Mise à jour économique et financière 2021

Le 14 décembre 2021, la vice-première ministre et ministre des Finances, l'honorable Chrystia Freeland, C.P., députée, a présenté la mise à jour économique et financière.

Les mesures fiscales et autres mesures connexes qui ont été incluses dans la mise à jour économique et financière sont résumées ci-dessous.

Mesures fiscales

Déduction pour frais de bureau à domicile

En 2020, le gouvernement a autorisé les travailleurs à utiliser une méthode forfaitaire temporaire pour calculer leur déduction pour les frais de bureau à domicile. Le gouvernement propose de prolonger les règles simplifiées de déduction des frais de bureau à domicile et de porter le taux forfaitaire temporaire à 500 $ par an.

Cette mesure s'appliquerait aux années d'imposition 2021 et 2022.

Soutien renforcé aux enseignants

À l'heure actuelle, les enseignants et les éducateurs de la petite enfance peuvent demander un crédit d'impôt remboursable de 15 % basé sur un montant maximal de 1 000 $ de dépenses effectuées au cours d'une année d'imposition pour des fournitures admissibles.

Le gouvernement propose d'augmenter le crédit d'impôt remboursable de 15 à 25 %.

Des clarifications supplémentaires sont également proposées comme suit :

• Suppression de l'exigence selon laquelle les fournitures pédagogiques doivent être utilisées dans une école ou une garderie réglementée pour être admissibles.
• Élargissement de la liste des biens durables prescrits : calculatrices (y compris les calculatrices graphiques); dispositifs externes de stockage de données; webcams, microphones et écouteurs; dispositifs de pointage sans fil; jouets éducatifs électroniques; minuteries numériques;  haut-parleurs; dispositifs de diffusion vidéo; projecteurs multimédias; imprimantes; ordinateurs portables, de bureau et tablettes (à condition qu'aucun de ces articles ne soit mis à la disposition de l'éducateur admissible par son employeur pour être utilisé en dehors de la classe).

Cette mesure s'appliquerait aux années d'imposition 2021 et suivantes.

Crédit d’impôt des petites entreprises pour l’amélioration de la qualité de l’air

Le gouvernement propose de mettre en place un crédit d'impôt remboursable de 25 % pour l'amélioration de la qualité de l'air des petites entreprises. Le crédit remboursable s'applique aux dépenses admissibles d'une entité admissible dans des lieux admissibles, sous réserve des limites suivantes :

• Un maximum de 10 000 $ de dépenses admissibles par emplacement admissible, et
• Un maximum de 50 000 $ de dépenses admissibles pour tous les établissements admissibles (partagés au sein d'un groupe affilié).

Ce crédit remboursable serait inclus dans le revenu imposable de l'entreprise dans l'année d'imposition où le crédit est demandé.

Entités admissibles

Les entités admissibles pour une année d'imposition comprennent les propriétaires uniques non constitués en société et les sociétés privées sous contrôle canadien dont le capital imposable utilisé au Canada est inférieur à
15 millions $.

Les sociétés de personnes peuvent également être des entités admissibles, à condition que le crédit soit demandé par les membres de la société qui sont des sociétés ou des particuliers admissibles (autres que des fiducies).

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles comprennent les dépenses directement attribuables à l'achat, à l'installation, à la modernisation ou à la conversion de systèmes mécaniques de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC), ainsi que l'achat de dispositifs conçus pour filtrer l'air à l'aide de filtres à particules à haute efficacité (HEPA), dont le but principal est d'augmenter l'admission d'air extérieur ou d'améliorer l'épuration ou la filtration de l'air.

Les éléments suivants ne seraient pas inclus dans les dépenses admissibles :

• Dépenses effectuées ou encourues en vertu des conditions d'un accord conclu avant le 1^er septembre 2021;
• Frais liés à des travaux de réparation et d'entretien récurrents ou courants;
• Frais de financement relatifs à une dépense admissible;
• Dépenses payées à une partie avec laquelle l'entité admissible a un lien de dépendance;
• Frais liés à un traitement ou un salaire versé à un employé de l'entité admissible;
• Dépenses dont on peut raisonnablement s'attendre à être payées ou retournées à l'entité admissible, ou à une personne ou un partenariat ayant un lien de dépendance avec l'entité admissible ou à la demande de l'entité admissible; et
• Dépenses attribuables à un système CVC qui ne répondent pas à des exigences spécifiques.

Lieux admissibles

Les lieux admissibles comprennent les biens utilisés par une entité admissible principalement dans le cadre de ses activités commerciales ordinaires au Canada (y compris les activités de location), à l'exclusion des établissements domestiques autonomes.

Calendrier

Le crédit d'impôt serait disponible à l'égard des dépenses admissibles engagées entre le 1^er septembre 2021 et le 31 décembre 2022.

L'année d'imposition pour laquelle une entité admissible demanderait le crédit d'impôt dépendrait de la date à laquelle la dépense admissible a été engagée.

