Énoncé économique de l’automne de 2022

L’Énoncé économique de l’automne de 2022 a été présenté le 3 novembre de cette année par l’honorable Chrystia Freeland, vice‑première ministre, ministre des Finances, C.P. et députée à la Chambre des communes.

Le ministère des Finances a conjointement publié une déclaration annonçant le lancement ⁠–⁠ par le gouvernement du Canada ⁠–⁠ d’une série de consultations sur des mesures visant à réduire les coûts pour les petites entreprises, à assurer la stabilité de notre économie dans ce monde dominé par le numérique et à améliorer l’équité de notre régime fiscal.

Vous trouverez ci‑dessous les mesures fiscales proposées par l’énoncé économique ainsi que des détails sur les consultations effectuées par le gouvernement.

Taxe sur les rachats d’actions

Le gouvernement a fait part de son intention d’instaurer une taxe sur les sociétés de 2 % sur la valeur nette de tout type de rachat d’actions effectué par les sociétés publiques au Canada.

Le gouvernement fournira des détails au sujet de cette nouvelle taxe dans le budget de 2023 et l’introduira à compter du 1^er janvier 2024.

Réforme fiscale internationale

Le Canada a mis sur pied, en compagnie de cent trente‑six autres membres du Cadre inclusif sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices du G20 et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (l’OCDE), un plan à deux piliers pour la réforme du système fiscal international. Ce plan a été approuvé en octobre 2021.

Le plan veillera premièrement (le pilier 1) à ce que les entreprises multinationales paient leur juste part d’impôt dans les marchés où elles exercent des activités commerciales et réalisent des bénéfices, qu’elles soient physiquement présentes ou non dans ces pays.

L’OCDE est en train de mener des consultations publiques sur le sujet, de gros progrès ayant été réalisés dans l’établissement des règles techniques du nouveau régime. Le Cadre inclusif compte achever les négociations multilatérales suffisamment tôt pour pouvoir faire faire signer le traité nécessaire à la mise en œuvre du pilier 1 durant le premier semestre de 2023 et introduire ce pilier en 2024.

Le ministère des Finances a présenté des propositions législatives préliminaires en décembre 2021 pour l’introduction d’une « Loi de la taxe sur les services numériques » au cas où ces pourparlers échoueraient. Le cas échéant, cette loi entrera en vigueur en 2024 et visera des revenus perçus à compter du 1^er janvier 2022.

Le pilier 2 est un régime d’imposition minimum mondial et veillera à ce que les sociétés multinationales soient assujetties à un taux d’imposition effectif minimum de 15 % (sur les bénéfices) dans chacun des pays où elles exercent des activités. Le succès de ce pilier reposera sur la participation et sur une coordination très étroite de la part des partenaires internationaux concernés à travers le monde.

Le Canada est déterminé à voir l’introduction de cet impôt minimum mondial pour les grandes sociétés et continue à collaborer étroitement avec ses partenaires internationaux pour créer un cadre coordonné pour sa mise en œuvre et introduire ce cadre en temps voulu et de manière concertée.

Impôt minimum de remplacement

L’impôt minimum de remplacement (IMR) n’a fait l’objet d’aucun examen approfondi depuis sa création en 1986.

Le gouvernement s’est engagé (dans le budget de 2022, notamment) à réfléchir à un régime fiscal minimal permettant d’assujettir les plus aisés à un taux d’imposition moyen plus élevé et a réitéré cette volonté dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022. Une proposition détaillée ainsi qu’un plan de mise en œuvre seront publiés dans le budget de 2023 au sujet de ce nouveau régime.

Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels

Le budget de 2022 avait proposé l’introduction d’une nouvelle règle de présomption ⁠–⁠ la Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels ⁠–⁠ à compter du 1^er janvier 2023 afin d’assurer la pleine imposition (sous réserve de certaines exceptions) de bénéfices découlant de la revente de biens immobiliers résidentiels (les biens de location compris) détenus pendant moins de douze mois par les vendeurs

L’Énoncé économique de l’automne de 2022 propose d’élargir la portée de cette règle de présomption et de l’appliquer aux bénéfices générés par les dispositions de droits d’achat (de biens immobiliers résidentiels) effectuées par la cession de contrats de vente.

Crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres

L’Énoncé économique de l’automne de 2022 a aussi proposé l’introduction d’un « Crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres », un crédit remboursable de 30 % (20 % si certaines conditions de travail ne sont pas respectées) applicable au coût en capital de tout équipement jugé admissible. Ce crédit pourra notamment être appliqué au coût en capital des biens acquis qui seront prêts pour le service le jour où le budget de 2023 sera publié ou après.

Le crédit sera éliminé petit à petit par l’amenuisement progressif du taux d’intérêt applicable, qui passera de 20 % en 2032 à 10 % en 2033 et à 5 % en 2034 avant de disparaître en 2035

Le matériel suivant est admissible au crédit :

• Le matériel utilisé pour produire de l’électricité à partir de l’énergie solaire, éolienne et hydraulique et décrit aux sous‑alinéas d)(ii), (iii.1), (v), (vi) et (xiv) de la catégorie 43.1 de la déduction pour amortissement ;
• Les équipements de stockage (d’électricité) fixes qui sont décrits aux sous‑alinéas d)(xviii) et d)(xix) de la catégorie 43.1 et qui ne sont pas alimentés par des combustibles fossiles. Ils comprennent, sans s’y limiter, les batteries, les volants d’inertie, les supercondensateurs et les équipements utilisés pour : le stockage de l’énergie magnétique, le stockage de l’énergie au moyen de l’air comprimé, le pompage‑turbinage, le stockage de l’énergie par la gravité et le stockage de l’énergie thermique ;
• Le matériel de chauffage solaire actif, les thermopompes à air et les thermopompes géothermiques décrits au sous‑alinéa d)(i) de la catégorie 43.1
• Le matériel utilisé pour produire de la chaleur ou de l’électricité à partir de l’énergie solaire concentrée ;
• Le matériel utilisé pour produire de la chaleur ou de l’électricité à partir de petits réacteurs nucléaires modulaires ;
• Les véhicules non routiers à émission zéro décrits à la catégorie 56 (par exemple, les équipements lourds à hydrogène ou électriques utilisés dans des activités minières ou dans la construction) et le matériel de recharge ou de ravitaillement décrit au sous-alinéa d)(xxi) de la catégorie 43.1 ou au sous‑alinéa b)(ii) de la catégorie 43.2 et utilisé principalement pour ces véhicules.

Consultations gouvernementales

Règles de divulgation obligatoire

Pour pouvoir pleinement analyser les commentaires reçus dans le cadre des consultations publiques lancées le 9 août 2022 sur le sujet, le gouvernement compte reporter la date d’entrée en vigueur des exigences de déclaration imposées pour les transactions à déclarer ou à signaler jusqu’au jour où le projet de loi portant sur ces changements recevra la sanction royale. Les années visées par la règle exigeant obligatoirement la déclaration les traitements fiscaux incertains resteront les mêmes ⁠–⁠ en l’occurrence, celles venant après 2022. Les pénalités infligées pour le non‑respect de cette règle ne seront de même appliquées qu’après l’obtention de la sanction royale par le projet de loi.  

Restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF)

Le ministère des Finances a publié aujourd’hui les changements supplémentaires apportés à cet avant-projet de loi dans le but de tenir compte des commentaires fournis par les parties prenantes et des autres enjeux soulevés. Ces changements incluent la proposition des années d’imposition commençant 1^er octobre 2023 ou après comme les premières années cibles de cette législation (au lieu des années commençant 1^er janvier 2023, comme convenu auparavant). Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires à l’adresse suivante d’ici le 6 janvier 2023 : Consultation‑legislation@fin.gc.ca

Règles de déclaration pour les exploitants de plateformes numériques

Après en avoir fait l’annonce dans le budget fédéral de 2022, le ministère des Finances a publié aujourd’hui, et à des fins de consultation publique, des propositions législatives préliminaires pour l’imposition de règles de déclaration pour les exploitants de plateformes numériques. Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires sur le sujet à Consultation‑legislation@fin.gc.ca d’ici le 6 janvier 2023.

Actifs numériques et cryptomonnaies

Le ministère des Finances tiendra bientôt des consultations ciblées sur les monnaies numériques (les cryptomonnaies, les cryptomonnaies stables et les monnaies numériques de banque centrale comprises) auprès des parties prenantes. Les Canadiens peuvent envoyer leurs commentaires à financepublic‑financepublique@fin.gc.ca sur le sujet.

