L’aide gouvernementale au loyer se poursuit

La défunte Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) est renée de ses cendres et sous la forme de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL). Le nouveau programme est un amalgame de l’AUCLC et de la SSUC (Subvention salariale d’urgence du Canada) et s’appuie sur certains des règlements de la SSUC.

La Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) fait partie des amendements législatifs qui ont été proposés pour la Loi de l’impôt sur le revenu et présentés dans le projet de loi C-9. Ce projet de loi a été déposé à la Chambre des communes le 2 novembre 2020.

La SUCL sera en place jusqu’en juin 2021. Voici le calendrier annoncé par le gouvernement pour les douze premières semaines de ce programme¹ :

• Période 8 : le 27 septembre 2020 au 24 octobre 2020
• Période 9 : le 25 octobre 2020 au 21 novembre 2020
• Période 10 : le 22 novembre 2020 au 19 décembre 2020

De même que pour la SSUC, la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) est calculée en fonction de la baisse de revenu (%) accusée par les entités concernées, jusqu’à concurrence de 65 %. Le calcul est le suivant :

Une subvention supplémentaire (compensatoire) de 25 % est également proposée. Elle vise les sociétés qui ont été obligées de fermer temporairement leur porte ou qui ont connu une baisse de chiffre d’affaires sensible à la suite des restrictions sanitaires imposées par le gouvernement fédéral ou provincial dans le cadre de la COVID-19.

Voici un schéma des éléments constitutifs de la SUCL pour vous aider à mieux comprendre les paramètres utilisés par ce nouveau programme :

Ce sont les éléments nécessaires à l’obtention de la subvention gouvernementale offerte par le nouveau programme. Pour plus de détails sur chacun de ces éléments, veuillez consulter l’annexe ci-dessous.

Si tous les critères sont réunis, la subvention au loyer sera calculée comme suit :

Subvention = A + B

A = Le taux de base de la subvention (%) X la dépense de loyer admissible (maximum de 75 000 $ par propriété et plafond global de 300 000 $ pour des entités affiliées)

B = Le taux compensatoire de la subvention (%) X la dépense de loyer admissible (plafond de 75 000 $ par propriété)

Le processus de candidature de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) est complètement différent de celui de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC). Il n’est premièrement pas nécessaire de conclure un contrat ou une entente pour être admissible. Le processus de demande de ce nouveau programme sera de plus administré par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et de la même façon que la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC). Compte tenu de la complexité de la SUCL, nous vous conseillons d’entrer en contact avec votre conseiller Baker Tilly local. Il s’assurera du respect de toutes les exigences du programme et vous aidera à calculer avec exactitude le montant auquel vous avez droit.

Annexe²

Entité déterminée :

• Une société ou une fiducie, à l’exception d’une société dont le revenu est exonéré de l’impôt prévu à la présente partie ou d’une institution publique ;
• Un particulier, à l’exclusion d’une fiducie ;
• Un organisme de bienfaisance enregistré, à l’exclusion d’une institution publique ;
• Une personne (autre qu’une institution publique) dont le revenu est exonéré de l’impôt prévu à la présente partie par l’effet de l’un des alinéas 149 (1) e), j), k) et l) ;
• Une société de personnes dont tous les associés sont visés au présent alinéa ou à l’un des alinéas a) à d) ou
• Une organisation visée par règlement.

Locataire admissible

Une entité admissible qui remplit les conditions suivantes :

• A fait une demande auprès du ministre selon le formulaire et les modalités prescrits au plus tard 180 jours après la fin de la période d’admissibilité ;
• A fait attester par le particulier ayant la responsabilité principale des activités financières de l’entité que la demande est complète et exacte et
• Remplit l’une ou l’autre des conditions qui suivent :
  • Était détenteur d’un numéro de paie le 15 mars ou utilisait un fournisseur de services de paie ;
  • Avait un numéro d’entreprise le 27 septembre 2020 et peut fournir des registres et autres renseignements pour appuyer sa demande ou
  • Remplit toute autre condition réglementaire.

Bien admissible

Un bien immeuble ou réel qui est situé au Canada et détenu par une entité déterminée et utilisé dans le cours des activités normales de ce dernier. Sont exclus : les établissements domestiques autonomes utilisés comme résidence.

Dépenses de loyer admissibles

• Pour les locataires :

Un loyer commercial (y compris le loyer brut, le loyer basé sur un pourcentage des ventes ou des profits [ou un critère semblable] et des montants à payer en vertu d’un bail à loyer net).

