Le plan d’intervention économique du gouvernement fédéral à l’encontre du COVID-19

Le 18 mars 2020, le gouvernement fédéral a annoncé le report de la date de soumission de certaines des déclarations fiscales requises pour l’année d’imposition 2019, dans le cadre du plan d’intervention économique établi pour lutter contre les retombées du COVID-19.

Les dates d’échéance établies pour la production de ces déclarations fédérales ont été ainsi amendées :

D’autres déclarations et formulaires sont aussi exigés par le gouvernement fédéral et rattachés à des échéances spécifiques — par exemple, la déclaration de renseignements T5013 pour les sociétés de personnes et la déclaration GST34 pour la TPS/TVH ―, mais ces échéances n’ont pas encore été prolongées à l’heure qu’il est. Si vous êtes en retard pour la production d’une déclaration ou d’un formulaire dont la date d’échéance n’a pas été reportée dans le cadre du plan d’intervention établi à l’encontre du COVID-19, vous risquez toujours d’écoper d’une pénalité.

Les contribuables pourront tous (particuliers, fiducies et sociétés) reporter le paiement de montants exigibles entre le 18 mars 2020 et le 1er septembre 2020. Cet allégement s’applique en l’occurrence aux soldes d’impôts et aux acomptes provisionnels assujettis à la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu. Aucun intérêt ou pénalité ne sera ajouté à ces montants pendant cette période. L’allégement n’est toutefois pas applicable à l’heure actuelle aux soldes et acomptes fiscaux relatifs à la TPS/TVH, aux retenues salariales, aux impôts de la partie IV, etc.

Pour les situations qui ne sont pas couvertes par le plan d’intervention et qui sont toujours vulnérables à l’application d’intérêts et de pénalités, vous pouvez remplir le formulaire RC4288 (Demande d’allégement pour les contribuables - Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer).

Une autre mesure importante a été annoncée aujourd’hui et concerne la signature des formulaires d’autorisation requis (par l’Agence du revenu du Canada) pour la transmission électronique de déclarations fiscales. Afin de diminuer la nécessité pour les contribuables et les spécialistes en déclarations de revenus de se rencontrer en personne pendant cette période difficile et de réduire le fardeau administratif des parties concernées, l’ARC autorise dès à présent l’emploi de signatures électroniques. La mesure est temporaire et a pour but de permettre la signature des formulaires d’autorisation T183 et T183CORP par voie électronique. Les contribuables n’auront ainsi plus besoin de se déplacer pour signer les autorisations nécessaires à la soumission de leurs déclarations.

Le plan d’intervention économique établi à l’encontre du COVID-19 est en train d’évoluer constamment, et en fonction de la réaction du gouvernement à la crise. Nous continuerons à surveiller la situation et à vous fournir des mises à jour à mesure que les choses évolueront.