Mise à jour économique et financière de l’Ontario

Le 25 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a présenté la mise à jour économique et financière de la province. Il a été indiqué dans la mise à jour que la province a l’intention de présenter un budget pluriannuel pour l’Ontario d’ici le 15 novembre 2020.

Impôts sur le revenu

Impôt des particuliers

Aucun changement n’a été annoncé pour les taux relevant de l’impôt des particuliers. Les taux utilisés à l’heure actuelle pour 2020 sont les suivants :

Soutien à la famille

Un paiement (unique) de 200 $ par enfant de 12 ans et moins a été proposé pour les familles de l’Ontario. Ce plafond sera de 250 $ par enfant dans le cas des enfants ayant des besoins spéciaux et des enfants inscrits dans des écoles privées.

Soutien pour les personnes âgées à faible revenu

Il a aussi été proposé dans la mise à jour que les prestations du Régime de revenu annuel garanti (RRAG) soient doublées pendant six mois pour les personnes âgées à faible revenu. À partir d’avril 2020, ce paiement passera ainsi à 166 $ par mois pour les individus et à 332 $ par mois pour les couples.

Report des évaluations foncières prévues

Le gouvernement a annoncé le report des évaluations foncières qui devaient être effectuées pour 2021 en vertu de l’impôt foncier.

L’impôt foncier est basé sur l’évaluation de la valeur des biens-fonds. Des évaluations sont effectuées tous les quatre ans en Ontario afin de mettre à jour ces informations. Une mise à jour  ‒ aussi connue sous le nom de « réévaluation » ‒ devait être effectuée cette année par la Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC) pour l’année d’imposition 2021.

À la suite de ce report, les évaluations pour l’année d’imposition 2021 continueront d’être basées sur la date d’évaluation utilisée pour l’année d’imposition 2020. 

Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO)

Le gouvernement a proposé de différer temporairement (pendant six mois) les obligations de remboursement pour les prêts (le cumul des intérêts compris) contractés auprès du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO). La date limite passera ainsi du 30 mars 2020 au 30 septembre 2020. Durant cette période, aucun paiement ne sera requis pour les montants et les intérêts en jeu et aucun intérêt ne sera accumulé.

Impôt des sociétés

Aucun changement n’a été annoncé pour les taux d’imposition des sociétés. Les taux utilisés à l’heure actuelle pour 2020 sont les suivants :

Crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional

Le gouvernement a annoncé l’introduction d’un crédit d’impôt remboursable relatif à l’investissement dans le développement régional. Cet allégement a pour nom le « crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional » et donne droit à un crédit d’impôt de 10 %. Il est réservé aux régions qui ont été approuvées à cette fin par le gouvernement (voir le tableau ci-dessous) et donne droit à un crédit fiscal pouvant s’élever jusqu’à 45 000 $.

La mesure s’applique de plus aux acquisitions de biens admissibles pouvant être qualifiés de « dépenses admissibles de société admissibles ».

Une société est jugée admissible durant une année d’imposition donnée si :

• Elle est une société privée sous contrôle canadien (SPCC) ;
• Elle est restée imposable en vertu de la LIR tout au long de l’année d’imposition et
• Elle fait des affaires en Ontario par l’entremise d’un établissement stable.

Une dépense admissible se définit comme une dépense effectuée durant une année d’imposition donnée (ou durant l’année d’imposition précédente) par une société admissible ayant un établissement stable en Ontario, pour l’acquisition de biens admissibles.

Les biens admissibles sont constitués de biens amortissables et incluent les dépenses faites pour la construction, la rénovation ou l’acquisition d’immeubles commerciaux et industriels qui répondent à ces critères :  

• Les biens appartenant aux catégories 1 et 6 (si le bien est un bâtiment, au moins 90 % de la surface utile doit avoir été utilisée à des fins non résidentielles arrivée la fin de l’année d’imposition) ;
• Les biens étaient prêts à être utilisés le 25 mars 2020 ou après et au cours de l’année    d’imposition ; et
• Les biens étaient entièrement situés dans la région admissible lorsqu’ils ont été prêts à être utilisés.

Ce crédit d’impôt peut être utilisé pour des dépenses de plus de 50 000 $, jusqu’à concurrence de 500 000 $. Le gouvernement a de plus proposé que celui-ci soit réévalué tous les trois ans.

Les régions admissibles sont les suivantes :

Doublement temporaire du plafond d’exonération de l’impôt-santé des employeurs (ISE)

Le gouvernement compte augmenter temporairement le montant de l’exonération à l’impôt-santé des employeurs (ISE). À l’heure actuelle, les employeurs ontariens qui ont une masse salariale annuelle inférieure à 5 millions de dollars ont droit à une exonération (à cet impôt) pour la première tranche de 490 000 $ de leur masse salariale. Le taux maximal de l’ISE est de 1,95 %.

