Proposition législative pour le recouvrement des impôts perçus dans le cadre de l’affaire des versements excédentaires

Le 15 janvier 2019, le ministère des Finances a présenté un avant-projet de loi en réponse aux erreurs commises par le système de paye Phoenix, qui ont notamment occasionné le versement de sommes excédentaires à des employés de la fonction publique. Même si cette mesure législative a pour but d’aborder les conséquences de ces erreurs, l’avant-projet de loi s’adresse à la fois aux secteurs public et privé.

Les salaires et traitements versés par erreur sont en train d’être remboursés aux employeurs par les employés concernés ; ces remboursements incluent les cotisations sociales retenues par l’employeur sur les montants excédentaires (pour l’impôt sur le revenu, le RPC et l’AE). L’employé est de plus appelé à présenter une demande de remboursement au ministre pour les charges sociales perçues en trop. En attendant d’être remboursés, certains employés risquent cependant d’être confrontés à des difficultés financières.

Les amendements proposés à la Loi de l’impôt sur le revenu, au Régime de pensions du Canada et à la Loi sur l’assurance-emploi permettront à l’employeur de présenter lui-même la demande de remboursement au ministre, à la place de l’employé. L’employé n’aura de ce fait qu’à rembourser le montant net à l’employeur.

L’avant-projet de loi requiert de plus que l’employeur déclare officiellement son intention d’être remboursé directement par le ministre. Les critères suivants devront cependant être respectés :

• Le montant excédentaire a fait l’objet d’une déduction ou d’une retenue à la source ;
• Le versement excédentaire a été occasionné par une erreur cléricale, administrative ou de système ;
• Avant la troisième année suivant l’année civile au cours de laquelle la déduction ou la retenue a été effectuée :
  • L’employeur a fait part de son intention d’être remboursé directement en suivant les procédures établies ;
  • Le particulier a remboursé ou pris des dispositions pour rembourser le montant excédentaire ;
• Aucune déclaration de renseignements n’a été émise avant la soumission du choix de l’employeur dans le but de corriger le montant (excédentaire) déclaré et
• Toutes les autres conditions spécifiées par le ministre ont été remplies.

Des mesures législatives similaires ont été proposées en vertu du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi pour permettre le remboursement des sommes prélevées par erreur dans le cadre de l’impôt sur le revenu, le RPC et l’AE.

Ces nouvelles règles s’appliquent aux paiements excédentaires effectués pour des salaires, traitements ou autres paiements versés après 2015.

Vous pouvez soumettre des commentaires au sujet de ces propositions au ministère des Finances à partir du 15 février 2019.