Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) ― 4^e partie

Cette subvention salariale est le programme le plus généreux offert à l’heure actuelle par le gouvernement fédéral. Elle a de plus une portée étendue, car elle est applicable à de nombreuses entreprises, des petites aux plus grandes. Ce programme a été présenté pour la première fois le 1^er avril 2020 et a été modifié légèrement une semaine après. Davantage de changements ont été apportés le 11 avril 2020 durant son adoption par la Chambre en tant que le projet de loi C-14.

Nous en sommes maintenant à la quatrième ronde de changements plus d’un mois après son introduction. Ces nouveaux changements ont été intitulés « élargissement de l’admissibilité » par le ministère des Finances et sont en trois volets :

1. Prolongation de la durée du programme ;
2. Inclusion d’autres groupes parmi les entités admissibles au programme ;
3. Rectification de problèmes techniques afin d’inclure encore plus de groupes.

Prolongation de la durée du programme

La législation a été conçue d’une manière à pouvoir couvrir trois périodes définies et faire de la place à des périodes supplémentaires, aussi longtemps que le programme n’est pas étendu au-delà du 30 septembre 2020. Après l’annonce du 15 mai, qui avait pour but de communiquer officiellement le prolongement du programme, les périodes d’admissibilité de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) se présentent comme suit :

Le gouvernement consultera des entreprises et des représentants syndicaux clés durant le mois qui vient au sujet des ajustements qui pourraient être apportés au programme pour stimuler l’emploi et la croissance et au sujet du critère de diminution de revenu¹.

Inclusion d’autres groupes parmi les entités admissibles

La législation a aussi été conçue de manière à ce que le gouvernement n’ait pas besoin de nouvelles lois pour légiférer sur davantage d’entités admissibles. Cinq nouvelles catégories ont conséquemment été ajoutées à la liste des entités admissibles à la subvention :

L’inclusion de ces cinq nouvelles catégories sera à effet rétroactif et remontera jusqu’au début de la première période de demande (le 15 mars 2020).

Rectification de problèmes techniques afin d’inclure encore plus de groupes.

Les deux premières rondes de changement étaient de nature réglementaire et n’avaient pas besoin d’être épaulées par des modifications législatives. Les modifications techniques qui suivent doivent, quant à elles, être approuvées par les instances législatives avant d’être mises en place et ont trait à :

• Le soutien aux employés saisonniers et aux employés qui sont de retour d’un congé prolongé ;
• Les fusions (entreprises regroupées) ;
• Les entités exonérées d’impôt.

Soutien aux employés saisonniers et aux employés qui sont de retour d’un congé prolongé

La formule utilisée dans le calcul du montant de la subvention salariale devant été accordée pour un employé comprend trois éléments : la rémunération admissible, la rémunération de référence (aussi appelée « rémunération de base ») et la limite maximale prescrite (847 $). La rémunération admissible désigne les sommes versées à titre de rémunération pour une période d’admissibilité donnée (voir les périodes dont il est question ci-dessus). La rémunération de référence désigne dans ce cas-ci les sommes versées à titre de rémunération du 1^er janvier 2020 au 15 mars 2020.

Le gouvernement est en train d’essayer de résoudre le problème lié aux employés n’ayant pas travaillé durant la période de référence, car la rémunération de référence est égale à zéro dans leur cas. La catégorie comprend, aux dires du gouvernement, les travailleurs saisonniers et les employés qui sont de retour d’un congé prolongé, mais le changement législatif ne se limitera pas à ces deux groupes.

Le calcul de la subvention salariale sera affecté de deux manières s’il est avéré que la rémunération de référence est égale à zéro :

• Si l’employé admissible est en train d’entretenir un lien de dépendance avec l’employeur admissible, aucune subvention salariale ne sera accordée pour cet employé.
• Si l’employé admissible n’est pas en train d’entretenir un tel lien avec l’employeur admissible, la subvention salariale sera limitée à 75 % de sa rémunération admissible.

Pour offrir plus de flexibilité, le gouvernement propose de permettre aux employeurs de choisir entre les deux périodes ci-dessous lorsqu’ils calculeront la rémunération de référence de leurs employés. Si la modification est adoptée, ils seront ainsi en mesure de choisir, au cas par cas, entre :

Fusions

Les entités postulantes doivent satisfaire au critère de diminution de revenu avant de soumettre leur demande. Ce critère appelle à une comparaison des revenus admissibles obtenus durant la période de référence courante et de ceux obtenus durant la période de référence précédente (par ex., les revenus admissibles d’avril 2020 comparés aux revenus admissibles d’avril 2019) et a pour but d’assurer que les revenus de l’entité ont suffisamment baissé. Les autorités ont toutefois réalisé, et dès le départ, que la création d’une entité nouvelle durant une période de référence courante par la fusion de deux ou plusieurs sociétés pouvait poser des problèmes pour le calcul. La législation initiale avait prôné de manière générale une comparaison de la période courante et de la période précédente pour ces sociétés fusionnées sans tenir compte du fait que leurs sociétés constituantes étaient des sociétés individuelles/séparées durant la dernière et que la comparaison ne serait pas acceptable sur le plan de la jurisprudence.

La modification législative proposée compte ainsi permettre aux sociétés formées par la fusion de deux sociétés ou plus (et à toute société créée par la liquidation d’un prédécesseur) d’utiliser le revenu combiné de leurs sociétés constituantes pour la période de référence précédente pour déterminer le respect du critère de diminution de revenu.

La modification est à effet rétroactif et remontera ici aussi jusqu’au début de la première période de demande (le 15 mars 2020).

Fiducies exonérées d’impôt

Les fiducies et les sociétés ont toutes deux droits à la subvention salariale, mais les premières bénéficient actuellement de plus de flexibilité que les secondes. Le gouvernement compte de ce fait modifier la loi pour créer une plus grande parité entre les deux sur le plan fiscal. Les fiducies continueront à être admissibles à la SSUC après cet amendement, mais sous réserve de ces deux exceptions :

• Si une fiducie est une entité exonérée d’impôt, elle ne sera admissible à la subvention que si elle est un organisme de bienfaisance enregistré ou l’une des autres entités exonérées d’impôt figurant dans la liste d’admissibilité.
• Si la fiducie est une institution publique, elle ne sera admissible que si elle est un organisme visé par règlement.

Contrairement aux autres propositions, cet amendement ne s’applique qu’à la troisième période d’admissibilité et aux périodes subséquentes.

Le gouvernement n’a pas fini d’apporter des changements à la SSUC, car il souhaite minimiser le nombre des situations qui passeront « à travers les mailles du filet ». Les entités qui viennent d’obtenir leur admissibilité (sur la base des modifications proposées le 15 mai) peuvent soumettre une demande pour n’importe quelle période d’admissibilité, aussi longtemps que la demande est déposée avant octobre 2020.

En raison des changements proposés, les entités qui ont déjà déposé des demandes pour la première et la deuxième période pourraient, quant à elle, être appelées à déposer des demandes supplémentaires pour ces périodes. Ces entités peuvent déposer une demande de modification auprès de l’Agence du revenu du Canada à compter du 1^er juin 2020.