Est-il possible qu'une société étrangère n'affichant aucune présence physique dans un État soit tenue de payer de l'impôt étatique sur le revenu découlant d'affaires et de ventes réalisées sur son territoire? La réponse est oui. Cela surprend beaucoup de sociétés étrangères, qui se rendent compte que de l'impôt étatique sur le revenu supplémentaire peut survenir simplement en effectuant des ventes dans cet État en particulier.

Le facteur de présence de nexus et les seuils associés

Le nexus économique d'imposition étatique sur le revenu requiert généralement une présence physique dans l'état en question. Le terme « nexus » signifie « connexion » en vocabulaire général. Selon la perspective de la fiscalité étatique, le terme nexus est utilisé pour décrire une situation dans laquelle une entreprise est sujette à payer des impôts sur le revenu et des taxes étatiques pour les ventes réalisées dans cet État, en raison du fait d'avoir un nexus économique ou une présence physique dans cet État.

En 2012, la Multistate Tax Commission (« MTC ») a adopté la norme Factor Presence Nexus Standard (« FPNS ») pour l'imposition des activités commerciales. Depuis, certains États ont adopté cette approche. Sous la FPNS, une société étrangère est soumise à l'impôt étatique sur le revenu durant la période d'imposition si la société affiche une propriété, une feuille de paie ou des ventes dans l'État qui dépassent les seuils spécifiés comme suit :

• 50 000 USD de propriété dans l'État;
• 50 000 USD de feuille de paie dans l'État;
• 50 000 USD de ventes dans l'État; ou
• 25 % des propriétés globales, de la feuille de paie ou des ventes totales de la société étrangère dans l'État.

Si la société répond à l'un des critères de la PFNS, elle est traitée comme ayant un Nexus économique dans l'État et, de ce fait, des obligations de déclaration de revenus dans ce même État, même si la présence physique de la société y est réduite ou nulle.

Les États ayant adopté le facteur de présence de nexus

Depuis 2016, les États suivants ont adopté la norme FPNS :

1. Alabama
2. Californie
3. Colorado
4. Connecticut
5. Michigan
6. New York
7. Ohio
8. Tennessee
9. Virginie
10. Washington

Cela dit, les critères et les seuils varient selon les États. Si une société étrangère dépasse les seuils définis par l'État, on établit qu'il y a nexus économique en se fondant sur le facteur pertinent et la société est soumise à l'impôt étatique sans présence physique.

Comment éviter le facteur de présence de nexus

Le Congrès a voté la Loi publique 86-272 pour fournir aux sociétés actives dans plusieurs États détenant des activités limitées dans un État un certain allègement fiscal étatique. La Loi publique 86-272 interdit qu'un État impose le revenu d'une société active dans plusieurs États si la seule activité de la société dans l'État en question consiste en de la sollicitation de ventes de biens meubles corporels et que les commandes de ventes sont approuvées et livrées à l'extérieur de cet État.

Ainsi, une société étrangère sollicitant tout juste la vente de biens meubles corporels est protégée en vertu de la Loi publique 86-272 et peut éviter le facteur de présence de nexus ainsi que l'obligation de déclarer un revenu dans L'État en lien avec la vente de biens meubles corporels à l'intérieur de cet État.

Toutefois, la Loi publique 86-272 ne protège pas les sociétés étrangères contre les obligations suivantes :

1. les taxes de ventes et d'utilisation, les taxes sur les recettes brutes, les taxes minimales, les taxes de franchise ou les impôts sur le capital;
2. la vente de biens meubles incorporels;
3. la présence de vendeurs qui effectuent des activités de non-sollicitation.

Il faut examiner chaque État individuellement. Par exemple, pour les exercices à partir du 1^er janvier 2011, la Californie a adopté la FPNS avec des seuils de facteur de présence ajustés annuellement en fonction de l'inflation. La Loi publique 86-272 s'applique à l'impôt sur le revenu d'une société étrangère résultant de la vente de biens meubles corporels. Toutefois, une société étrangère faisant des affaires en Californie est soumise à une taxe minimale/de franchise qui n'est pas protégée par la Loi publique 86-272. Pour 2016, dès que les ventes d'une société étrangère en Californie dépassent 547 711 USD ou 25 % des ventes totales, ladite société est soumise à la taxe de franchise de la Californie ainsi qu'aux déclarations fiscales associées même si elle peut n'avoir ni présence physique ni établissement permanent en Californie.

Conclusion

Il est possible pour une s0ciété étrangère sans présence physique dans un État d'afficher un nexus aux fins d'impôt étatique sur le revenu, mais pas aux fins d'impôt fédéral sur le revenu. C'est le cas parce que certains États adoptent la FPNS et ne suivent pas les dispositions du traité qui autrement pourraient fournir une exemption de l'impôt étatique.

Une société étrangère faisant des affaires aux É.-U. serait avisée de réviser les activités État par État régulièrement pour déterminer s'il y a des obligations de déclaration fiscales. Si et quand les obligations de déclaration fiscales deviennent requises, la société devrait déployer tous les efforts nécessaires pour se conformer aux lois fiscales étatiques et soumettre toutes divulgations volontairement, si nécessaire, afin d'obtenir un allègement de pénalité.