Mesures fiscales proposées par le budget de 2021 de l’Ontario : les points saillants

Le budget de 2021 de l’Ontario a été rendu public par le gouvernement de la province le 24 mars de cette année. Voici un aperçu des principales mesures fiscales proposées :

Impôt sur le revenu des particuliers

Aucun changement n’a été annoncé dans le budget de cette année en ce qui concerne les taux employés pour l’impôt des particuliers. Voici les taux d’imposition combinés utilisés à l’heure actuelle (2021) dans ce secteur :

Soutien aux apprenants

La province versera automatiquement une troisième série de paiements aux parents qui ont bénéficié du Soutien aux apprenants. Et le montant de ces nouveaux versements sera doublé. Chaque parent admissible recevra 400 $ par enfant ― du plus jeune âge (moins d’un an) jusqu’à la 12^e année d’études. Les parents dont les enfants ont des besoins particuliers peuvent, eux, s’attendre à recevoir 500 $ pour des enfants âgés de 21 ans ou moins. Les parents qui n’ont pas présenté de demande pour les séries précédentes peuvent eux aussi déposer une demande pour la troisième série de paiements.  

Crédit d’impôt aux aînés pour la sécurité à domicile

Le budget rappelle que le Crédit d’impôt aux aînés pour la sécurité à domicile s’appliquera désormais aux dépenses qui sont payées ou deviennent exigibles à compter de 2021. Pour plus de détails, veuillez consulter notre flash fiscal sur le budget de 2020 de l’Ontario.

Crédit d’impôt pour l’accès aux services de garde d’enfants et l’allégement des dépenses (ASGE)

Introduit en 2019, l’ASGE (CARE Tax Credit) a pour but de couvrir jusqu’à 75 % des dépenses admissibles des familles ontariennes pour la garde d’enfants. Ce crédit s’ajoute à la déduction pour frais de garde d’enfants et vise les familles à revenu faible ou moyen. Le gouvernement propose d’offrir temporairement à tous les bénéficiaires de l’ASGE un supplément de 20 % pour 2021. Ce crédit complémentaire sera accordé à ces familles lorsqu’elles produiront leur déclaration de revenus personnelle pour l’année en question.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour la formation

Le gouvernement compte introduire le Crédit d’impôt de l’Ontario pour la formation (Ontario Jobs Training Tax Credit), un crédit d’impôt temporaire et remboursable qui couvrira 50 % du montant des dépenses admissibles du contribuable en 2021, jusqu’à concurrence de 2 000 $. Les frais admis par le programme sont les mêmes que ceux autorisés par le Crédit canadien pour la formation (Canada Training Credit).

Cours liés au développement de compétences professionnelles :

La couverture inclut tout frais de scolarité payé (par un étudiant) à une université, un collège ou un établissement d’enseignement autre dans le but d’acquérir ou d’améliorer des compétences dans une profession donnée.

Examens professionnels, examens liés au développement de compétences professionnelles ou examens liés à l’apprentissage d’un métier :

La couverture inclut tout frais payé (à une université, un collège, un établissement d’enseignement, une association professionnelle, un ministère provincial ou des institutions de même nature) par une personne de métier pour un examen professionnel, un examen lié au développement de compétences professionnelles ou un examen lié à l’apprentissage d’un métier, pour l’obtention notamment d’un statut professionnel, d’un permis ou d’une accréditation.

Cours d’enseignement postsecondaires :

Peuvent être admissibles : les frais payés pour un ou plusieurs cours de niveau postsecondaire, si ces cours contribueront à l’octroi d’un diplôme universitaire, d’un diplôme ou d’un certificat.

Les intéressés peuvent réclamer le Crédit d’impôt de l’Ontario pour la formation dans leur déclaration de revenus personnelle de 2021 s’ils remplissent ces deux conditions :

• Ils habitent en Ontario depuis le 31 décembre 2021 ;
• Leur plafond de crédit est supérieur à zéro pour 2021 en ce qui concerne le Crédit canadien pour la formation.

Impôt sur le revenu des sociétés

Aucun changement n’a été annoncé dans le budget de cette année en ce qui concerne les taux employés pour l’impôt sur le revenu des sociétés. Voici les taux d’imposition utilisés à l’heure actuelle (2021) dans ce secteur :

Crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional

L’Ontario avait annoncé la création du Crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional (Regional Opportunities Investment Tax Credit) dans la Mise à jour économique et financière de mars 2020. Il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable de 10 % destiné aux sociétés privées sous contrôle canadien qui ont fait des investissements admissibles dans les régions admissibles de la province.

Les investissements admissibles incluent des dépenses admissibles liées à la construction, la rénovation ou l’acquisition de bâtiments commerciaux et industriels admissibles (d’autres actifs compris), au titre d’immobilisations incluses dans les catégories 1 et 6 pour le calcul de la déduction pour amortissement.

Le budget propose notamment de doubler temporairement le taux de ce crédit d’impôt et de le faire passer de 10 % à 20 % pour des immobilisations qui seront prêtes à être mises en service du 24 mars 2021 au 31 décembre 2022.

Autres mesures fiscales

Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises

Le gouvernement a annoncé qu’un bloc de financement additionnel sera octroyé dans le cadre de la Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises (Ontario Small Business Support Grant). Les petites entreprises déjà admissibles à cette subvention auront automatiquement droit à un deuxième paiement, qui sera équivalent au premier. Ces entreprises n’auront, de plus, pas besoin de présenter une nouvelle demande pour recevoir cette somme supplémentaire.

Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises du secteur du tourisme et de l’accueil

Le gouvernement de l’Ontario a introduit la Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises du secteur du tourisme et de l’accueil (Ontario Tourism and Hospitality Small Business Support Grant), qui fournira 100 millions de dollars approximativement sous forme de paiements uniques de 10 000 $ à 20 000 $ à des petites entreprises admissibles. Pour y avoir droit, ces entreprises devront pouvoir prouver qu’elles ont subi des pertes de revenus de 20 % au minimum et qu’elles ont moins de 100 employés. Les petites entreprises qui ont reçu la Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises n’auront pas droit à cette nouvelle subvention.

Prochaines étapes

Nous pouvons vous aider à comprendre les aspects complexes du système fiscal canadien. Pour en savoir plus, veuillez entrer en contact avec l’un des conseillers de Baker Tilly.