Le 28 septembre 2023, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié une mise à jour de l’avis UHTN15 sur la Taxe sur les logements sous‑utilisés (« Questions et réponses »). Les questions et réponses nouvellement ajoutées abordent des sujets liés aux sociétés de personnes, aux plans successoraux communs, au financement (les divers scénarios) et plus encore.
Sociétés de personnes
Déterminer l’existence d’un contrat de société de personnes est essentiel aux fins de l’UHT dans le cas de telles sociétés, étant donné que les associés seront, le cas échéant, tenus de respecter les exigences de déclaration liées à cette taxe, contrairement aux copropriétaires ou aux coentreprises, qui peuvent en être exonérés. La présence ou non d’une société de personnes constitue de ce fait une question de fait et de droit. Ce sujet est abordé dans le Folio de l’impôt sur le revenu S4‑F16‑C1, intitulé « Qu’est‑ce qu’une société de personnes ? »
Il y a société de personnes lorsque deux personnes ou plus exploitent conjointement une entreprise dans le but d’en tirer un bénéfice. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, ce ne sera pas le cas. Tout associé (d’une société de personnes) qui ne respectera pas ses exigences de déclaration en vertu de l’UHT d’ici le 31 octobre 2023 sera passible d’une amende minimale de 5 000 $.
Planification successorale et financement
Il n’est pas rare qu’un parent ajoute son enfant au titre de propriété officiel de sa maison pour des raisons liées à la planification successorale. Il est également courant qu’un parent soit ajouté au titre de propriété de la maison de son enfant dans le but d’aider ce dernier à financer l’achat.
L’ARC a confirmé que les deux scénarios peuvent représenter une relation fiduciaire entre la personne ajoutée au titre et la personne qui continue d’utiliser et de tirer avantage du bien. Les relations fiduciaires donnent lieu à des obligations de déclaration en vertu de l’UHT et à de nouvelles obligations de déclaration en matière de fiducies.
Tout fiduciaire qui ne respectera pas ses exigences de déclaration en vertu de l’UHT d’ici le 31 octobre 2023 sera passible d’une amende minimale de 5 000 $. Si vous pensez avoir des obligations de déclaration dans ce secteur, veuillez entrer en contact avec l’un des conseillers de Baker Tilly.
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