Énoncé économique de l’automne de 2020 - Mesures visant les taxes de vente

Application de la TPS/TVH à des fournitures effectuées par voie électronique

Le gouvernement propose d’apporter plusieurs changements dans le secteur de la TPS/TVH pour permettre à cette taxe de vente d’être appliquée de manière juste et efficace à l’économie numérique en pleine croissance. Ces changements ont trait à :

• La TPS/TVH sur les produits et services numériques et transfrontaliers ;
• La TPS/TVH sur les biens fournis par l’intermédiaire d’entrepôts de distribution ;
• La TPS/TVH sur les logements provisoires offerts par l’intermédiaire de plateformes.

TPS/TVH sur les produits et services numériques et transfrontaliers

Pour améliorer la manière dont la TPS/TVH est perçue et uniformiser les règles du jeu entre les fournisseurs résidents et non-résidents, le gouvernement compte demander aux fournisseurs non-résidents qui sont en train de fournir des produits ou des services numériques (les services traditionnels compris) à des consommateurs vivant au Canada de s’inscrire à la TPS/TVH, de la percevoir sur leurs fournitures taxables et de verser les montants perçus à l’ARC. Il arrive souvent que des produits ou des services numériques soient fournis par l’intermédiaire de plateformes numériques (désignées ci-après « plateformes de distribution ») visant à faciliter des ventes effectuées par des fournisseurs tiers. Pour assurer l’application de la TPS/TVH à ces fournitures, le gouvernement compte également exiger des exploitants de plateformes de distribution de s’inscrire à la TPS/TVH et de la percevoir sur les produits ou services numériques qui sont fournis dans ce pays par des fournisseurs non-résidents et par l’intermédiaire de ces plateformes. Le système simplifié proposé par le gouvernement aura ces principales caractéristiques :

• Procédures d’inscription et de versement simplifiées et effectuées en ligne :
  Un portail en ligne sera créé pour faciliter l’inscription à la TPS/TVH et le versement de cette taxe par des fournisseurs non-résidents de produits et services numériques et d’exploitants de plateformes de distribution non-résidents qui ont pour mission de faciliter la fourniture de ces produits et services à des consommateurs résidant au Canada.
   
• Produits et services fournis aux consommateurs uniquement :
  Les fournisseurs non-résidents et les exploitants de plateformes non-résidents seront tenus de percevoir et de verser la TPS/TVH uniquement sur des produits et services numériques fournis à des consommateurs canadiens.
   
• Règle générale — impôts basés sur le lieu de résidence du consommateur :
  À quelques exceptions près, les fournisseurs et les exploitants de plateformes non-résidents seront tenus de percevoir la TPS/TVH sur la fourniture de produits et services numériques si le lieu de résidence habituel du consommateur est situé au Canada.
   
• Exceptions :
  Des exceptions seront permises dans les cas où le lieu de résidence habituel du consommateur ne peut être fiablement utilisé pour déterminer si le lieu de consommation est au Canada et si la TPS/TVH est applicable dans ces cas.
   
• Aucun crédit de taxe sur les intrants :
  Les fournisseurs non-résidents et les exploitants de plateformes non-résidents qui utiliseront le système d’inscription simplifié ne pourront réclamer des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour recouvrer la TPS/TVH payée sur leurs intrants, le cas échéant.
   
• Seuil d’inscription :
  • Fournisseurs non-résidents : ils seront tenus de s’inscrire à la TPS/TVH si le montant total des produits ou services numériques taxables fournis par eux à des consommateurs basés au Canada dépasse (ou sera appelé à dépasser) 30 000 $ sur une période de 12 mois.
  • Exploitants de plateformes de distribution non-résidents : ils seront également tenus de s’inscrire si le montant total des produits ou services numériques taxables fournis par eux à des consommateurs vivant au Canada (y compris les produits ou services numériques qui sont offerts par des fournisseurs non-résidents à des consommateurs canadiens et dont la vente est facilitée par ces plateformes) dépasse, ou sera appelé à dépasser, 30 000 $ sur une période de 12 mois.

