Budget provincial de la Colombie-Britannique de 2021 : faits saillants sur la fiscalité

Le 20 avril 2021, le gouvernement de la Colombie-Britannique a publié son budget pour 2021. Voici les grandes lignes des principales mesures fiscales.

Mesures relatives à la fiscalité des particuliers

Aucune modification des taux d'imposition sur le revenu des particuliers n'a été annoncée dans le budget de cette année. Les taux combinés actuels de l'impôt sur le revenu des particuliers pour 2021 sont les suivants :

Prestation d'urgence de la Colombie-Britannique et travailleurs autonomes

Les travailleurs autonomes ne sont pas tenus de rembourser la prestation d'urgence de la Colombie-Britannique pour les travailleurs s'ils avaient été admissibles à cette prestation ou à la prestation d'intervention d'urgence du Canada sur leur revenu brut. Cette mesure reflète une modification fédérale apportée à la Prestation canadienne d’urgence.

Augmentation du crédit d'impôt action climat

À compter du 1^er juillet 2021, le taux du crédit d'impôt action climat demeure à 174 $ par adulte et à 51 $ par enfant en raison du report de l'augmentation du taux de la taxe sur le carbone. Les taux passeront à 193,50 $ par adulte et 56,50 $ par enfant le 1^er juillet 2022, conformément à la hausse correspondante du taux de la taxe sur le carbone.

Mesures relatives à l’impôt sur les sociétés

Aucune modification du taux d'imposition des sociétés n'a été annoncée dans le budget de cette année. Les taux actuels de l'impôt sur le revenu des sociétés pour 2021 sont indiqués ci-dessous :

Prolongation du crédit d'impôt pour les maisons d’édition

Le crédit d'impôt pour les maisons d’édition a été prolongé de cinq ans, jusqu'au 31 mars 2026.

Prolongation de l'admissibilité au crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour actions accréditives de sociétés minières

La période d'admissibilité au crédit d'impôt pour actions accréditives de sociétés minières au cours de laquelle une dépense doit être engagée par l'émetteur pour être renoncée en faveur d'actions accréditives est temporairement prolongée de 12 mois. La prolongation de 12 mois s'applique aux conventions d'actions accréditives conclues à compter du 1^er mars 2018 et avant 2021 lorsqu'on utilise la règle générale. Elle s'applique également aux conventions conclues en 2019 ou 2020 lorsqu'on utilise la règle de rétrospection.

Mesures relatives à la taxe de vente

Bicyclettes et tricycles électriques

À compter du 21 avril 2021, les bicyclettes et tricycles électriques sont exonérés de la taxe de vente provinciale. En outre, les trousses de conversion utilisées pour électrifier les bicyclettes et tricycles conventionnels – ainsi que les pièces et services pour les bicyclettes et tricycles électriques – sont exemptes de la taxe de vente provinciale.

Exemption pour les effets personnels des nouveaux résidents temporairement prolongée

Dans des conditions normales, les effets personnels d'un nouveau résident sont généralement exonérés de la taxe de vente provinciale s'ils sont apportés en Colombie-Britannique dans un délai d'un an après que le particulier soit devenu résident. À compter du 11 mars 2019, l'exemption des effets personnels d'un nouveau résident est élargie afin de donner plus de temps aux nouveaux résidents pour apporter leurs véhicules et autres biens en C.-B. sans être assujettis à la taxe de vente provinciale. L'élargissement du délai est prévu en réponse aux restrictions de voyage de la COVID-19. Grâce à cette extension temporaire, toute personne qui est devenue résidente de la Colombie-Britannique le 11 mars 2019 ou après cette date aura désormais jusqu'au 1^er janvier 2023 ou jusqu'à un an après la fin de la plus récente ordonnance de quarantaine prise en vertu de la Loi sur la quarantaine (Canada), selon la première éventualité, pour apporter ses effets personnels en Colombie-Britannique.

Mesures relatives au remboursement de la taxe de vente provinciale sur les véhicules du « marché gris »

Le remboursement de la taxe de vente provinciale pour les véhicules à moteur achetés en C.-B. et revendus dans les sept jours sera éliminé. Les personnes qui achètent des véhicules en C.-B. seront réputées avoir acheté les véhicules pour leur propre usage et non pour les revendre, à moins qu'elles ne déclarent le contraire au vendeur au moment de l'achat. Ce changement maintiendra le traitement de longue date de la taxe de vente provinciale sur les stocks de revente, mais fermera le processus de remboursement de la taxe de vente provinciale à ce type d'activité du « marché gris ». La date d'entrée en vigueur sera fixée par règlement.

Autres mesures fiscales

Taxe sur la spéculation et l’inoccupation

Différentes modifications ont été apportées à la taxe sur la spéculation et l’inoccupation :

• Exemption pour les sociétés appartenant à des agents du gouvernement
• Exemption pour les organismes de bienfaisance enregistrés qui détiennent des biens par l'intermédiaire d'un fiduciaire.
• La définition du bénéficiaire effectif a été mise à jour

Augmentation des taux de taxation du tabac pour les cigarettes, les produits du tabac chauffés et le tabac en vrac

À compter du 1^er juillet 2021, le taux de taxation des cigarettes est passé de 29,5 cents par cigarette à 32,5 cents (de 59 $ par cartouche de 200 cigarettes à 65 $). La taxe par défaut sur les produits du tabac chauffés a également augmenté, passant de 29,5 cents par produit du tabac chauffé à 32,5 cents. Un produit du tabac chauffé est un produit qui contient du tabac et qui est conçu pour être chauffé, mais non brûlé, dans un appareil de chauffage du tabac afin de produire une vapeur à inhaler.

À compter du 1^er juillet 2021, le taux de taxation du tabac en vrac (tabac sous une forme autre que les cigarettes, les cigares ou les produits du tabac chauffés) passe de 39,5 cents par gramme à 65 cents.

Taux de la taxe sur le carbone

Comme annoncé le 2 septembre 2020, les taux de la taxe sur le carbone sont fixés à 45 $ par tonne d'émissions équivalentes de dioxyde de carbone (CO2e) à compter du 1^er avril 2021. Les taux augmenteront à 50 $ par tonne de CO2e le 1^er avril 2022.

Élargissement des critères d'admissibilité au remboursement de la taxe sur le carburant pour les personnes handicapées

Le remboursement de la taxe sur le carburant pour les personnes handicapées prévoit des remboursements allant jusqu'à 500 $ par année civile pour les personnes ayant un handicap admissible. À compter du 20 avril 2021, l'admissibilité au remboursement de la taxe sur le carburant pour les personnes handicapées est élargie pour inclure les bénéficiaires de l'aide aux personnes handicapées (ou d'un supplément pour personnes handicapées) de Services aux Autochtones Canada. L'admissibilité est également élargie pour inclure toute personne qui reçoit une pension d'invalidité à 100 % résultant du service en tant que membre des forces de Sa Majesté, que cette pension soit liée ou non à une blessure subie pendant une guerre.

Prochaines étapes

Communiquez avec votre conseiller de Baker Tilly pour en savoir plus sur la façon dont nous pouvons vous aider à composer avec les complexités du système fiscal canadien.