• Pour les propriétaires :
  • Des impôts fonciers (y compris des taxes scolaires et municipales) ;
  • Des frais d’assurance ;
  • Des intérêts sur des hypothèques commerciales (assujetti à des limites).
    ​
• Mais excluant :
  • Les taxes de vente ;
  • Des sommes versées au titre de, à la place de ou en règlement total de dommages ;
  • Des sommes versées au titre d’une garantie, d’une indemnité ou d’un engagement semblable ;
  • Des sommes découlant d’un manquement aux modalités de l’entente conclue par l’entité déterminée ;
  • Des intérêts et des pénalités sur des sommes impayées ;
  • Des frais à payer pour des éléments distincts ou des services spéciaux ;
  • Des paiements de rajustement sur rapprochement ;
  • Des intérêts hypothécaires à payer pour un bien principalement utilisé pour percevoir (directement ou indirectement) des revenus de location d’une entité avec laquelle des liens de dépendance sont entretenus ;
  • Des paiements effectués entre des entités qui entretiennent des liens de dépendance.

Pour être admissible, la dépense doit être faite en vertu d’une entente écrite conclue avant le 9 octobre 2020. Les dépenses effectuées pour chaque bien admissible sont plafonnées à 75 000 $ (300 000 $ au total pour des entités affiliées) par période d’admissibilité.

Les périodes d’admissibilité³ sont les suivantes :

• Période 8 : le 27 septembre 2020 au 24 octobre 2020 ;
• Période 9 : le 25 octobre 2020 au 21 novembre 2020 ;
• Période 10 : le 22 novembre 2020 au 19 décembre 2020 ;
• Périodes futures indéterminées : une période prescrite se terminant au plus tard le 30 juin 2021.

Pourcentage de baisse de revenu :

Pour trouver le pourcentage de baisse de revenu, on doit comparer les revenus d’un mois donné de la période d’admissibilité visée avec :

• Les revenus obtenus durant le même mois l’année précédente (approche générale)
  ou
• La moyenne des revenus obtenus en janvier et février 2020 (approche alternative).

Après avoir choisi l’une des deux méthodes proposées (la méthode générale ou la méthode alternative), l’entité doit utiliser cette même méthode de bout de bout (c.-à-d., pour chacune des trois périodes d’admissibilité). Et la même approche (l’approche choisie) doit être utilisée pour la SSUC de base et la SUCL.

L’entité déterminée doit utiliser le plus élevé de ces deux valeurs pour déterminer avec certitude le taux de sa subvention : (1) le pourcentage de baisse de revenu de la période d’admissibilité en cours (2) celui de la période d’admissibilité précédente. C’est ce qui est recommandé par la SSUC.

Pourcentage de base de la subvention :

• Calculé par des formules basées sur le pourcentage de baisse de revenu :
  • Pourcentage de baisse de revenu égal ou supérieur à 70 % : 65 % du montant maximal ;
  • Pourcentage de baisse de revenu supérieur à 50 %, mais inférieur à 70 % : 40 % + (1,25 x [% de baisse des revenus - 50 %]) ;
  • Pourcentage de baisse de revenu inférieur à 50 % : 0,8 X % de baisse de revenu.

Pourcentage compensatoire de la subvention :

25 %

Ou

Un montant visé par règlement X le nombre des jours assujettis à des restrictions sanitaires durant la période d’admissibilité ÷ le nombre des jours dans la période d’admissibilité.

Restrictions sanitaires :  

S’entend du bien admissible d’une entité déterminée pour une période d’admissibilité donnée et désigne un décret ou d’une décision remplissant les conditions qui suivent :

• Promulgué en vertu d’une loi fédérale ou provinciale au Canada ;
• Mis en place pour lutter contre la propagation de la COVID-19 ;
• Sa portée est limitée par un ou plusieurs facteurs comme :
  • Des limites géographiques définies ;
  • Le type d’entreprise ou d’activité ;
  • Les risques associés à un emplacement particulier.
• Le non-respect du décret ou de la décision constitue une offense fédérale ou provinciale et peut donner lieu à une pénalité ou une sanction ;
• Certaines ou toutes les activités de l’entité déterminée qui ont lieu au bien admissible ou y sont afférentes doivent cesser (« activités restreintes ») :
  • Fondé, pour plus de certitude, sur la nature de l’activité plutôt que sur la mesure dans laquelle une activité peut être exécutée ou les limites imposées au temps pendant lequel une activité peut être exécutée.
• Il est raisonnable de conclure que 25 % au moins des revenus admissibles perçus par l’entité déterminée pendant la précédente période de référence et provenant du bien admissible (ou en découlant) provenaient d’activités restreintes et
• L’ordonnance de cessation couvre une période d’au moins une semaine ;