Frais de carte de crédit des petites entreprises

Comme annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022, le ministère des Finances compte entamer des négociations avec l’industrie des cartes de paiement et les commerçants pour parvenir à une solution conjointe sur le sujet. Si cette solution n’est pas trouvée, les propositions législatives préliminaires qui ont été publiées aujourd’hui au sujet de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement seront introduites au début de 2023 pour promouvoir la réduction des frais de transaction imposés aux petites entreprises dans ce secteur. Les commentaires peuvent être envoyés à : fin.payments‑paiements.fin@fin.gc.ca.

Avant‑projets de loi annoncés précédemment

L’Énoncé économique de l’automne de 2022 a confirmé l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec ces mesures fiscales annoncées précédemment ainsi que les mesures associées à celles‑ci (voir ci‑dessous) en tenant compte des changements apportés à la suite des consultations et des discussions effectuées depuis leur publication.

• Propositions législatives rendues publiques le 9 août 2022 relativement aux mesures suivantes :
  • Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) ;
  • Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation (CIAPH) ;
  • Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles ;
  • Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels ;
  • Crédit d’impôt pour frais médicaux à la maternité de substitution et autres frais ;
  • Emprunt par les régimes de retraite à prestations déterminées ;
  • Contingent des versements annuel pour les organismes de bienfaisance enregistrés ;
  • Exigences en matière de déclaration pour les régimes enregistrés d’épargne‑retraite (REER) et les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) ;
  • Correction des erreurs reliées aux cotisations à des régimes de retraite à cotisations déterminées ;
  • Dividende pour la relance au Canada et impôt supplémentaire pour les banques et les assureurs‑vie ;
  • Crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone ;
  • Incitatifs fiscaux pour les technologies propres ⁠–⁠ thermopompes à air ;
  • Crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques ;
  • Élimination des actions accréditives pour les activités pétrolières et les gazières et du charbon ;
  • Déduction accordée aux petites entreprises ;
  • Normes internationales d’information financière (IFRS 17) ;
  • Opérations de couverture et ventes à découvert par les institutions financières canadiennes ;
  • Application de la règle générale anti‑évitement aux attributs fiscaux ;
  • Sociétés privées sous contrôle canadien en substance ;
  • Coupons d’intérêts détachés ;
  • Versements trimestriels et modifications techniques au cadre de taxation du cannabis ;
  • Exigences améliorées en matière de déclaration pour les fiducies ;
  • Règles de divulgation obligatoires ;
  • Évitement de dettes fiscales ;
  • Transmission électronique et certification des déclarations de revenus et de renseignements ;
  • Modifications au cadre de taxation des produits de vapotage en ce qui a trait aux mentions obligatoires pour vapotage, à l’entreposage douanier et à l’obligation d’acquitter un droit ;
  • Projet de règlement pris en application de la Loi sur la taxe sur les logements sous‑utilisés, modifications à la Loi sur la taxe sur les logements sous‑utilisés et modifications connexes à la Loi de l’impôt sur le revenu ;
  • Autres modifications techniques relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu proposées le 9 août 2022 ;
• Propositions législatives et réglementaires concernant la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, les droits d’accises et d’autres taxes et redevances annoncées le 9 août 2022.
• Propositions législatives publiées le 29 avril 2022 en ce qui concerne les dispositifs hybrides.
• Mesures fiscales et consultations annoncées dans le budget 2022 pour lesquelles des propositions législatives n’ont pas encore été publiées.
• Propositions législatives rendues publiques le 4 février 2022, y compris celles relevant de ces mesures suivantes :
  • Méthode d’attribution aux détenteurs d’unités demandant le rachat pour les fiducies de fonds communs de placement ;
  • Imposition des placements enregistrés ;
  • Prérogatives en matière de vérification ;
  • Limitation de la déductibilité des intérêts ;
  • Minage de cryptoactifs.
• Propositions législatives déposées dans un Avis de motion de voies et moyens le 14 décembre 2021 en vue d’introduire la Loi de la taxe sur les services numériques.
• La consultation sur les prix de transfert annoncée dans le budget de 2021.
• La consultation sur les règles anti‑évitement annoncée le 30 novembre 2020 dans l’Énoncé économique de l’automne et mise à jour dans le document de consultation publié le 9 août 2022.
• La mesure d’impôt sur le revenu annoncée le 20 décembre 2019 visant à prolonger d’un an la période de maturation des fiducies pour athlètes amateurs arrivant à échéance en 2019, la faisant passer de huit à neuf ans
• Mesures confirmées dans le budget de 2016 concernant le choix des coentreprises en matière de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée.