Modifications fiscales proposées par le budget provincial de 2020 de la C.-B.

Le gouvernement de la Colombie-Britannique (C.-B.) a proposé des modifications aux lois fiscales de la province le 18 février 2020.

Impôt sur le revenu

Impôt des particuliers

À compter du 1^er janvier 2020, une nouvelle tranche d’imposition supérieure sera introduite du côté de l’impôt des particuliers et touchera l’année fiscale 2020 ainsi que les années d’imposition subséquentes. Les revenus imposables supérieurs à 220 000 $ seront assujettis à un taux d’imposition provincial de 20,5 %, ce qui fera passer le taux d’imposition marginal le plus élevé de la Colombie-Britannique de 16,8 % à 20,5 %. La nouvelle tranche débouchera également sur un taux combiné (le taux fédéral ajouté au taux de la C.-B.) de 53,5 % pour les revenus imposables supérieurs à 220 000 $. Voici un résumé de l’impact des changements proposés sur la tranche d’imposition combinée la plus élevée de la C.-B., pour l’impôt des particuliers :

À la suite de l’augmentation du taux d’imposition, le crédit d’impôt accordé aux particuliers pour les dons de bienfaisance a été accru et est passé à 20,5 % pour les dons supérieurs à 200 $.

Impôt des sociétés

Aucun changement n’a été annoncé dans le budget de cette année pour les taux relevant de l’impôt des sociétés. Les taux prévus à l’heure actuelle pour 2020 sont affichés ci-dessous :

Crédits d’impôt des corporations

Crédit impôt-formation ― le crédit impôt-formation est offert aux employeurs et aux apprentis qui participent à des programmes d’apprentissage admissibles administrés par l’Industry Training Authority.

Ce crédit est, à l’heure actuelle, en vigueur jusqu’à la fin de 2019. Le budget de 2020 propose de prolonger l’offre de ce crédit jusqu’à la fin de 2022.

Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique aux agriculteurs pour dons alimentaires ― le crédit d’impôt de la Colombie-Britannique aux agriculteurs pour dons alimentaires (B.C. farmer’s food donation tax credit) est un crédit d’impôt non remboursable visant à encourager les agriculteurs et les sociétés agricoles à faire don de certaines des denrées agricoles qu’ils produisent en C.-B. à des organismes de bienfaisance enregistrés comme les banques alimentaires et les programmes de repas scolaires.

Le crédit couvre 25 % du montant admissible établi pour les dons admissibles faits par une société agricole durant une année d’imposition donnée. Il est offert aux sociétés agricoles qui ont fait ou feront des dons en produits agricoles entre le 16 février 2016 et le 1^er janvier 2021.

Le budget de 2020 propose de prolonger de trois ans l’offre de ce crédit d’impôt afin d’inclure les dons faits avant le 1^er janvier 2024.

Crédit d’impôt pour services de production — le crédit d’impôt pour services de production (production services tax credit) est offert aux sociétés accréditées qui produisent des films ou des vidéos accrédités en Colombie-Britannique. Les crédits sont offerts à la fois aux producteurs canadiens et aux producteurs étrangers et les produits ne sont pas obligés d’avoir un contenu canadien.

Le programme de crédit d’impôt pour services de production comprend quatre crédits :

• Le crédit d’impôt de base pour services de production ;
• Le crédit d’impôt régional pour services de production ;
• Le crédit d’impôt pour services de production en lieu éloigné ;
• Le crédit d’impôt pour services d’animation numérique, d’effets visuels et de postproduction (DAVE).

Vous devez réclamer ce crédit au plus tard 36 mois après la fin de l’année d’imposition de votre société. Le budget de 2020 propose de changer ce délai et de le faire passer à 18 mois pour les années d’imposition qui débutent le 19 février 2020 ou après.

Modifications proposées dans le budget de 2020 au sujet de l’organisme CreativeBC :

• À compter du 19 février 2020, les frais de demande pour un certificat d’accréditation seront accrus et passeront à 10 000 $.
• Les productions qui auront des dépenses de main-d’œuvre accréditées en C.-B. le 1^er juillet 2020 ou après devront, dans la plupart des cas, le faire savoir à CreativeBC dans les 60 jours qui suivront la dépense.  

