Changements proposés par le budget de 2020 de l’Ontario sur le plan fiscal

Le 5 novembre 2020, le gouvernement de l’Ontario a rendu publics les changements qu’elle compte apporter aux lois fiscales de la province.

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu des particuliers

Aucun changement n’a été annoncé dans le budget de cette année en ce qui concerne le taux d’imposition des particuliers. Les taux utilisés en 2020 dans ce secteur sont les suivants :

Crédits d’impôt personnels  

Crédit d’impôt aux aînés pour la sécurité à domicile (CIASD)

L’Ontario projette d’introduire en 2021 le Crédit d’impôt aux aînés pour la sécurité à domicile (CIASD), un crédit d’impôt remboursable qui pourra notamment être utilisé par les propriétaires et locataires âgées ainsi que des personnes vivant avec des membres de famille âgés. Ce crédit de 25 % pourra être appliqué à toute dépense admissible engagée pour la résidence principale d’une personne âgée vivant en Ontario. Le montant maximal pouvant être alloué est de 2 500 $. Les dépenses admissibles sont quant à elles assujetties à un plafond de 10 000 $ dans chaque cas, même si ce seuil peut être partagé par des personnes vivant sous le même toit (par exemple, des conjoints ou des conjoints de fait). Il est aussi à souligner que le revenu du demandeur ne sera pas pris en considération lors du calcul de ce crédit.

Pour être admissibles à ce crédit, les dépenses doivent être payées ou être exigibles en 2021 et être liées à des travaux de rénovation visant à améliorer la sécurité et l’accessibilité ou à permettre à une personne âgée d’avoir une plus grande autonomie fonctionnelle (ou une plus grande mobilité) à son domicile. Les dépenses admissibles incluent :

• Les travaux de rénovation effectués dans le but de rendre habitable un rez-de-chaussée ou de créer une chambre secondaire par une personne âgée ;
• Les barres d’appui et autres équipements de soutien installés autour de toilettes, de baignoires et de douches ;
• Les rampes d’accès pour fauteuils roulants, les monte-escaliers, les élévateurs pour fauteuils roulants et les ascenseurs ;
• Les revêtements de sol antidérapants ;
• Les appareils d’éclairage supplémentaires qui sont installés à l’intérieur des maisons et devant les entrées ;
• Les ouvre-portes de garage automatiques ;
• Les versions modulaires ou amovibles d’accessoires permanents comme les rampes modulaires et les sièges élévateurs de bain amovibles.

Pour que la dépense soit admissible au crédit, le dernier versement doit également être exigible en 2021.  

Impôt sur le revenu des sociétés 

Aucun changement n’a été annoncé non plus pour le taux d’imposition du revenu des sociétés ou le plafond des affaires (500 000 $) dans le budget de cette année.

Les taux d’imposition des sociétés en vigueur depuis le 30 septembre 2020 sont les suivants :

Autres mesures fiscales

Impôt santé des employeurs (ISE)

Pour continuer à aider les employés du secteur privé à affronter la pandémie et poser des bases plus solides pour la croissance et l’embauche, le gouvernement propose de rendre permanent la hausse apportée en mars 2020 au plafond d’exonération de l’ISE, qui était notamment passée de 490 000 $ à un million de dollars.

Le gouvernement compte aussi doubler le seuil (relatif à la masse salariale) au-delà duquel les employeurs sont obligés d’effectuer des versements au titre de l’ISE et de porter ce seuil à 1,2 million de dollars à partir de 2021. Les employeurs du secteur privé qui réclameront l’exonération dans son intégralité seront tenus de faire des versements au titre de l’ISE lorsqu’ils devront plus de 3 900 $ pour l’année en vertu de cette taxe.

Le gouvernement a également déclaré vouloir reporter au 1^er janvier 2029 le prochain ajustement prévu en fonction de l’inflation (projetée à l’origine pour le 1^er janvier 2024).

Impôt scolaire applicable aux entreprises 

À compter de 2021, l’Ontario fera baisser tous les taux élevés employés à l’heure actuelle pour l’impôt scolaire applicable aux entreprises (le taux maximal de 1,25 % compris) en les remplaçant notamment par un taux élevé commun de 0,88 % (pour les propriétés commerciales comme pour les propriétés industrielles).

Allégements fiscaux pour les petites entreprises en ce qui concerne l’impôt foncier

Une sous-catégorie de biens optionnelle sera créée pour les petites entreprises en 2021, afin de permettre aux municipalités de fournir des allègements fiscaux ciblés dans ce secteur. Le gouvernement de l’Ontario envisage d’accorder des réductions au titre de l’impôt foncier de son côté aussi pour aider encore plus les petites entreprises.

Taxe sur la bière et le vin

Les taux d’imposition employés à l’heure actuelle pour la bière seront « gelés » jusqu’au 1^er mars 2022. Le gouvernement a aussi renoncé à son projet d’accroître les taux d’imposition employés pour le vin (une hausse qui devait notamment entrer en vigueur le 1^er juin 2020).

Crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement (CIORD)

L’Ontario propose d’accorder six mois de plus aux entreprises dont l’année d’imposition se termine entre le 13 septembre 2018 et le 31 décembre 2018 pour présenter leurs demandes au titre du CIORD. Les entreprises dont l’année d’imposition se termine entre le 1^er janvier 2019 et le 29 juin 2019 auront, quant à elles, jusqu’au 31 décembre 2020 pour le faire.

Préservation de l’admissibilité aux crédits d’impôt pour les médias culturels

Pour aider les entreprises à conserver leur admissibilité aux crédits d’impôt pour les médias culturels et apporter un peu de stabilité et de certitude en ces temps incertains, la province propose de prolonger temporairement certaines échéances et de modifier certaines exigences dans ce secteur.

Le tableau suivant provient du budget de l’Ontario de 2020 et vous fournira un aperçu des changements proposés.

1. Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO)
2. Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production (CIOSP)
3. Crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition (CIOME)