Modifications fiscales proposées par le budget provincial de 2020 du Québec

Le 10 mars 2020, le gouvernement du Québec a rendu public le budget de 2020-2021, qui propose de modifier certaines des lois fiscales de la province.

Impôts sur le revenu

Mesures relatives à l’impôt des particuliers

Aucune modification du taux d’imposition des particuliers n’a été annoncée dans le budget de cette année. Les taux actuellement en vigueur (2020) sont énumérés ci-dessous.

Introduction du crédit d’impôt remboursable pour les personnes aidantes

Les quatre volets existants du crédit d’impôt pour les aidants naturels de personnes majeures seront remplacés par le « crédit d’impôt pour les personnes aidantes ». Ce nouveau crédit d’impôt remboursable s’appliquera à l’année d’imposition 2020 et comprendra ces deux volets :

• Volet 1 : aide fiscale de base universelle de 1 250 $ (en cas de cohabitation) et aide supplémentaire de 1 250 $ (sans exigence de cohabitation) pour les personnes aidantes prenant soin de personnes âgées de 18 ans ou plus qui sont atteintes d’une déficience grave et prolongée et qui ont besoin d’assistance pour accomplir les tâches quotidiennes les plus simples ;
• Volet 2 : aide fiscale universelle de 1 250 $ pour les personnes aidantes qui cohabitent avec des proches âgés de 70 ans ou plus et s’occupent d’eux.

À compter du 1^er janvier 2021, ces deux crédits pour aidants naturels existants seront supprimés :

• Le crédit d’impôt pour répit à un aidant naturel ;
• Le crédit d’impôt pour relève bénévole.

Simplification du processus de versement du crédit d’impôt remboursable pour la solidarité au conjoint survivant

Le budget propose d’éliminer l’obligation pour le conjoint survivant reconnu comme le conjoint visé du demandeur du crédit d’impôt à la fin de l’année de référence relative à la période de versement donnée de faire une demande formelle à Revenu Québec pour continuer à recevoir les montants du crédit d’impôt pour la solidarité auxquels le couple a droit pour la période de versement relative à cette année de référence. Cette modification vise à faciliter l’administration du crédit d’impôt pour la solidarité et à permettre au conjoint survivant de continuer à bénéficier de l’aide gouvernementale représentée par ce crédit d’impôt dans les plus brefs délais après le décès de son compagnon de vie.

Cette mesure de simplification proposée pour les conjoints survivants s’appliquera aux dossiers où le décès du conjoint demandeur du crédit d’impôt pour la solidarité survient le 1^er juillet 2020 ou après.

Mesures relatives à l’impôt des sociétés

Aucune modification du taux d’imposition des sociétés n’a été annoncée dans le budget de cette année. Les taux d’imposition employés à l’heure actuelle pour les sociétés (2020) sont énumérés ci-dessous :

Introduction du crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation

Dans le but d’encourager davantage les gains de productivité des entreprises dans différents secteurs d’activité et dans toutes les régions du Québec, tout en favorisant de façon plus particulière l’investissement dans les régions à faible vitalité économique, un nouveau crédit d’impôt sera instauré, en l’occurrence, le « crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation ». Ce crédit d’impôt sera accordé aux sociétés admissibles qui feront l’acquisition de l’un des suivants entre le 10 mars 2020 (cette date exclue) et le 1^er janvier 2025 :

• Du matériel de fabrication ou de transformation ;
• Du matériel informatique ;
• Certains progiciels de gestion.

Ce crédit sera appliqué aux dépenses engagées pour l’acquisition de biens appartenant aux catégories suivantes :  

• Matériel informatique (catégorie 50) et progiciels de gestion (catégorie 12) : achats d’une valeur supérieure à 5000 $ ;
• Matériel de fabrication et de transformation (catégorie 43 ou 53) : achats d’une valeur supérieure à 12 500 $.

Le taux du crédit d’impôt applicable peut atteindre 20 % pour certains biens et sera déterminé en fonction de l’indice de vitalité économique de la région concernée.

Ce crédit d’impôt est partiellement ou entièrement remboursable. La partie non remboursable pourra être reportée à une autre année d’imposition. Les frais admissibles ne pourront toutefois dépasser un plafond cumulatif de 100 millions de dollars.

Le crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation remplacera le crédit d’impôt pour investissement. Il est toutefois possible aux sociétés, et sous certaines conditions, de bénéficier du second selon les modalités actuelles.

Le crédit d’impôt remboursable relatif à l’intégration des TI sera lui aussi aboli en raison de l’introduction de ce nouveau crédit d’impôt. Les demandes d’attestation à l’égard de contrats d’intégration de TI présentées après le 10 mars 2020 ne seront pas acceptées, sauf si les circonstances s’y prêtent.

