Énoncé économique de l’automne de 2020 : mesures fiscales

Mesures de relance fédérales dans le cadre de la COVID-19

Prolongation de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL)

Le gouvernement propose d’ajouter officiellement trois périodes d’admissibilité supplémentaires à la SSUC et la SUCL, en l’occurrence, les périodes 11, 12 et 13. Ces périodes s’échelonneront de la manière suivante :  

• Période 11 : le 20 décembre 2020 au 16 janvier 2021 ;
• Période 12 : le 17 janvier 2021 au 13 février 2021 ;
• Période 13 : le 14 février 2021 au 13 mars 2021.

Périodes de référence

La SSUC et la SUCL utilisent le même calcul pour déterminer la baisse de revenu d’une organisation. Par conséquent, les mêmes périodes de référence seront aussi utilisées pour calculer la baisse de revenu à prendre en compte pour calculer la subvention salariale et le supplément au loyer auxquels cette organisation pourrait avoir droit. Si une entité a choisi d’utiliser la méthode alternative pour calculer la baisse de revenu dans le cadre de la SSUC, elle devra utiliser cette même méthode pour la SUCL.

Le tableau ci-dessous décrit les périodes de référence que les programmes comptent utiliser pour déterminer la baisse de revenu d’un employeur admissible entre le 20 décembre 2020 et le 13 mars 2021.

Les employeurs qui avaient choisi d’utiliser l’approche générale pour les périodes antérieures utiliseront toujours cette approche. Le même principe est de mise pour les employeurs qui avaient choisi d’utiliser l’approche alternative. Tous les autres paramètres du programme restent inchangés.

Modification du taux de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)

Le gouvernement propose d’accroître le taux maximal de la subvention pour la période allant du 20 décembre 2020 au 13 mars 2021 (périodes 11 à 13) et de le faire passer à 75 %.

Comme indiqué dans le tableau ci-dessous, le taux maximal de la subvention de base sera quant à lui maintenu à 40 % tandis que le taux maximal de la subvention salariale complémentaire passera à 35 %.

Soutien aux employés en congé payé

Afin de préserver l’alignement de la subvention salariale proposée aux employés en congé payé avec les prestations offertes par l’assurance-emploi (AE), le gouvernement propose de verser chaque semaine la subvention salariale suivante aux employés qui sont en congé payé du 20 décembre 2020 au 13 mars 2021 :

Le moins élevé de A ou B :

1. La rémunération admissible versée pour la semaine en question.

ou

2. Le plus élevé de :

• 500 $
• 55 % de la rémunération de l’employé avant la crise, jusqu’à concurrence de 595 $.

Les employeurs auront toujours le droit, en vertu de la subvention salariale, de réclamer les cotisations effectuées au nom des employés en congé payé et au titre du Régime de pensions du Canada, l’AE, le Régime de rentes du Québec et du Régime québécois d’assurance parentale.

La structure tarifaire de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) restera inchangée

Le gouvernement compte employer la même structure tarifaire jusqu’au 13 mars 2021 au regard de la subvention de base (voir ci-dessous).  

Le gouvernement compte aussi prolonger l’emploi du taux utilisé actuellement (25 %) pour le soutien en cas de confinement (lockdown support) jusqu’au 13 mars 2021.

SUCL – Loyers déjà payés ou à payer

Le gouvernement a aussi confirmé son intention d’introduire le changement proposé pour la subvention pour le loyer (détails annoncés le 19 novembre 2020), qui permettra (sous réserve de certaines conditions) aux montants exigibles d’être considérés comme déjà payés.

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)

La date limite pour la présentation de demandes de prêt au titre du CUEC a été prolongée jusqu’au 31 mars 2021.

Programme de crédit pour les secteurs très touchés

Le gouvernement propose de créer un nouveau programme pour les entreprises qui ont le plus durement été touchées par la pandémie, notamment dans des secteurs comme le tourisme, l’accueil, l’hébergement, les arts et le divertissement. Ce volet offrira un financement garanti à 100 % par l’État aux entreprises durement touchées, ainsi que des prêts à faible taux d’intérêt allant jusqu’à un million de dollars sur des périodes de remboursement de longue durée (jusqu’à 10 ans). Les taux seront plus faibles que ceux offerts par le Programme de crédit aux entreprises (PCE) et les taux offerts typiquement dans le marché aux secteurs très touchés. Le gouvernement fournira bientôt des détails sur le Programme de crédit pour les secteurs très touchés.

