions extracôtières de l’Atlantique et de l’Arctique.

L’élimination de ces droits de douane sera effectuée par voie de modification du Tarif des douanes et s’appliquera à l’égard des biens importés au Canada à compter du 5 mai 2014.

Mise en garde

L’information contenu au sein de ce document est pour fin d’information seulement et n’est pas un document compréhensif. Il est un sommaire des matériaux budgétaire fournis par le Ministère des Finances du Canada.  Nous ne pouvons assurer qu’une partie ou la totalité de ces matériaux deviendront lois.   Nous recommandons que vous consultiez avec un fiscaliste de chez Collins Barrow avant d’agir sur l’information ci-compris.