Le 26 mars 2020, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé l’introduction de mesures fiscales supplémentaires dans le cadre de la lutte contre les retombées financières du COVID-19. Ces mesures s’ajoutent à celles qui ont été annoncées précédemment et qui avaient pour but de prolonger les délais fixés pour la soumission des déclarations fiscales et des paiements dus pour l’impôt sur le revenu.
Les mesures supplémentaires sont les suivantes :
- Les contribuables peuvent reporter au 1er juin 2020 l’exécution de certaines des obligations fiscales administratives qui sont prescrites par la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et qui doivent être remplies après le 18 mars 2020. Les suivants peuvent en l’occurrence être reportés :
- La production de déclarations de revenus ;
- La production de formulaires d’information ;
- La production de formulaires et de déclarations ayant trait à des choix fiscaux ;
- La production de désignations ;
- L’envoi de réponses à des demandes d’information.
- Les déclarations de revenus et les formulaires d’information qui suivent ne font pas partie de la mesure énoncée ci-dessus. Le délai de soumission a été prolongé jusqu’au 1er mai 2020 dans leur cas :
- La T3 ‒ Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies ;
- La T5013 ‒ Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (à produire le 1er mai 2020 ou avant) ;
- La NR 4 ‒ État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada.
Cette annonce ne couvre que le report des dates d’échéance établies pour les déclarations de revenus. Le paiement de retenues à la source et toutes les activités connexes sont exclus. Les exigences de déclaration formulées à l’alinéa 37 (11) [concernant notamment la recherche scientifique et le développement expérimental] et à l’alinéa 127 (9) (m) [concernant les crédits d’impôt à l’investissement] de la LIR ne sont pas non plus visées par ces mesures supplémentaires.
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