Simplification de la déduction pour frais de bureau à domicile

Les Canadiens qui travaillent de la maison pourront déduire aux fins de l’impôt certains des frais liés à leurs travaux à domicile, si certaines règles sont satisfaites. Ces règles sont cependant peu connues des nouveaux demandeurs. Et le processus de demande pourrait s’avérer un fardeau sur le plan administratif pour les employeurs (qui sont déjà confrontés à nombre des répercussions de la pandémie), étant donné que ceux-ci devront fournir des renseignements supplémentaires pour ceux de leurs employés qui seront admissibles à ce programme.

Afin de simplifier le processus (tant pour les contribuables que les entreprises), l’ARC permettra aux employés qui auront travaillé à domicile en 2020 en raison de la COVID-19 et qui n’auront eu que des frais mineurs de réclamer jusqu’à 400 $. La déduction sera calculée en fonction du nombre d’heures de travail effectuées à domicile. Et les demandeurs ne seront pas requis de produire une liste détaillée de leurs dépenses et, en règle générale, un formulaire signé par leur employeur. L’ARC communiquera plus de détails sur ce programme au cours des prochaines semaines.

Dettes d’étudiants

Le gouvernement compte alléger le fardeau des dettes d’étude en éliminant les intérêts exigibles en 2021-2022 pour la partie fédérale des prêts d’études canadiens et des prêts canadiens aux apprentis.

Soutien immédiat aux familles ayant de jeunes enfants

Afin de pouvoir fournir un soutien immédiat aux familles ayant de jeunes enfants, le gouvernement propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour fournir en 2021 quatre paiements de :

• 300 $ par enfant âgé de moins de six ans aux familles qui ont droit à l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) et dont le revenu familial net est égal ou inférieur à 120 000 $ ;
• 150 $ par enfant âgé de moins de six ans aux familles qui ont droit à l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) et dont le revenu familial est supérieur à 120 000 $ ;

Allègement de la TPS/TVH pour les masques et les écrans faciaux

Afin de promouvoir la santé publique pendant la pandémie de COVID-19, le gouvernement propose d’annuler temporairement l’imposition de la TPS/TVH sur certains types de masques et d’écrans faciaux. La mesure ne vise que les ventes effectuées après le 6 décembre 2020 et restera en vigueur jusqu’à ce que l’emploi de ces produits ne soit plus largement recommandé aux fins de la pandémie de COVID-19 par les responsables de la santé publique.

Mesures relatives à la taxe d’affaires

Options d’achat d’actions pour employés

Le gouvernement avait annoncé dans le budget de 2019 son intention d’aller de l’avant avec des changements visant à limiter les avantages conférés par la déduction pour options d’achat d’actions aux employés à revenu élevé employés dans des entreprises bien établies et de grande envergure. Le gouvernement compte maintenant appliquer ces nouvelles règles aux options d’achat d’actions accordées après juin 2021. Les règles existantes continueront à être appliquées aux options d’achat accordées avant juillet 2021.

Les nouvelles règles sont les suivantes :

Plafond de 200 000 $

Il est proposé d’introduire un plafond de 200 000 $ pour le montant des options d’achat pouvant être acquises par un employé au cours d’une année civile. Passée cette limite, les actions ne seront pas admissibles à la déduction pour options d’achat d’actions. Le montant d’une option au cours de n’importe quelle année civile donnée sera égal à la juste valeur marchande des actions sous-jacentes au moment de cet octroi.

Ce plafond sera généralement appliqué à toutes les conventions d’options d’achat d’actions conclues entre l’employé et son employeur ou entre l’employé et une société ayant un lien de dépendance avec cet employeur.

Traitement fiscal de l’employé

Lorsqu’un employé se prévaut d’une option d’achat d’actions d’une valeur supérieure au plafond susmentionné (200 000 $), la différence entre la juste valeur marchande des actions au moment de l’utilisation de l’option et le montant payé par l’employé pour l’acquisition de ces actions sera considérée comme un avantage relié à l’emploi imposable. Le montant total de l’avantage sera inclus dans le revenu de l’employé pour l’année où l’option a été utilisée, conformément au traitement réservé aux autres formes de revenu d’emploi. Et l’employé n’aura pas droit à la déduction pour options d’achat d’actions pour cet avantage.