Achats effectués par des entreprises inscrites à la TPS/TVH

Les entreprises inscrites à la TPS/TVH seront toujours tenues de s’autoévaluer et de verser la TPS/TVH sur tout achat de produits ou de services numériques effectué auprès de fournisseurs non-résidents ou d’exploitants de plateformes non-résidents, à moins que ces achats n’aient été effectués exclusivement dans le cadre des activités commerciales de ces entreprises inscrites à la TPS/TVH.

Une pénalité sera infligée lorsqu’une personne fournit un numéro d’inscription au titre de la TPS/TVH à un fournisseur ou exploitant de plateforme non résident dans le but d’éluder (ou de tenter d’éluder) la taxe due sur les achats de produits et services numériques qui sont effectués à des fins personnelles.

Si une entreprise inscrite à la TPS/TVH a fourni son numéro d’inscription à un fournisseur ou exploitant de plateforme non-résident et a quand même été assujettie à la TPS/TVH, cette entreprise pourra demander le remboursement de cette taxe à ce fournisseur ou exploitant. Dans de tels cas, la TPS/TVH payée par l’entreprise inscrite ne pourra être recouvrée par la demande d’un crédit de taxe sur les intrants ou par la présentation d’une demande de remboursement pour taxes payées par erreur.

Entrée en vigueur

Les règles proposées seront appliquées à la fourniture de produits et services numériques et transfrontaliers dont la contrepartie deviendra exigible le 1^er juillet 2021 ou après ou sera payée à cette date (ou après), même si elle n’est pas exigible à ce moment-là. 

TPS/TVH sur les biens fournis par l’intermédiaire d’entrepôts de distribution

Les fournisseurs non-résidents sont de plus en plus nombreux à vendre des biens aux Canadiens par l’intermédiaire de plateformes numériques (aussi connues sous le nom de « marchés en ligne » et ci-après désignées sous le nom de « plateformes de distribution »), qui ont pour but de faciliter des ventes effectuées par des fournisseurs tiers. Il peut arriver que ces plateformes de distribution entreposent les biens de ces fournisseurs tiers dans des entrepôts de distribution situés au Canada avant de les expédier le moment venu à des acheteurs basés dans ce pays. 

Afin de rendre les choses plus équitables entre les fournisseurs résidents et les fournisseurs non-résidents, le gouvernement compte :

• Exiger des exploitants de plateformes de distribution qu’ils s’inscrivent à la TPS/TVH selon les règles standard et qu’ils perçoivent et versent cette taxe pour toute vente de biens stockés dans des entrepôts de distribution au Canada (ou expédiés à partir d’un endroit déterminé au Canada à un acheteur de ce même pays) si ces ventes ont été effectuées par des fournisseurs non inscrits et par l’intermédiaire de ces plateformes ;
   
• Exiger des fournisseurs non-résidents qu’ils s’inscrivent à la TPS/TVH en suivant les règles standard et qu’ils perçoivent et versent cette taxe pour toute vente de biens stockés dans des entrepôts de distribution au Canada (ou expédiés à partir d’un endroit déterminé au Canada à un acheteur de ce même pays) si ces ventes ont été faites par les fournisseurs eux-mêmes et non par l’intermédiaire de plateformes de distribution ;
   
• Exiger des entreprises de distribution au Canada qu’elles avisent l’ARC de leurs activités et qu’elles tiennent des registres sur leurs clients non-résidents et les biens qu’elles sont en train d’entreposer pour le compte de ces clients.

Le cadre suivant décrit la façon dont la TPS/TVH sera appliquée sous cette proposition :

• Droits et taxes imposés à la frontière :
  Les biens importés au Canada continueront tous d’être assujettis aux droits et taxes applicables et en fonction de la valeur de ces biens au moment de l’importation.
   