Taxes de vente

Taxes de vente provinciales

Boissons gazeuses ― à partir du 1^er juillet 2020, les boissons gazeuses contenant du sucre ou des édulcorants naturels ou artificiels ne seront plus admissibles à l’exemption accordée pour les produits alimentaires destinés à la consommation humaine. À compter du 1^er juillet 2020, la TVP sera de plus appliquée à toutes les boissons distribuées par l’intermédiaire de fontaines à soda, de pistolets à soda ou d’équipements similaires ainsi qu’à toutes les boissons distribuées par l’intermédiaire de distributeurs automatiques (exception faite des distributeurs entièrement dédiés à des boissons autres que des boissons gazeuses sucrées ― par ex., les machines à café ou à eau).

Inscription à la TVP ― à compter du 1^er juillet 2020, les vendeurs canadiens de biens et les vendeurs canadiens et étrangers de logiciels et de services de télécommunication seront requis de s’inscrire à la TVP et de la percevoir si leurs revenus spécifiés sont supérieurs à 10 000 $ en Colombie-Britannique. Dorénavant, les plateformes de diffusion en continu comme Netflix et DisneyPlus seront ainsi assujetties à cette taxe.

De plus, et à compter du 1^er juillet 2020, les vendeurs canadiens de produits de vapotage seront tous requis de s’inscrire à la TVP (et de la percevoir) s’ils font livrer ce genre de produit à des acheteurs basés en Colombie-Britannique.

Machines et équipements ― à partir du 19 février 2020, les exemptions accordées pour les machines et les équipements utilisés dans le contrôle de la pollution et la gestion de déchets seront modifiées afin de supprimer les restrictions imposées en vertu des endroits où ces appareils/équipements sont utilisés.

Aéronefs électriques ― les aéronefs électriques seront exonérés de la TVP à compter du 19 février 2020. Un remboursement sera de plus accordé pour toute TVP déboursée le 19 février 2020 ou après sur des aéronefs non électriques acquis dans le but d’une conversion éventuelle en des aéronefs fonctionnant uniquement à l’électricité. La TVP payée sur les pièces et les services connexes obtenus dans ce but sera également remboursée. Les modifications législatives apportées dans le secteur des machines et des équipements s’inscrivent dans la stratégie CleanBC de la province.

Entrepreneurs immobiliers — à partir du 19 février 2020, les entrepreneurs immobiliers qui ont effectué des travaux à valeur ajoutée sur des biens qu’ils ont ensuite installés dans de l’immobilier se trouvant à l’extérieur de la C.-B. peuvent réclamer le remboursement de la TVP payée sur ces biens.

Concessionnaires et constructeurs de véhicules automobiles — à partir du 1^er mars 2020, lorsqu’un concessionnaire ou constructeur de véhicules automobiles modifiera l’utilisation d’un véhicule dans son inventaire de vente ou de location, des taux de TVP plus élevés seront appliqués comme suit :

• Valeur moyenne de 125 000 $ à 149 999,99 $ — le taux sera augmenté et passera de 10 % à 15 %.
• Valeur moyenne de 150 000 $ et plus — le taux passera de 10 % à 20 %.

Véhicules multiterritoriaux (multi-jurisdictional vehicles) ― une fois la sanction royale obtenue, les modifications au Provincial Sales Tax Act (« Loi sur la taxe de vente provinciale ») permettront de mieux comprendre les suivants :  

• Les remboursements accordés pour les véhicules qui sont immédiatement immatriculés comme des véhicules multiterritoriaux après avoir été introduits en Colombie-Britannique ;
• Le pouvoir du directeur d’imposer une pénalité aux percepteurs de TVP qui ont accordé à tort une exemption à ces véhicules.

À compter de la date fixée par règlement, les modifications au Provincial Sales Tax Act rendront aussi plus claires les exigences suivantes pour les percepteurs de TVP : la documentation des exemptions accordées à ces véhicules et la tenue de registres à leur sujet.

