Mise à jour sur la fiscalité américaine: grâce officielle accordée pour le GILTI

L'IRS a récemment annoncé, après l’adoption des mesures discutées dans notre article intitulé Planification en vue de l’IRC 951A : restez sur vos gardes !, la mise en œuvre de réglementations visant à procurer un allègement significatif aux nombreux contribuables individuels américains affectés par le nouveau régime fiscal connu sous le nom de GILTI. Grâce à ces réglementations, la « déduction de 50% » (au titre de l’article 250) est maintenant également accordée aux particuliers qui choisissent, en vertu de l’article 962, d’être imposés en tant que corporations américaines.

Cette concession est due au fait que le Congrès ne souhaitait pas taxer les contribuables individuels américains « au-delà de ce qui aurait été de mise s'ils avaient investi dans une société américaine faisant des affaires à l'étranger ». À cette fin, et à condition que la société étrangère contrôlée soit assujettie à un taux d’imposition minimal de 13,125 % au Canada, l’inclusion dans le GILTI devrait, en théorie, être entièrement compensée par des crédits pour impôt étranger. II va de soi que les détails ne doivent pas pour autant être sous-estimés. Étant donné la complexité de ces règles, les contribuables sont donc appelés à consulter un expert en fiscalité transfrontalière pour des conseils taillés sur mesure.