Les conséquences fiscales de l’élection américaine pour les résidents canadiens

Les résidents canadiens sont probablement en train de se demander s’ils seront également touchés par les politiques fiscales démocrates qui seront mises en place par Joe Biden lorsqu’il deviendra président. Dans de nombreux cas, ils le seront.

Tout dépendra en fait, et c’est la grande question, de la quantité de pouvoir que M. Biden et les Démocrates auront vraiment entre les mains. Pour pouvoir répondre à cette question, examinons tout d’abord la manière dont le système électoral américain a été établi.

Même si les médias ont tendance à se focaliser sur le nombre des voix obtenues par les candidats pour déterminer le vainqueur des présidentielles, c’est en fait le collège électoral qui choisit le nouveau Président. Chaque État sera notamment appelé — à deux exceptions près (voir plus bas) — à assigner au candidat qui aura obtenu la majorité des voix populaires dans leurs territoires respectifs des voix collégiales (electoral votes) préalablement assignées à leurs magistratures. La Floride détient par exemple 29 voix collégiales. Si la majorité des habitants de la Floride votent républicain, la totalité des 29 voix collégiales de cet État iront aux Républicains. Le Maine et le Nebraska sont les deux seuls États à permettre à leurs voix collégiales d’être réparties de manière proportionnelle entre les deux partis. Un candidat à la présidentielle doit obtenir au moins 270 des 538 voix collégiales pour devenir Président.

Même si l’un des candidats aura la majorité du vote populaire à l’échelle nationale lors des élections de novembre, ce sont en fait les voix du collège électoral qui seront utilisées pour élire le Président et le Vice-président en décembre. Le tandem gagnant formera ensuite le nouvel exécutif du gouvernement en compagnie du cabinet qu’il aura choisi.

Le gouvernement des États-Unis est composé de deux organes supplémentaires : la législature et le judiciaire. La législature est composée du Sénat et de la Chambre des représentants, qui sont désignés collectivement sous le nom de « Congrès ». Le judiciaire est quant à lui constitué de la Cour suprême et de tribunaux fédéraux inférieurs et a pour mission de faire respecter la Constitution ainsi que les lois adoptées par la législature.

Le Sénat est composé de 100 sièges, deux sièges pour chaque État. Les sénateurs sont appelés à servir pendant six ans et sont élus par la population. Les mandats sont échelonnés de manière à ce qu’environ un tiers des sièges soient tous les deux ans visés par des élections sénatoriales. À l’approche des présidentielles de novembre, 47 des sièges du Sénat étaient détenus par les Démocrates et 53 par les Républicains.

L’autre moitié du pouvoir législatif est la Chambre des représentants, qui compte 435 membres. Les membres de cette chambre sont eux appelés à servir pendant deux ans. Ils ont pour principale fonction d’introduire des projets de loi, de les débattre et de se prononcer sur ceux-ci par des votes. Les membres de cette chambre sont les seuls à pouvoir proposer des législations fiscales et des projets de loi comportant des affectations de crédits. Et ils sont les seuls habilités à destituer des fonctionnaires fédéraux, dont le Président. Avant les élections de novembre, la Chambre des représentants était composée de 232 Démocrates, de 197 Républicains et d’un libertarien. Cinq sièges étaient de plus vacants.

Tout projet de loi doit être approuvé à la fois par la Chambre des représentants et par le Sénat (par un vote à majorité simple) avant de pouvoir être ratifié par le Président et adopté officiellement. Le Président a le droit d’apposer son veto et de renvoyer le projet de loi à ces chambres si bon lui semble. Ces dernières seront quand même en mesure d’adopter la législation et de passer outre le veto si elles arrivent à obtenir une majorité qualifiée de 2/3 en faveur de celle-ci après un nouveau scrutin.

Si l’un des partis arrive à obtenir le contrôle de la présidence, du Sénat et de la Chambre des représentants, ce parti aura ainsi la capacité de présenter et d’adopter des lois à son gré. Mais si les deux chambres sont contrôlées par des partis différents, elles auront probablement plus de difficultés à légiférer, comme ce fut le cas avec l’administration Trump.

Pour déterminer les effets de la passation de pouvoir prévue sur les impôts des résidents canadiens, examinons maintenant quelques-unes des politiques proposées par la plate-forme électorale de M. Biden.

Celui-ci a premièrement indiqué qu’il augmenterait le taux fédéral de l’imposition des sociétés et le ferait passer de 21 % à 28 % (sans compter les impôts d’État éventuels). Les Canadiens qui sont en train de faire des affaires aux États-Unis et qui ne sont pas protégés par une convention fiscale verront ainsi augmenter l’imposition des revenus qu’ils auront gagnés aux États-Unis, d’où la nécessité (accrue) de structurer leurs opérations de manière convenable dans ce pays.

M. Biden a aussi indiqué qu’il abaisserait le plafond de l’exonération accordée en vertu de l’impôt successoral et le ferait passer de 11,7 millions de dollars (le taux prévu à l’heure actuelle pour 2021) à quelque chose de beaucoup plus bas (peut-être 3,5 millions de dollars) et qu’il introduirait de plus un taux d’imposition maximal de 45 %. Pour les Canadiens (et les autres ressortissants qui ne détiennent pas la nationalité américaine) qui possèdent des biens immobiliers aux États-Unis ou, dans certains cas, des actions américaines dans leurs portefeuilles, ces changements signifient que leurs successions auront possiblement à payer l’impôt successoral américain sur leurs actifs américains à leur décès si la valeur totale de ces actifs sur le plan mondial (et pas seulement aux É.-U.) est plus élevée que le nouveau plafond d’exemption. Et si les actifs américains d’un citoyen canadien valent plus de 60 000 $ US, la succession devra produire une déclaration aux fins de l’impôt successoral américain, même si aucun impôt dans ce secteur n’est dû aux autorités de ce pays.

Dans le cas des citoyens américains vivant au Canada, si les actifs mondiaux dépassent le nouveau seuil, la succession devra payer des droits successoraux au gouvernement américain après leur mort. Nous prévoyons par conséquent un retour vers les stratégies employées couramment pour la planification successorale américaine avant que le Président Trump n’élève considérablement le seuil d’exemption. D’un autre côté, il serait prudent de planifier les choses en fonction d’une éventuelle modification de la législation fiscale, car l’exonération accordée en vertu de l’impôt sur les dons est liée à celle accordée pour l’impôt successoral. Vous pourriez par exemple faire don de certains actifs à des membres de la famille pendant que le plafond actuel de l’exonération à l’impôt sur les dons (plus généreux) est toujours de mise. Une planification minutieuse sous la direction d’un conseiller fiscal est en fait essentielle, car des conséquences fiscales sont également à craindre au Canada.

L’administration Biden pourrait de plus apporter des changements aux dispositions du GILTI (Global intangible low-taxed income¹). Les États-Unis ont des règles complexes en ce qui concerne les citoyens américains qui vivent au Canada et y font des affaires par l’intermédiaire de sociétés de capitaux canadiennes. Et ces règles peuvent entraîner la taxation (par les autorités américaines) des revenus générés dans ces circonstances. L’administration Biden propose d’augmenter le taux d’imposition employé pour ces revenus et d’élargir la portée de ces règles afin d’éliminer l’exemption de 10 % jusqu’ici accordée pour les placements d’actifs commerciaux admissibles.

Note positive, l’administration Biden propose d’augmenter temporairement le crédit d’impôt pour enfants (child tax credit) et de le faire passer de 2000 $ à 3000 $ pour les enfants âgés de moins de 17 ans. Elle propose aussi d’ajouter une prime de 600 $ pour les enfants âgés de moins de six ans et de rendre les deux avantages entièrement remboursables. Ce changement affectera les citoyens américains qui vivent au Canada et dont les enfants peuvent être réputés des personnes à charge aux fins de l’impôt américain.

En dernier lieu, les personnes à revenu élevé peuvent s’attendre à des charges fiscales beaucoup plus importantes, comme de nouveaux impôts sur la masse salariale (social security taxes), un taux d’imposition fédéral maximal de 39,6 % sur les revenus supérieurs à 400 000 $ et des dividendes et des gains en capital admissibles imposés comme des revenus ordinaires et au taux d’imposition fédéral le plus élevé pour ceux qui ont des revenus supérieurs à un million de dollars. L’ajout de l’impôt sur les revenus de placement nets (3,8 %) portera finalement le taux fédéral maximal à 43,4 % avant l’application d’éventuels impôts d’État.

Les changements discutés ci-dessus sont ceux qui affecteront le plus les résidents canadiens, même si de nombreuses autres modifications fiscales sont attendues de la nouvelle administration.

Bien qu’il soit pratiquement certain que les Démocrates réussiront à mettre Joe Biden au pouvoir pour les quatre prochaines années, le pouvoir législatif ne réside pas uniquement entre les mains du Président aux États-Unis. Il réside aussi entre celles des partis qui contrôlent le Sénat et la Chambre des représentants.

La plupart des États ont certifié leurs votes au moment de la rédaction de cet article et il est prévu que les Démocrates auront 306 voix collégiales et les Républicains 232. La Chambre des représentants rapportera de son côté 222 sièges aux Démocrates et 206 sièges aux Républicains. Le Sénat compte cependant 50 sièges pour les Républicains et 48 pour les Démocrates et deux sièges non alloués à l’heure qu’il est. Les occupants de ces deux derniers sièges seront décidés par des élections au second tour le 5 janvier 2021. Deux éventualités sont possibles : les Républicains conserveront le contrôle du Sénat ou les deux partis seront forcés de partager le contrôle de cette chambre (50 sièges contre 50).

Les résultats de cette partielle seront donc déterminants : s’il y a le même nombre de représentants de chaque côté et si les deux partis n’arrivent pas à trancher sur un sujet donné après un vote, le dernier mot reviendra au Vice-président, qui a droit à un vote décisif dans ces cas. Et si le collège électoral nomme Joe Biden à la présidence, ces votes décisifs reviendront à la Vice-présidente Kamala Harris ― également une démocrate ―, ce qui permettra à ce parti de contrôler entièrement le processus relatif à l’adoption de législations fiscales.

Certaines des politiques fiscales qui seront avancées par le parti démocrate auront vraisemblablement des retombées sur les Canadiens exerçant des activités aux États-Unis et les Américains vivant au Canada. Il vous serait donc avantageux d’en tenir compte dans votre propre situation.

Les experts de Baker Tilly dans le domaine de la fiscalité transfrontalière sont prêts à vous aider.