La déclaration de l'ARC au sujet des entrevues orales et du verdict de la cour dans l’affaire Cameco

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a publié, le 31 mai 2019, une déclaration au sujet du verdict de la Cour d'appel fédérale (CAF) dans l’affaire Revenu national c. Cameco Corporation (2019 CAF 67). L’étendue des pouvoirs de l’ARC lors d’un audit et sa capacité à contraindre des employés à participer à des entretiens oraux lors d’une vérification générale étaient au cœur du débat. La Cour fédérale et la CAF se sont toutes deux rangées du côté du contribuable et ont ordonné à l'ARC de ne pas mener les entrevues orales souhaitées.

Dans la déclaration, l'ARC a confirmé qu'elle acceptait la décision et ne demanderait pas l'autorisation d’interjeter appel. Elle a également fourni ces commentaires :

« La décision de la CAF ne diminue pas la responsabilité des propriétaires, des gestionnaires ou des autres personnes sur les lieux d'une entreprise de collaborer et de répondre aux questions dans le cadre d'une vérification. Le refus de participer à une entrevue orale et de fournir l'aide requise dans le cadre d'une vérification indique un manque d'ouverture et de transparence, et possiblement un plus grand risque d'inobservation…

… L'ARC continuera de solliciter des entrevues au besoin et s'attend à ce que la vaste majorité des contribuables continue à coopérer. Lorsque les contribuables refusent une entrevue dans des circonstances semblables à celles de l'affaire Cameco, l'ARC utilisera d'autres moyens pour exécuter ses obligations de vérification du niveau d'observation du contribuable, ce qui pourrait accroître l'incertitude fiscale et le fardeau lié à l'observation du contribuable. »

Le verdict est grandement lié aux faits de l’affaire et pourrait ne pas s'appliquer à toutes les situations.

Lorsque l’on est confronté à un audit de l’ARC, il est donc recommandé de réunir toutes les informations relatives à l’exercice avant d’élaborer les politiques requises. D'après mon expérience, l'ARC a tendance à faire des erreurs lorsqu’elle documente ses entretiens; elle a par exemple tendance à documenter les réponses de manière inexacte ou à trop s’appuyer sur des hypothèses ou des opinions.

Dans la déclaration du 31 mai, l'ARC a de plus mis l’accent sur les points suivants:

• Tous les contribuables doivent pleinement coopérer aux demandes raisonnables formulées dans le cadre d'une vérification;
• La ministre peut tirer des conclusions lorsqu'aucune réponse n'est donnée;
• La ministre est libre de formuler des hypothèses et d'établir une cotisation en conséquence.

Je suis d’accord avec ces énoncés, mais les entreprises visées devraient néanmoins prendre des précautions pour garantir l’exactitude et l’exhaustivité du processus de documentation lors de telles entrevues.

Baker Tilly a, de son côté, élaboré plusieurs politiques sur les demandes d’entretiens (oraux) de l’ARC:

1. Le nombre de ces entretiens doit être réduit à un minimum; ils doivent de plus être réservés aux plus hauts responsables de la société;
2. Et les directives suivantes doivent être respectées:

• Un expert en fiscalité doit être présent lors de l’entrevue pour s'assurer de la justesse des questions de l’ARC;
• Si possible, l'ARC doit fournir les questions de l'entrevue à l'avance;
• Les questions doivent être liées à la collecte d’informations générales sur des documents commerciaux, sectoriels et comptables;
• Les réponses aux questions de nature technique ou subjective ne doivent être rendues que par écrit;
• Les questions doivent porter sur l'entreprise et être uniquement liées à l'audit.
• Le document de travail de l’auditeur résumant l’entretien oral doit être revu pour en assurer l’exactitude et l’exhaustivité.

Les entretiens oraux sont un outil important pour l'ARC, car ils lui permettent de se familiariser avec les entreprises visées par ses audits avant l’enclenchement du processus. Plus l'ARC connaîtra et comprendra une entreprise, plus le processus de vérification sera facile. Il y aura aussi moins de chances que des hypothèses erronées soient formulées. Les politiques décrites ci-dessus ne visent pas à empêcher l’utilisation d’entrevues orales, mais à s’assurer qu'elles seront conduites de la bonne façon et que les erreurs non intentionnelles seront réduites à un minimum.