En dépit des nombreuses préoccupations et questions soulevées par l’ensemble des fiscalistes, les nouvelles dispositions législatives relatives aux fiducies testamentaires ont reçu la sanction royale le 16 décembre 2014. Comme l’indiquait le numéro de Tax Alert du 25 novembre 2014 intitulé « Modifications fiscales apportées aux fiducies testamentaires », les fiducies testamentaires sont maintenant sujettes au taux d’imposition marginal le plus élevé à moins qu’elles ne soient admissibles à titre de succession imposée à taux progressif ou de fiducie au profit d’une personne handicapée.
Successions imposées à taux progressif
Lorsqu’une succession se désignera ainsi dans sa déclaration de revenus pour la première année d’imposition se terminant après 2015, cette succession se qualifiera à titre de succession imposée à taux progressif et aura le droit d’être imposée à un taux progressif pendant une période de 36 mois après le décès de la personne. Étant donné qu’une seule succession peut être désignée en tant que succession imposée à taux progressif, il pourrait y avoir quelques conséquences fiscales imprévues.
Avantage du report rétrospectif d’une perte du paragraphe 164(6)
En vertu de la nouvelle loi, lorsqu’une perte en capital est réalisée sur la vente d’une propriété durant la première année d’imposition de la succession suivant la date du décès, la perte peut maintenant être reportée uniquement sur la déclaration finale d’une succession imposée à taux progressif. Cette modification pourrait donner lieu à des pertes en capital immobilisées dans une fiducie non admissible à titre de succession imposée à taux progressif. Lorsqu’un particulier a plusieurs testaments, une seule succession peut être désignée à titre de succession imposée à taux progressif. Si une succession qui n’est pas une succession imposée à taux progressif encourt la perte, mais n’a aucun gain en capital pour la compenser, la perte pourrait ne jamais être utilisée. Lorsqu’un contribuable a plusieurs testaments, l’incidence fiscale éventuelle de la désignation à titre de fiducie imposée à taux progressif doit faire l’objet d’une attention particulière afin d’assurer que la planification fiscale post-mortem ne soit pas touchée.
Dons de bienfaisance, prestations de retraite et prestations consécutives au décès
La nouvelle loi au sujet des dons de bienfaisance lors du décès juge maintenant qu’un don est fait lorsque la propriété est effectivement transférée à l’organisme de bienfaisance plutôt qu’à la date du décès. Par conséquent, le don peut être appliqué à l’année fiscale de la succession durant laquelle le don a été fait, à une année fiscale antérieure de la succession, ou aux deux années fiscales finales du particulier. Toutefois, ces règles sont uniquement applicables si la succession est une succession imposée à taux progressif au moment où le don est effectué. Si la succession n’est pas une succession imposée à taux progressif à ce moment-là, la possibilité d’appliquer le don aux années antérieures sera perdue et, tout dépendant du revenu de la succession non admissible au taux progressif, l’avantage fiscal découlant du don peut être symbolique. Par ailleurs, la nouvelle loi limite maintenant la capacité de la succession de passer par une prestation de retraite ou une prestation consécutive au décès à un bénéficiaire. Ceci est possible uniquement lorsque la succession est admissible à titre de succession imposée à taux progressif.
Imposition du revenu et gains en capital distribués aux bénéficiaires de la fiducie
En vertu de la loi précédente, un fiduciaire pouvait faire une désignation aux termes des paragraphes 104(13.1) et 104(13.2) permettant à la fiducie de choisir que le revenu distribué soit imposé dans la fiducie plutôt qu’entre les mains des bénéficiaires. Ceci était avantageux lorsque la fiducie avait un taux fiscal plus faible que celui des bénéficiaires, ou quand la fiducie avait des pertes (puisque ces pertes ne pouvaient être distribuées aux bénéficiaires). Toutefois, la nouvelle loi permet maintenant au fiduciaire de formuler une telle désignation seulement quand le revenu imposable de la fiducie restera à zéro. Ainsi, à moins que la fiducie n’ait des pertes disponibles, la désignation ne sera pas autorisée.
Fiducies admissibles pour personne handicapée
Une fiducie admissible pour personne handicapée, comme une fiducie testamentaire, se qualifie à l’autre exception au taux d’imposition élevé des fiducies quand un choix annuel est déclaré par la fiducie et qu’au moins un bénéficiaire (le bénéficiaire optant) est admissible au crédit d’impôt pour personne handicapée.
Bien qu’une fiducie admissible pour personne handicapée ait l’avantage d’une imposition à taux progressif, ces avantages seront récupérés si la fiducie admissible pour personne handicapée cesse d’avoir un bénéficiaire non optant, cesse d’être un résident du Canada, ou effectue une distribution prélevée sur les capitaux propres à un bénéficiaire non optant. Si aucun de ces événements déclencheurs ne se produit en une année, la fiducie admissible pour personne handicapée sera assujettie au taux d’imposition maximal sur tous les revenus taxables des années antérieures qui n’ont pas été distribués à un bénéficiaire optant. Ceci pourrait entraîner un fardeau fiscal important pour la fiducie admissible pour personne handicapée dans l’année où le bénéficiaire optant décède. Il serait prudent pour les contribuables et leurs conseillers de réexaminer les plans successoraux à la lumière de ces modifications afin d’assurer qu’aucune conséquence fiscale inattendue ne survienne. Contactez votre conseiller Collins Barrow pour obtenir de plus amples renseignements.
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