• Exploitants de plateformes de distribution réputés fournisseurs :
  Les exploitants de plateformes de distribution (qu’ils soient des résidents ou non) seront réputés être les fournisseurs des ventes (ci-après désignées sous le nom de « fournitures admissibles ») qu’ils sont en train de faciliter pour des fournisseurs non-inscrits (que ceux-ci soient résidents ou non) et qui ont trait à des biens entreposés dans des entrepôts de distribution basés au Canada (ou expédiés d’un endroit donné au Canada à un acheteur vivant dans ce pays). Ces exploitants de plateformes seront de plus tenus de percevoir et de verser la TPS/TVH sur le prix de vente final des biens pour lesquels ils seront réputés être les fournisseurs.
   
• Seuil d’inscription pour les exploitants de plateformes de distribution :
  Les exploitants de plateformes de distribution (qu’ils soient des résidents ou non) seront tenus de s’inscrire à la TPS/TVH selon les règles standard et de percevoir/verser la TPS/TVH si le montant total de leurs fournitures admissibles (y compris pour des biens vendus par des fournisseurs tiers non-inscrits à des acheteurs non-inscrits au Canada [p. ex., des consommateurs] par l’intermédiaire de leurs plateformes) est ou sera vraisemblablement supérieur à 30 000 $ sur une période de 12 mois.
   
• Recouvrement de la taxe sur les intrants :
  Les exploitants de plateformes de distribution inscrits auront le droit de réclamer des CTI (crédits de taxe sur les intrants) pour la taxe payée à la frontière par des fournisseurs tiers non-inscrits qui sont en train d’importer des biens au Canada et de les vendre par le biais des plateformes de distribution de ces exploitants (c.-à-d., le transfert des CTI sera possible).
   
• Aucune taxe sur les services offerts par les plateformes :
  Les exploitants de plateformes de distribution seront réputés ne pas avoir effectué de fourniture au profit de fournisseurs tiers non-inscrits pour les services liés à la vente des biens de ces fournisseurs sur ces plateformes. Cette règle de présomption tient compte du fait que les fournisseurs tiers non-inscrits ne seront pas en mesure de réclamer des CTI sur les taxes payées pour les intrants utilisés dans le cadre de leurs activités commerciales et permet ainsi d’éviter l’enchâssement de la TPS/TVH dans le prix final des biens pour lesquels ces exploitants de plateformes seront réputés être les fournisseurs.
   
• Exception relative à la livraison directe : 
  Cette proposition sera conçue de manière à ne pas entrer en conflit avec les règles existantes sur la livraison directe.
   
• Obligations de déclaration des exploitants de plateformes :
  Les exploitants de plateformes de distribution seront tenus de fournir à l’ARC des renseignements sur les fournisseurs tiers qui sont en train d’utiliser leurs plateformes.
   
• Obligations des fournisseurs non-résidents en ce qui concerne l’inscription et la perception :  
  Les fournisseurs non-résidents qui vendent des biens sans passer par des plateformes de distribution (par exemple, ceux qui utilisent leur propre site Web pour proposer ou vendre des biens à des Canadiens) seront également tenus de s’inscrire à la TPS/TVH selon les règles standard si le montant total des fournitures admissibles qu’ils ont livrées/livreront à des acheteurs canadiens non-inscrits à la TPS/TVH (p. ex., des consommateurs) dépasse ou devrait dépasser 30 000 $ sur une période de 12 mois.
   
• Informations à conserver et à déclarer par les entreprises de distribution :
  Toute personne exploitant une entreprise de distribution au Canada sera tenue de tenir l’ARC au courant de ses activités et de garder certains renseignements sur ses clients non-résidents. Aux fins de cette proposition, une personne sera réputée exploiter une entreprise de distribution si elle est en train de fournir des services d’entreposage au Canada (à l’exception de services liés au transport de marchandises) pour des biens offerts à la vente par des personnes non-résidentes.

Entrée en vigueur

Les nouvelles règles viseront généralement les fournitures effectuées le 1^er juillet 2021 ou après. Celles effectuées avant cette date seront aussi visées si la totalité de la contrepartie sera exigible le 1^er juillet 2021 ou après.