Repoussement de l’échéance fixée pour la présentation d’une demande de congé fiscal pour de grands projets d’investissement

Pour réclamer ce congé fiscal, les sociétés d’affaires ou les sociétés de personnes doivent, à l’heure qu’il est, déposer une demande pour un certificat de qualification initial ou pour la modification d’un certificat de qualification courant avant le début du projet d’investissement (ou du deuxième projet d’investissement s’il s’agit d’une demande de modification) et au plus tard le 31 décembre 2020.

Pour permettre à davantage de projets d’investissement de bénéficier du congé fiscal pour grands projets d’investissement, l’échéance fixée pour la présentation de demandes (pour des certificats de qualification initiaux ou pour la modification de certificats de qualification courants) sera repoussée de quatre ans. Par conséquent, la date butoir passera du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2024.

Introduction d’une déduction incitative pour la commercialisation d’innovations

Pour appuyer la compétitivité des entreprises québécoises et favoriser la rétention et la valorisation des biens intellectuels produits au Québec, une nouvelle mesure fiscale sera instaurée.

Cette mesure prendra la forme d’une déduction dans le calcul du revenu imposable des sociétés innovantes admissibles durant une année d’imposition. La déduction incitative pour la commercialisation des innovations au Québec (« DICI ») entrera en vigueur à compter de 2021. Elle permettra aux sociétés qui sont en train de commercialiser des actifs intellectuels admissibles développés au Québec de bénéficier d’un taux d’imposition effectif de 2 % pour la partie admissible des revenus imposables générés par ce genre d’actifs dans leurs entreprises. À l’heure actuelle, le taux d’imposition de base de l’impôt des sociétés est de 11,5 % au Québec.

À compter du 1^er janvier 2021, la DICI remplacera également la déduction pour sociétés innovantes (DSI), qui est en vigueur depuis le 1^er janvier 2017. Les entreprises qui sont admissibles au DSI le seront également pour la DICI.

Retrait du seuil d’exclusion des crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental

En 2014, le gouvernement a modifié la législation fiscale afin de réduire l’aide fiscale accordée pour les dépenses reliées à des activités de R-D. Parmi ces modifications figurait l’instauration d’un seuil d’exclusion des dépenses.

Dans le budget 2020, le gouvernement a déclaré vouloir promouvoir davantage l’innovation afin de stimuler la productivité et la compétitivité des entreprises québécoises. La législation fiscale sera ainsi modifiée pour éliminer ce seuil d’exclusion pour des dépenses admissibles ayant trait à :

• Des contrats de recherche universitaires ;
• Des contrats de recherche admissibles conclus avec des centres de recherche publics admissibles ;
• Des projets de recherche précompétitifs réalisés en partenariat privé ;
• Des cotisations ou des droits versés à des consortiums de recherche admissibles.

Une chose est à préciser : la suppression du seuil d’exclusion des dépenses ne s’appliquera pas au crédit d’impôt remboursable « R-D salaire ». Toutefois, aux fins du calcul de ce crédit d’impôt, la règle permettant le fractionnement du seuil d’exclusion entre divers crédits d’impôt R-D sera toujours de mise comme si la définition des dépenses réductibles était toujours applicable aux autres crédits de R-D remboursables.

Ces modifications visent les dépenses engagées par les contribuables ou les sociétés de personnes durant les années d’imposition débutant après le 10 mars 2020, pour des travaux de R-D effectués après cette date.

Instauration du crédit d’impôt capital synergie

Pour appuyer la croissance d’entreprises innovantes qui ont besoin d’avoir accès à des capitaux et à des réseaux d’affaires pour se développer pleinement, un nouveau crédit d’impôt sera instauré. Le crédit d’impôt capital synergie sera accordé aux sociétés qui souscrivent à des actions du capital-actions de sociétés admissibles appartenant aux secteurs des sciences de la vie, de la fabrication, de la transformation, des technologies vertes, de l’intelligence artificielle ou des technologies de l’information. Les entreprises suivantes ne sont pas admissibles :

• Les institutions financières ;
• Les sociétés appartenant au secteur immobilier ;
• Les sociétés dont les activités consistent principalement à accorder des prêts ou à faire des investissements.

Le crédit d’impôt non remboursable équivaut à 30 % du montant déboursé pour la souscription des actions susmentionnées. Pour certaines sociétés, cela peut aller jusqu’à 225 000 $ par an. Les actions souscrites devront de plus être conservées par la société pendant au moins cinq ans.

Instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour les PME à l’égard de personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi

Pour soutenir davantage les petites et moyennes entreprises (PME) et promouvoir l’embauche et le maintien en emploi de travailleurs dont la capacité d’emploi est très limitée, un « crédit d’impôt remboursable pour les PME à l’égard des personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi » sera instauré.

Ce crédit d’impôt remboursable sera accordé aux sociétés admissibles qui emploient des personnes dont la capacité d’emploi est très limitée. Il sera égal au montant des cotisations patronales versées par la société pour de tels employés.

Une société admissible membre d’une société de personnes admissible peut également réclamer ce crédit pour les cotisations patronales qu’elle a versées de son côté pour des employés ayant des contraintes sévères à l’emploi.

Ces modifications visent les années d’imposition se terminant après le 31 décembre 2019.

1. Modification de la définition des films adaptés de formats étrangers

Afin de s’assurer que l’aide fiscale accordée au moyen de crédits d’impôt continuera à privilégier les productions originales québécoises, la Loi sur les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (la « loi-cadre ») sera modifiée dans le but de permettre aux films dont le marché principal est le marché de la diffusion en ligne d’être également couverts par les modalités régissant la définition des films adaptés de formats étrangers principalement produits pour la télévision.

Plus précisément, un film dont le marché principal est le marché télévisuel ou le marché de la diffusion en ligne sera réputé un « film adapté d’un format étranger » si un permis pour son adaptation au Québec a été délivré et si le film est le fruit d’un concept audiovisuel conçu et agencé spécialement pour la télévision ou la diffusion en ligne et créé à l’extérieur du Québec.

Pour plus de clarté, le permis devra continuer à spécifier les éléments qui constituent le format de l’émission (ou des épisodes qui formeront la série), comme le titre, l’idée, la structure, les sujets, l’intrigue et les personnages (à décrire), le public visé et la durée de chaque épisode.

Cette modification fiscale vise toute production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle une demande de décision anticipée (ou une demande de certificat de qualification, si aucune demande de décision anticipée n’a été déposée auparavant pour cette production) sera présentée à la SODEC après le 10 mars 2020.

2. Modification des exigences à respecter pour l’application du taux bonifié accordé aux films de langue française

Le crédit d’impôt remboursable accordé aux productions cinématographiques ou télévisuelles québécoises comprend plusieurs taux de base. Des taux de base de 40 % et de 36 % sont entre autres accordés pour les dépenses de main-d’œuvre si les films concernés sont en français.

Ce crédit d’impôt a été modifié lors de la présentation du Plan économique du Québec en mars 2018 afin que les films dont le marché principal est celui de la diffusion en ligne soient également admissibles. Pour encourager encore plus la production de films de langue française, la loi-cadre sera en outre modifiée pour permettre à certains des films de langue française qui ont été principalement produits pour la diffusion en ligne de bénéficier eux aussi — à l’instar des films principalement produits pour la télévision ― du taux de base bonifié accordé aux films de langue française.

Ces modifications fiscales s’appliqueront à toute production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle une demande de décision anticipée (ou une demande de certificat de qualification, si aucune demande de décision anticipée n’a été déposée auparavant pour cette production) sera présentée à la SODEC après le 10 mars 2020.

Augmentation du crédit d’impôt remboursable pour la production d’enregistrements sonores

Le crédit d’impôt remboursable pour la production d’enregistrements sonores est octroyé pour les frais de main-d’œuvre déboursés au Québec pour la production d’enregistrements sonores admissibles, d’enregistrements audiovisuels numériques admissibles et de clips admissibles (« biens admissibles »). En général, les biens admissibles à ce crédit d’impôt ont un contenu québécois conséquent.

Ce crédit d’impôt couvre 35 % du montant des dépenses de main-d’œuvre admissibles, à condition que celles-ci ne dépassent pas 50 % des frais de production globaux de l’enregistrement sonore/audiovisuel numérique/clip.

Afin d’encourager davantage la croissance de cette industrie en pleine mutation, la législation fiscale sera modifiée de façon à élever le plafond des dépenses de main-d’œuvre admissibles à ce crédit d’impôt et à le faire passer à 65 % des frais de production du bien admissible.

Cette modification s’appliquera à tout bien admissible pour lequel une demande de décision anticipée (ou une demande de certificat de qualification, si aucune demande de décision anticipée n’a été déposée antérieurement) sera présentée à la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) après le 10 mars 2020.

Augmentation du crédit d’impôt remboursable pour la production de spectacles

Le crédit d’impôt remboursable pour la production de spectacles est octroyé pour les frais de main-d’œuvre déboursés pour la production de spectacles admissibles.