• Les dépenses admissibles engagées avant le 1^er janvier 2022 seront réclamées par une entité admissible pour sa première année d'imposition se terminant le 1^er janvier 2022 ou après.
• Les dépenses admissibles engagées à partir du 1^er janvier 2022 seront réclamées par une entité admissible pour l'année d'imposition au cours de laquelle la dépense a été engagée.

Remettre le produit de la tarification de la pollution directement aux agriculteurs

Dans le cadre du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone, le gouvernement applique un prix sur la pollution dans les juridictions qui n'ont pas leur propre système.

Le gouvernement propose de remettre le produit de la taxe sur le carburant directement aux entreprises agricoles dans les juridictions d'arrière-plan par le biais d'un crédit d'impôt remboursable, à partir de l'année de taxation du carburant 2021-22.

Le montant du crédit à l'égard d'une entreprise agricole admissible pour une année de redevance sur le carburant applicable serait égal aux dépenses agricoles admissibles attribuables aux juridictions d'arrière-plan au cours de l'année civile où l'année de redevance sur le carburant commence, multiplié par le taux de paiement suivant par 1 000 $ de dépenses agricoles admissibles :

• 2021 – 1,47 $
• 2022 – 1,73 $

Tout montant de crédit serait inclus dans le revenu imposable de l'entreprise au cours de l'année d'imposition où le crédit est demandé. Des règles spéciales s'appliqueraient pour répartir correctement le crédit entre les associés (société, particulier, fiducie ou autre partenariat).

Entreprises agricoles admissibles

Les sociétés, les particuliers et les fiducies qui participent activement à la gestion ou aux activités quotidiennes visant à tirer un revenu de l'agriculture et qui engagent des dépenses agricoles totales de 25 000 $ ou plus, dont la totalité ou une partie est attribuable à des juridictions de sauvegarde.

Dépenses agricoles admissibles

Les dépenses agricoles doivent être attribuables à une ou plusieurs juridictions de sauvegarde pour être admissibles, et comprendraient les montants déduits dans le calcul du revenu agricole, mais excluraient tout ajustement obligatoire et facultatif des stocks et toute transaction avec des parties ayant un lien de dépendance. Des règles spéciales s'appliqueront à la répartition des dépenses agricoles pour les années d'imposition qui ne correspondent pas à l'année civile.

Des règles spéciales s'appliqueront aux entreprises exerçant leurs activités dans plusieurs juridictions afin de répartir correctement les dépenses agricoles admissibles entre les différentes juridictions.

Taxe sur les logements sous-utilisés

La taxe sur les logements sous-utilisés de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels vacants ou sous-utilisés appartenant à des non-résidents et à des non-Canadiens au Canada devrait entrer en vigueur pour l'année civile 2022.

Deux exemptions sont proposées :

1. Les propriétés résidentielles seraient exonérées si elles constituaient le lieu de résidence principal :
   • Du propriétaire;
   • De l'époux ou du conjoint de fait du propriétaire;
   • D’un particulier qui est l'enfant du propriétaire ou de son époux ou conjoint de fait, mais seulement si l'enfant est au Canada pour des études autorisées et que l'occupation est liée à ces études.
2. Les propriétés résidentielles sont exemptées si elles sont des propriétés de vacances ou de loisirs et si elles sont :
   • Situées dans une région du Canada qui n'est pas une région urbaine faisant partie d'une région métropolitaine de recensement ou d'une agglomération de recensement comptant 30 000 habitants ou plus; et utilisées personnellement par le propriétaire (ou son époux ou conjoint de fait) pendant au moins quatre semaines dans l'année civile.

Un propriétaire admissible à l'une ou l'autre des exemptions ci-dessus demanderait l'exemption dans la déclaration annuelle qu'il serait tenu de produire auprès de l'Agence du revenu du Canada à l'égard de la propriété résidentielle.

Les premières déclarations de taxe sur les logements sous-utilisés, pour l'année civile 2022, devront être produites auprès de l'Agence du revenu du Canada au plus tard le 30 avril 2023 et toute taxe payable devra être versée au plus tard à cette date.

Autres mesures

• On propose que des paiements uniques soient effectués pour atténuer les difficultés financières des bénéficiaires du SRG et de l'allocation qui ont reçu la PCU ou la PCRE en 2020.
• Allégement pour les étudiants : Le gouvernement a proposé d'alléger la dette des étudiants qui, bien qu'inéligibles, ont reçu la PCU, en permettant que leur dette liée à la PCU soit compensée par le montant qu'ils auraient reçu de la PCUE.
• Le gouvernement a réitéré son intention de présenter un projet de loi visant à prolonger la déduction pour les résidents du Nord afin que les personnes admissibles puissent réclamer jusqu'à 1 200 $ en frais de déplacement admissibles à compter du « mois prochain ».
• On propose de présenter une loi visant à prolonger le délai de remboursement des prêts du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes.
• On propose de prolonger jusqu'au 31 mars 2022 le Programme de crédit pour les secteurs durement touchés.