TPS/TVH sur les logements provisoires fournis par l’intermédiaire de plateformes

La TPS/TVH est applicable à la fourniture de logements provisoires qui comprennent généralement, aux fins de cette taxe, les complexes résidentiels et les habitations loués à des personnes pour une durée de moins d’un mois. La popularité croissante des plateformes numériques comme moyen de fourniture de logements provisoires est en train de présenter un certain nombre de défis en ce qui concerne l’observation des règles de la TPS/TVH.

Le gouvernement propose d’appliquer la TPS/TVH sur toutes les fournitures de logements provisoires qui sont facilitées au Canada par des plateformes numériques (ci-après désignées sous le nom de « plateformes de logement ») afin d’assurer l’uniformité et l’efficacité du processus d’imposition dans ce domaine. Il a notamment été proposé que la TPS/TVH soit perçue et versée (sur ces logements) soit par le propriétaire, soit par l’exploitant de la plateforme, et de la manière qui suit :

• Le propriétaire (ou la personne responsable de la fourniture du logement — la « personne responsable »), lorsque le propriétaire (ou la personne responsable) est inscrit à la TPS/TVH.
   
• L’exploitant de la plateforme de logement, lorsque le propriétaire (ou la personne responsable) n’est pas inscrit à la TPS/TVH. Dans ces circonstances, l’exploitant de la plateforme sera réputé être le fournisseur du logement provisoire, une approche qui tient compte du rôle fondamental et indispensable joué par ces exploitants dans le pourvoi de ces fournitures et qui réduira les frais administratifs et les frais d’observation des parties concernées.

Cadre général

• Logements provisoires taxables fournis par le biais de plateformes :
  La TPS/TVH est applicable à l’ensemble des fournitures taxables (de logements provisoires) qui sont effectuées par l’intermédiaire de plateformes de logement au Canada. Ces logements comprennent généralement les complexes résidentiels et les habitations (ou une partie de celles-ci) qui sont loués à des personnes pour une durée de moins d’un mois et pour un prix supérieur à 20 $ par jour.
   
• Obligations des exploitants de plateformes de logement en ce qui concerne l’inscription et la perception : Tout exploitant de plateforme de logement qui fournit (ou prévoit de fournir) des services de facilitation d’une valeur totale de plus de 30 000 $ sur 12 mois pour la fourniture (taxable) de logements provisoires au Canada sera tenu de s’inscrire à la TPS/TVH, de la percevoir, et de la verser au moyen du système d’inscription/de perception simplifié si le fournisseur tiers et sous-jacent de ces logements n’est pas inscrit à la TPS/TVH.
   
• Taux d’imposition :
  Les fournisseurs de logements provisoires taxables au Canada (les exploitants de plateformes de logement compris) devront déterminer dans chaque cas le taux de la TPS/TVH en vigueur dans la région dans laquelle le logement provisoire est situé et utiliser ce taux lors de la facturation/perception de cette taxe.
   
• Aucune taxe sur les services fournis par les plateformes aux fournisseurs sous-jacents non-inscrits :
  Certains exploitants de plateformes de logement facturent parfois des frais de service à des propriétaires/fournisseurs tiers non-inscrits pour le fait d’avoir facilité la fourniture de leurs logements provisoires au Canada. Si ces exploitants de plateformes de logement sont inscrits à la TPS/TVH dans ces cas, ils seront réputés ne pas avoir fourni de tels services à ces propriétaires ou fournisseurs tiers non-inscrits, car la règle de présomption proposée dans ce contexte tient compte du fait que ces propriétaires et fournisseurs sont dans l’incapacité de réclamer des CTI sur les taxes de vente perçues sur les intrants utilisés dans le cadre de leurs activités. La règle permet ainsi d’éviter l’enchâssement de la taxe dans le prix final des logements dont ces exploitants de plateformes seront réputés être les fournisseurs.
   
