Points saillants des mesures fiscales proposées par le budget de 2023 de la Nouvelle Écosse

Le budget de 2023‑2024 de la Nouvelle‑Écosse a été déposé le 23 mars de cette année par le gouvernement de la province. Voici un aperçu des principales mesures fiscales proposées :

Mesures relatives à l’impôt des particuliers

Aucun changement n’a été annoncé concernant les taux employés pour l’impôt des particuliers. Voici les taux combinés utilisés à l’heure actuelle dans ce secteur :

Remboursement d’impôt au titre du programme MOST

Introduit dans le budget de 2022‑2023, le programme MOST (More Opportunity for Skilled Trades [« Plus d’occasions pour les métiers spécialisés »]) sera appliqué à compter de l’année d’imposition 2022 et comprend le remboursement de la taxe perçue (au titre de l’impôt provincial sur le revenu des particuliers) sur la première tranche de 50 000 $ des revenus obtenus par des personnes âgées de moins de trente ans et employées et enregistrées dans certains métiers spécialisés et dans l’industrie de la vidéo.

(Pour obtenir une liste détaillée des métiers spécialisés et des professions admissibles à ce programme, veuillez consulter le site Web du gouvernement de la Nouvelle‑Écosse.)

Le programme MOST prendra effet à compter de l’année d’imposition 2022. Les travailleurs y ayant droit pourront demander le remboursement l’année prochaine, après avoir notamment produit leur déclaration de revenus pour 2022 et reçu l’avis de cotisation fourni par l’Agence du revenu du Canada au titre de cette déclaration.

La portée du programme sera de plus élargie en 2024 (à commencer par l’année d’imposition 2023) dans le but d’inclure les infirmières. Pour avoir droit au remboursement, ces dernières devront remplir les deux conditions qui suivent :

• Être âgées de moins de 30 ans au cours de l’année d’imposition 2023 et
• Être des infirmières autorisées, des infirmières auxiliaires autorisées ou des infirmières praticiennes et avoir travaillé pour des employeurs financés par l’État en 2023 (comme la Régie de la santé de la Nouvelle‑Écosse, le Emergency Medical Care Inc. ou des programmes de soins continus et de soutien pour personnes handicapées ou des écoles publiques liées au School Health Partnership Program).

Mesures relatives à l’impôt des sociétés

Aucun changement n’a été annoncé concernant les taux employés pour l’impôt des sociétés. Voici les taux utilisés actuellement dans ce secteur :

Crédit d’impôt à l’investissement de la Nouvelle‑Écosse

Comme annoncé l’automne dernier, le Crédit d’impôt à l’investissement de la Nouvelle‑Écosse (Nova Scotia capital investment tax credit), qui devait expirer le 31 décembre 2024, a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2029. Le taux de ce crédit d’impôt sera de plus augmenté pour les biens admissibles acquis le 1^er octobre 2022 ou après, passant de 15 % à 25 % du coût en capital.

Toute société ayant droit à ce crédit d’impôt pourra le réclamer pour un bien admissible acquis avant le 1^er janvier 2030 et destiné à être utilisé en Nouvelle‑Écosse dans un projet approuvé coûtant plus de 15 millions de dollars (au total).

Réduction de l’impôt des sociétés de la Nouvelle‑Écosse pour les nouvelles petites entreprises

Comme annoncé l’automne dernier, cette réduction sera appliquée aux trois premières années d’imposition des sociétés admissibles à celle‑ci, à condition que ces sociétés aient aussi droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises pour ces années.

La société ne pourra réclamer cette réduction d’impôt (et bénéficier d’une diminution de l’impôt sur le revenu à payer à la Nouvelle‑Écosse) qu’après avoir présenté une demande pour chacune des trois années d’imposition auprès du ministère des Finances et du Conseil du Trésor de la Nouvelle‑Écosse et reçu un certificat d’admissibilité.

Pour être admissible à cette réduction, la société doit être :

• Une société privée sous contrôle canadien constituée en société en Nouvelle‑Écosse ou
• Une entreprise constituée en société au Canada, mais en dehors de la province, et qui remplit ces deux conditions :
  • vingt‑cinq pour cent (au minimum) de la masse salariale de l’entreprise est versée à des résidents de la Nouvelle‑Écosse ;
  • le siège social de l’entreprise est situé dans la province.

La société doit de plus compter au moins deux employés, dont un employé à plein temps non lié aux actionnaires désignés.

Prochaines étapes

Baker Tilly peut vous aider à mieux comprendre les aspects complexes du système fiscal canadien. Pour découvrir comment, veuillez entrer en contact avec l’un de nos conseillers.