Report des nouvelles règles à respecter pour les options d’achat d’actions accordées à des employés

Les personnes qui s’étaient préparées pour l’introduction de règles révisées pour les options d’achat d’actions le 1^er janvier 2020 devront attendre un peu plus longtemps. Le ministère des Finances du Canada a en effet annoncé le 19 décembre 2019 que la date d’entrée en vigueur de ces règles a été reportée.

Dans leur forme actuelle, ces règles devaient apporter les changements qui suivent :

• Application d’un plafond annuel de 200 000 $ (en fonction de la juste valeur marchande des actions sous-jacentes au moment où les options sont attribuées) sur les octrois d’options d’achat admissibles à un traitement fiscal privilégié sous les règles fiscales actuellement en vigueur dans ce domaine.
• Les options d’achat accordées par des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) ne seront pas assujetties à ce nouveau plafond.
• Les sociétés qui ne sont pas des SPCC et qui satisfont à certaines conditions réglementaires ne seront pas non plus assujetties à la nouvelle limite, en reconnaissance du fait que certaines d’entre elles pourraient être des entreprises en démarrage, émergentes ou en expansion.
• Les options d’achat d’actions pour employés d’une valeur supérieure au plafond susmentionné seront, elles, soumises aux nouvelles règles fiscales.

Le gouvernement profitera de ce report pour examiner les commentaires fournis par les parties prenantes durant la période de consultation¹. Il a aussi besoin de ce délai pour rédiger comme il se doit les conditions réglementaires à adopter pour l’exclusion des entreprises en démarrage, émergentes ou en expansion des nouvelles règles.

Dans un communiqué diffusé le 19 décembre, le ministère des Finances du Canada a de plus annoncé qu’il fournira dans le budget de 2020 des détails sur la manière dont elle compte procéder. La nouvelle date de mise en œuvre sera également annoncée à ce moment, afin de donner aux particuliers et aux entreprises le temps d’examiner les nouvelles règles et de s’y habituer.