• Taxe sur les frais d’invité facturés par les plateformes : Certains exploitants de plateformes de logement pourraient facturer à l’invité qui est en train d’acquérir le logement provisoire des frais de service ou une commission (des « frais d’invité ») du fait de l’avoir aidé à trouver et à réserver un logement et d’avoir facilité la transaction entre lui et le propriétaire/fournisseur tiers du logement. La TPS/TVH devra être appliquée sur ces frais d’invité s’il est question de logements taxables et de courte durée situés au Canada. Le taux à employer pour la TPS/TVH dépendra dans ces cas de l’emplacement du bien au Canada (afin d’assurer l’application du même taux pour les frais d’invité et le logement).
   
• Obligations de l’exploitant de plateforme en ce qui concerne la tenue de registres : Les exploitants de plateformes de logement devront tenir des registres et fournir certains renseignements à l’ARC, y compris des renseignements sur les propriétaires/fournisseurs tiers et sous-jacents qui utilisent leurs plateformes.

Exigences simplifiées pour les plateformes non-résidentes

Pour faciliter le respect de ces exigences, un cadre simplifié sera mis en place pour l’inscription et le versement de la TPS/TVH.

• Procédures d’inscription et de versement simplifiées et effectuées en ligne :
  Un portail en ligne sera mis en place pour simplifier l’inscription à la TPS/TVH et le versement de cette taxe par les exploitants de plateformes de logement non-résidents qui sont en train de faciliter la fourniture des logements temporaires offerts au Canada par des propriétaires/fournisseurs tiers et sous-jacents qui ne sont pas inscrits à la TPS/TVH.
   
• Services fournis aux consommateurs uniquement :
  Les exploitants de plateformes de logement non-résidents qui utiliseront le système d’inscription simplifié devront percevoir et verser la TPS/TVH sur la fourniture des logements provisoires taxables qui sont offerts à des consommateurs au Canada. Les exploitants de plateformes de logement non-résidents qui utiliseront ce système ne seront toutefois pas tenus de percevoir et de verser la TPS/TVH sur des services fournis à des entreprises. À ces fins, toute entité ou personne inscrite à la TPS/TVH sera considérée comme une entreprise et toute autre entité ou personne sera considérée comme un consommateur. Pour s’assurer qu’il s’agit bien d’une entreprise, l’exploitant devra vérifier que l’entité détient un numéro d’inscription à la TPS/TVH.
   
• Aucun crédit de taxe sur les intrants :
  Les exploitants de plateformes de logement non-résidents qui utiliseront le système d’inscription simplifié ne pourront pas réclamer de crédits de taxe sur les intrants pour recouvrer la TPS/TVH payée sur leurs intrants, le cas échéant. Pour pouvoir réclamer de tels crédits, ils doivent suivre le processus d’inscription normal à la TPS/TVH.

Achats effectués par des entreprises inscrites à la TPS/TVH

Les entreprises inscrites à la TPS/TVH seront toujours tenues de s’autoévaluer et de verser la TPS/TVH sur tout achat de logement provisoire qui a été facilité par un exploitant de plateforme de logement non-résident inscrit à la TPS/TVH sous le système d’inscription et de versement simplifié, à moins que ces achats n’aient été exclusivement effectués dans le cadre des activités commerciales de ces entreprises.

Une pénalité sera appliquée si une personne fournit un numéro d’inscription à la TPS/TVH à un exploitant de plateforme de logement non-résident dans le but d’éluder (ou pour tenter d’éluder) le paiement de la taxe due sur les achats de logements provisoires acquis à des fins personnelles au Canada.

Si une entreprise inscrite à la TPS/TVH a fourni son numéro d’inscription à un tel exploitant et a quand même été facturée au titre de la TPS/TVH pour la fourniture de logements provisoires, cette entreprise pourra demander le remboursement de cette taxe à l’exploitant. Dans de tels cas, la TPS/TVH payée par l’entreprise inscrite ne pourra être recouvrée par la demande d’un crédit de taxe sur les intrants ou par la production d’une demande de remboursement pour taxes payées par erreur.

Entrée en vigueur

Les règles proposées seront appliquées à la fourniture de logements provisoires au Canada si la contrepartie de ces fournitures deviendra exigible le 1^er juillet 2021 ou après ou sera payée à cette date (ou après) même si elle n’est pas exigible à ce moment-là.