L’utilisation de plusieurs testaments reste toujours valable

Dans notre flash fiscal d’octobre 2018, nous avons discuté de la décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans l’affaire Milne Estate (Re), 2018 ONSC4147. La Cour avait notamment statué que le testament, qui laissait un grand pouvoir discrétionnaire à (aux) l’exécuteur(s) pour choisir les actifs devant être couverts par le testament principal, n’était pas valide. Cette décision laissa en conséquence la voie libre au testament secondaire pour régir la répartition de tous les actifs de la succession, homologables ou non. Elle ouvrit aussi la voie à l’homologation obligatoire de tous les actifs des successions à venir.

La décision suscita beaucoup d’inquiétude dans le milieu de la planification successorale, car c’était chose commune dans ce secteur d’utiliser plusieurs testaments pour éviter l’homologation de certains actifs comme les actions de sociétés privées. La décision de la Cour dans l’affaire Milne signifiait aussi que les testaments précédemment rédigés qui accordaient les pleins pouvoirs aux exécuteurs pour choisir les actifs couverts par tel ou tel testament (la fameuse « clause omnibus ») devaient être reformulés. Les praticiens du domaine ont donc été nombreux à attendre avec une impatience à peine contenue l’examen du recours déposé dans le but de contrecarrer cette décision.

Le 24 janvier 2019, la Cour divisionnaire de l’Ontario a finalement rendu sa décision, faisant part de sa volonté d’admettre l’appel et d’infirmer la décision du juge des requêtes, une prise de position qui fut accueillie avec un soupir de soulagement par les praticiens et leurs clients.

Avant l’annonce de la décision de la Cour divisionnaire, la Cour supérieure de l’Ontario avait de plus statué sur un cas similaire — l’affaire Re Panda 2018, ONSC 6734 — et avait fermement contesté la décision du juge chargé de l’affaire Re Milne. Ces deux décisions ont rassuré les conseillers et leurs clients au sujet de l’emploi de plusieurs testaments pour minimiser les effets d’une homologation, une stratégie de planification somme toute toujours valable.