Le plafond de l’exemption sera haussé rétroactivement et passera de 490 000 $ à un million de dollars pour l’année civile 2020. Le plafond sera ensuite ramené à son niveau originel (490 000 $) le 1er janvier 2021.

Grâce à ce rehaussement, chaque employeur admissible pourrait bénéficier d’une exemption additionnelle de 9 945 $ à l’ISE. Au total, l’exonération pourrait s’élever à 19 500 $ pour chacun d’entre eux.

Allégement des intérêts et des pénalités infligées aux entreprises de l’Ontario

À compter du 1er avril 2020, les intérêts et pénalités infligés pour la soumission tardive de déclarations et de paiements requis pour certains des programmes fiscaux administrés par la province ne seront pas appliqués. 

L’allégement s’étendra sur une période de cinq mois (jusqu’au 31 août 2020) et sera accordé pour les programmes qui suivent :

• L’impôt‐santé des employeurs ;
• La taxe sur le tabac ;
• La taxe sur les carburants ;
• La taxe sur l’essence ;
• La taxe sur la bière, le vin et les spiritueux ;
• L’impôt sur l’exploitation minière ;
• L’impôt sur les primes d’assurance ;
• L’entente internationale concernant la taxe sur les carburants ;
• La taxe de vente au détail sur les contrats d’assurance et les régimes d’avantages sociaux ;
• La taxe sur le pari mutuel.

Cet allègement sera accordé à toutes les entreprises de l’Ontario qui sont tenues de produire des déclarations et d’effectuer des versements en vertu de ces programmes fiscaux. Pendant la période d’allègement, elles seront exonérées de pénalités et d’intérêts si elles soumettent leurs déclarations ou leurs versements en retard. Cette initiative complémente les mesures d’allégement annoncées le 18 mars 2020 par le gouvernement fédéral au titre des pénalités et des intérêts infligés pour le non-paiement de l’impôt des sociétés.

Ces entreprises ne seront pas non plus tenues de fournir des documents aux autorités pour justifier leur retard ou d’aviser le ministère des Finances de l’Ontario de leur incapacité à respecter leurs échéances.

Mesures supplémentaires

Report de l’échéance pour le paiement des primes du CSPAAT

Les entreprises pourront, en vertu de ce programme d’aide financière, reporter jusqu’au 31 août 2020 la soumission des déclarations et des paiements requis par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT). Les entreprises qui produisent leurs déclarations/versent leurs primes sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle (dépendant du montant de leurs gains assurables) pourront bénéficier de ce report.

Les clients sont normalement appelés à soumettre des déclarations et des versements en vertu du précédent mois ou du précédent trimestre. Les déclarations et les paiements dus le 31 mars couvrent par exemple la période du 1er au 29 février. Les paiements qui suivent pourront dorénavant être reportés :

• Obligations mensuelles : les déclarations/paiements dues le 31 mars, le 30 avril, le 31 mai, le 30 juin, le 31 juillet et le 31 août ;
• Obligations trimestrielles : les déclarations/paiements dus le 30 avril et 31 juillet ;
• Obligations annuelles : la déclaration/paiement due le 30 avril.

Le programme d’aide s’étend également aux organismes relevant de l’annexe 2, en l’occurrence, les organismes financés par des fonds publics (municipalités, hôpitaux, conseils scolaires) et les entreprises qui opèrent dans les industries réglementées par les autorités fédérales. Les obligations de paiement (hebdomadaires et mensuelles) des entreprises relevant de l’annexe 2 seront toutes reportées au 31 août 2020.

Pendant cette période de six mois, aucun intérêt ne sera accumulé sur les primes impayées des entreprises relevant de l’annexe 1 et aucune pénalité ne sera non plus infligée. Les soldes dus par les entreprises relevant de l’annexe 2 n’accumuleront pas non plus d’intérêts.

Allègement pour les tarifs d’électricité appliqués en Ontario

Le gouvernement projette de suspendre pendant 45 jours l’emploi du système de tarification au compteur horaire (tarification selon l’heure de consommation) et d’appliquer un tarif fixe de 10,1 ¢/kWh (habituellement réservé aux périodes creuses). Ce tarif réduit sera disponible 24 heures sur 24, sept jours sur sept pour tous les clients assujettis au système de tarification au compteur horaire. À compter de novembre 2019, les tarifs appliqués sous ce système seront comme suit : périodes creuses : 10,1 ¢/kWh ; périodes médianes : 14,4 ¢/kWh ; période de pointe : 20,8 ¢/kWh.