Ce crédit d’impôt vise les spectacles musicaux, les pièces de théâtre, les pantomimes, les spectacles d’humour, de magie ou de cirque et les spectacles aquatiques ou sur glace. En général, les spectacles admissibles à ce crédit d’impôt ont un contenu québécois élevé. Le crédit d’impôt remboursable pour la production de spectacles couvre 35 % du montant des dépenses de main-d’œuvre admissibles, à condition que celles-ci ne dépassent pas 50 % des frais de production du spectacle.

Afin d’appuyer davantage la création de spectacles et de mieux se cadrer aux réalités de l’industrie, la législation fiscale sera modifiée de façon à élever le plafond des dépenses de main-d’œuvre admissibles à ce crédit d’impôt et à le faire passer à 65 % des frais de production. Il est à souligner que les montants maximaux admissibles à ce crédit, qu’il s’agisse de comédies musicales, de spectacles d’humour ou d’autres types de spectacles, demeureront inchangés.

Cette modification s’appliquera aux spectacles dont la première période d’admissibilité se terminera après le 10 mars 2020 et pour lesquels une demande de décision anticipée (ou une demande de certificat de qualification, si aucune demande de décision anticipée n’a été déposée auparavant pour cette période) sera présentée à la SODEC après cette date.

Modification apportée aux catégories admissibles aux crédits d’impôt accordés pour le développement d’affaires électroniques

La conception et le développement de sites Web ont été supprimés de la liste des activités admissibles à ce crédit d’impôt ― plus précisément, la conception ou le développement de solutions de commerce électronique favorables à des transactions monétaires (à moins que l’activité ne soit liée à des travaux admissibles nécessaires au développement ou à l’intégration de systèmes d’information ou d’infrastructures technologiques).

Cette modification vise les années d’imposition commençant après le 10 mars 2020.

Modifications apportées à la taxe compensatoire des institutions financières

La législation fiscale sera amendée afin que les taux d’imposition compensatoires qui seront appliqués du 1^er avril 2020 au 31 mars 2022 (4,14 %) et du 1^er avril 2022 au 31 mars 2024 (2,80 %) dans ce secteur ainsi que le plafond d’imposition maximal établi* (1,1 milliard de dollars) ne visent que :

• Les banques ;
• Les sociétés de prêts ;
• Les sociétés de fiducie ;
• Les sociétés faisant le commerce de valeurs mobilières.

* Le montant maximal pouvant être assujetti à l’impôt.

À la suite de cette modification, les suivants seront désormais exclus de la catégorie admissible à ces taux compensatoires :

• Les sociétés de prêt indépendantes ;
• Les sociétés de fiducie indépendantes ;
• Les sociétés indépendantes faisant le commerce de valeurs mobilières.

À compter du 1^er avril 2020, ces dernières seront par contre assujetties aux taux qui suivent, pour ce qui est de la taxe compensatoire des institutions financières : 1,32 % pour la période du 1^er avril 2020 au 31 mars 2022 et 0,90 % pour la période du 1^er avril 2022 au 31 mars 2024. À compter du 1^er avril 2020, le montant maximal pouvant être assujetti à l’impôt sera de 275 millions de dollars pour ces sociétés.

Prolongement du mécanisme d’étalement du revenu et de la période de report pour les producteurs forestiers certifiés

Le mécanisme d’étalement du revenu est prolongé de cinq ans et pourra ainsi être utilisé jusqu’au 1^er janvier 2026 (au lieu du 1^er janvier 2021). La période de report est également étendue et passe de sept à dix ans.

Les ventes de bois réalisées par des producteurs forestiers reconnus à l’égard de forêts privées ― et conclues après le 17 mars 2016 et avant le discours du budget ― continueront à bénéficier de la période d’étalement de sept ans.

Autres mesures

Le gouvernement continuera à financer les remises accordées pour l’achat de véhicules électriques (jusqu’à un maximum de 8000 $) et de véhicules d’occasion entièrement électriques (jusqu’à un maximum de 4 000) jusqu’au 31 mars 2021.

Pour appuyer la transition énergétique des Québécois, le gouvernement étendra la tenue du programme Roulez vert jusqu’au 31 mars 2026.

Les paramètres qui seront employés dans le calcul des remises octroyées pour les achats (de véhicules électriques) qui auront lieu après le 31 mars 2021 seront précisés ultérieurement. Le soutien financier apporté par ces remises s’accordera avec l’évolution du marché.

Pour continuer à renforcer la transparence dans le monde des affaires, le gouvernement :

• Obligera les entreprises à déclarer des informations sur leurs propriétaires bénéficiaires au Registraire des entreprises du Québec [REQ] ;
• Permettra l’emploi du nom d’une personne physique dans les recherches effectuées dans le registraire ;
• Interdira l’émission de bons de souscription d’actions ou d’options sur titres au porteur.