Traitement fiscal de l’employeur

Options d’achat d’actions pour employés dépassant le plafond de 200 000 $ : l’employeur aura droit à une déduction d’impôt sur le revenu pour l’avantage (découlant de l’option d’achat) inclus dans le revenu de l’employé.

À l’heure actuelle, les employés doivent satisfaire un certain nombre de conditions pour être admissibles à la déduction pour options d’achat d’actions. Pour qu’un employeur soit admissible à une déduction offerte en vertu des nouvelles règles, ces conditions doivent également être satisfaites.

Si les options accordées sont assujetties aux nouvelles règles fiscales, les employeurs qui sont eux aussi soumis à ces règles seront tenus d’en aviser leurs employés par écrit. Et ils devront aussi tenir l’Agence du revenu du Canada au courant de ce fait.

Employeurs assujettis aux nouvelles règles fiscales

Les nouvelles règles viseront, parmi les employeurs, les sociétés d’affaires et des fiducies de fonds communs de placement, avec les exceptions suivantes :

• Les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) ;
• Les employeurs qui ne sont pas des SPCC et dont le revenu annuel brut ne dépasse pas 500 millions de dollars.

Coopératives agricoles : ristournes payées sous forme de parts

Un report d’impôt est actuellement fourni pour les ristournes qui sont versées par des coopératives agricoles admissibles (à leurs membres) sous la forme d’actions admissibles émises après 2005 et avant 2021. Il a été proposé que cette mesure, initialement introduite dans le budget 2005, puis poursuivie dans le budget de 2015, soit étendue aux actions admissibles émises avant 2026.

Autres mesures fiscales

Imposition de l’utilisation improductive de logements par des propriétaires étrangers qui ne résident pas au Canada

Le gouvernement prendra des mesures au cours de la prochaine année pour mettre en œuvre une mesure fiscale nationale visant l’usage improductif de logements appartenant à des non-résidents et non-Canadiens. La mesure a pour but d’empêcher les propriétaires étrangers qui ne résident pas dans ce pays d’utiliser le Canada pour « faire reposer » leur fortune dans l’immobilier.

Nouvelles initiatives de financement de l’ARC

Le gouvernement s’est engagé à verser 606 millions de dollars de plus sur une période de cinq ans, à commencer par 2021-2022, pour permettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de financer de nouvelles initiatives et d’élargir des programmes actuellement utilisés pour combattre l’évasion fiscale sur le plan international et l’usage abusif de stratégies d’évitement fiscal.

Modernisation des règles anti-évitement

Le gouvernement tiendra des séances de consultation au cours des prochains mois sur la modernisation des règles anti-évitement canadiennes, plus particulièrement la Disposition générale anti-évitement.

Régime enregistré d’épargne-invalidité — annulation de l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)

Le budget de 2019 avait proposé des changements au Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) pour les bénéficiaires éprouvant des incapacités épisodiques. Le gouvernement propose de maintenir la date de mise en œuvre de cette mesure. Tout remboursement excédentaire de subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité (SCEI) et de bons canadiens pour l’épargne-invalidité (BCEI) à la suite d’un retrait survenu après 2020 et avant l’adoption de cette mesure sera retourné au REEI du bénéficiaire après l’adoption.

Les émetteurs de REEI auront, comme d’habitude, la flexibilité nécessaire pour mettre en œuvre ces changements.

Régime enregistré d’épargne-invalidité — modification de la formule employée pour les retenues

Le gouvernement propose une modification supplémentaire à la formule proposée dans le budget de 2019 pour calculer le montant des subventions et des bons retenus dans un REEI après le retrait d’un tel compte. La modification a été proposée comme suit :

Lorsqu’un bénéficiaire cesse d’être admissible au Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) après l’année civile au cours de laquelle il atteint l’âge de 49 ans, la période de référence pour le calcul du montant de la retenue aura comme début le 1^er janvier de l’année précédant de 10 ans l’année au cours de laquelle l’événement (p. ex., un le retrait du régime ou sa fermeture) survient et comme fin le jour précédant le jour où le bénéficiaire a cessé d’être admissible au CIPH. Le montant de la retenue est égal au montant total des subventions et des bons versés dans le REEI au cours de cette période moins tout remboursement effectué au titre de ces montants.