Baux groupés — à compter du 19 février 2020, si un prix unique est facturé pour la location d’un bien imposable accompagné d’un bien ou d’un bien immobilier exonéré, la TVP sera appliquée à la juste valeur marchande du bail du bien imposable.

Baux — la définition de terme « bail » a été modifiée le 19 février 2020 pour exclure les appareils fonctionnant par l’introduction de pièces de monnaie (coin-operated machines), les bacs à déchets et les bacs de même nature.

Services connexes — à partir du 19 février 2020, certaines des exemptions accordées pour les services connexes ne seront plus applicables aux services connexes fournis par des bailleurs (ou par des tiers, dans le cadre de contrats établis avec des bailleurs) durant la location de biens.

Taxe sur le carbone

À partir du 1^er avril 2020, les taux employés en C.-B. pour la taxe sur le carbone seront alignés avec le filet de sécurité fédéral sur la tarification du carbone (federal carbon pricing backstop methodology) lorsqu’il y aura lieu de le faire. Cela signifie que les taux fixés en 2017 pour la taxe sur le carbone seront révisés le 1^er avril 2020 et le 1^er avril 2021.

De plus, et à compter du 1^er avril 2020, les pneus déchiquetés et les pneus entiers seront regroupés dans une nouvelle catégorie de déchets combustibles et assujettis à un nouveau taux. Les combustibles taxables incluent les pneus sous toutes leurs formes ainsi que les bardeaux d’asphalte.

Pour découvrir les taux révisés qui seront appliqués pour la taxe sur le carbone, veuillez consulter le document intitulé Carbon Tax Rates By Fuel Type – From July 1, 2012 (document PDF) [« Taux employés pour la taxe sur le carbone ― à partir du 1^er juillet 2012].

Impôts fonciers et impôts sur les ressources naturelles

Taxe sur les propriétés rurales — les taux appliqués pour les impôts fonciers dans les zones rurales résidentielles et non résidentielles en 2020 seront fixés au printemps et conformément à la politique de longue date employée pour la fixation de ces taux.

Subvention aux propriétaires — comme annoncé le 3 janvier 2020, le seuil préconisé pour l’élimination progressive de la subvention aux propriétaires a été abaissé et est passé de 1 650 000 $ à 1 525 000 $ pour l’année d’imposition de 2020.

Les administrateurs de la subvention travailleront avec les autorités locales à la centralisation de sa gestion.

Droits de mutation immobilière — à compter de la date précisée par règlement, une nouvelle exemption à des droits de mutation immobilière (property transfer tax) supplémentaires sera introduite pour les sociétés en commandite sous contrôle canadien (canadian-controlled limited partnerships) qui y sont admissibles.

Une fois la sanction royale obtenue, le Property Transfer Tax Act (« Loi sur les droits de mutation immobilière ») sera modifié pour rendre plus clair le calcul des exemptions partielles accordées aux résidences principales dans les cas où un terrain fait plus de 0,5 hectare ou une propriété comprend des améliorations non résidentielles. La formule employée dans le calcul restera cependant inchangée, car ces éclaircissements se conformeront à la pratique administrative du règlement.

Report de l’impôt foncier — à partir du 1^er mai 2020, le Land Tax Deferment Act (« Loi sur le report de l’impôt foncier ») sera modifié pour centraliser la gestion du programme au sein du ministère des Finances. Ces changements contribueront à améliorer le processus de soumission et de traitement des demandes de report pour l’impôt foncier. Les critères d’admissibilité à ce report resteront quant à eux inchangés.

Impôt scolaire — les taux d’imposition foncière (taux résidentiels et non résidentiels) appliqués en vertu de services scolaires seront fixés au printemps pour l’année 2020. Les taux seront envoyés d’une manière conforme à la politique de longue date employée pour leur fixation.

Taxe sur les minéraux — à compter de la date fixée par règlement, l’offre de la nouvelle allocation minière sera étendue jusqu’à la fin de 2025 (prolongation de cinq ans).