Qu’est-ce qu’une convention de retraite (CR) ?

Une convention de retraite (CR) est un régime de cotisation financé par des versements faits par un employeur et ses employés dans un fonds géré par un dépositaire. Les CR sont utilisées pour financer des prestations de retraite et de chômage ou des prestations liées à des changements importants survenus au niveau des services fournis par les employés.
 
Comment ça marche ?
 
Les employeurs versent des cotisations annuelles déductibles d’impôt dans une CR assujettie à une retenue à la source remboursable de 50 %. Ces sommes ne sont sujettes à aucune obligation fiscale durant l’année d’imposition du fait qu’elles n’ont pas été payées à des employés. Lorsque des prestations sont versées (par le régime) à un employé, les impôts précédemment retenus à la source sont remboursés au même taux précédemment utilisé (c.-à-d., 1 $ pour chaque 2 $ déboursé). Tout revenu obtenu par le régime sera assujetti à l’impôt remboursable de 50 % et le taux de remboursement sera le même que celui utilisé ci-dessus. L’employé sera lui appelé à payer un impôt personnel sur toute somme reçue de la CR durant l’année même du versement.
 
L’employé est de plus autorisé à verser des cotisations déductibles d’impôt dans la CR. Ces cotisations sont elles aussi assujetties à une retenue à la source remboursable à 50 %.
 
Les types de régimes
 
La CR peut être établie soit comme un régime de pension à prestations déterminées (RPD), soit comme un régime à cotisation déterminée (RCD). Comme son titre le suggère, le RPD est appelé à fournir une pension annuelle d’un montant déterminé à des employés à la retraite. Le RCD ne peut compter que sur ses cotisations (plus tout revenu additionnel reçu ou moins toute perte encourue) pour financer ses versements. Le RPD, quant à lui, nécessite de temps à autre les services d’un actuaire pour juger de l’efficacité de son financement. L’employeur est de plus appelé à assumer l’entière responsabilité des risques de pertes sur investissement. Cette responsabilité appartient aux employés dans le cas du RCD, car ceux-ci ne peuvent compter que sur des sommes disponibles en caisse.

À qui la CR profite-t-elle ?

Les employés

Les employés qui participent à une CR perçoivent des prestations de retraite le moment venu et peuvent également se réjouir du fait que les actifs de la CR resteront à l’abri des créanciers de l’employeur si jamais ce dernier décide de fermer l’entreprise.

Le taux de retenue remboursable appliqué à l’encontre de la CR (50 %) est en fait inférieur à celui utilisé dans les fourchettes d’imposition supérieures de nombre de provinces. Les placements après impôts faits dans le fonds de pension ne sont ainsi plus considérés comme un désavantage dans le cas des salariés à revenu élevé, car le régime investira 50 % des montants reçus − un pourcentage supérieur à celui que l’on peut espérer si on utilise uniquement son salaire pour faire des placements.
 
Même si les cotisations de l’employeur à la CR n’ont aucun effet sur la marge de cotisation accordée aux employés dans le cadre des REER, elles peuvent conduire à un resserrement dans le cas des marges allouées pour les régimes de retraite.

Des économies d’impôt supplémentaires peuvent de plus être faites lorsque la CR est utilisée pour verser des prestations à des employés victimes de baisses de revenus et assujettis en conséquence à des taux d’imposition marginaux plus bas. Les employés vivant dans les provinces et territoires non soumis à un taux d’imposition maximal supérieur à 50 % peuvent eux aussi tirer profit de la CR, grâce à la prise en considération de ces années « maigres ».
 
Les employeurs

Les employeurs sont parfois réticents à prendre en charge les frais d’exploitation toujours élevés des régimes de retraite ou des régimes de retraite individuels (RRI), même s’ils souhaitent procurer un forfait de retraite à leurs employés. Si les formulaires de remise et la comptabilité du régime sont sous la responsabilité du propriétaire gérant de la société ou d’un membre à part entière de la société, les coûts de gestion de la CR incluront la préparation de la déclaration de fiducies susmentionnée ainsi que les honoraires d’un conseiller en placement le cas échéant. Des coûts supplémentaires pourront également être de mise dans le cas du régime de pension à prestations déterminées (RPD), car des évaluations actuarielles périodiques sont parfois nécessaires pour assurer l’efficacité de son système de financement.

Les employeurs peuvent également utiliser les CR dans le cadre des « menottes dorées », un terme utilisé pour décrire les situations où l’employé est requis de travailler un certain nombre d’années pour pouvoir bénéficier de prestations de retraite. C’est une règle que certains employeurs utilisent pour retenir les employés essentiels à la bonne marche de leurs opérations.

Les avantages fiscaux dont les employeurs peuvent profiter

Les entreprises les plus avantagées par de tels régimes sont celles engagées dans la recherche scientifique et le développement expérimental (RS & DE), car elles sont obligées de garder le montant de leur revenu et de leur capital imposables à un niveau bas pour être admissibles à des crédits d’impôt à l’investissement améliorés (le montant admissible à ce genre de crédit est revu à la baisse lorsque le revenu imposable et le capital imposable dépassent 500 000 $ et 10 000 000 $, respectivement)

À l’échelle fédérale, les dépenses admissibles au crédit d’impôt amélioré peuvent bénéficier d’un crédit de 35 %, alors que les dépenses non admissibles ont seulement droit à 15 %. Compte tenu des enjeux également soulevés par les crédits d’impôt provinciaux, ces entreprises sont dans l’obligation de maintenir à niveau leurs comptes de dépenses déductibles.

L’une des méthodes communément employées pour minimiser le montant imposable du revenu et du capital est la déclaration (et le déboursement) par la société de toute prime versée au propriétaire gérant, car cela permet de réduire le montant du capital imposable. Ce genre de situation est en fait propice à l’utilisation de la CR. Les taux d’imposition les plus élevés utilisés dans sept des huit provinces ou territoires du Canada sont tous supérieurs à 50 %. Étant donné que les taux de retenue appliqués aux CR sont actuellement de l’ordre de 50 %, les sociétés peuvent obtenir un report d’impôt pouvant aller jusqu’à 4 % selon la province. Les économies peuvent être substantielles si l’on tient aussi compte de tout coût salarial supplémentaire.

Quel montant pour les cotisations ?

L’employeur doit veiller à ne pas verser des montants déraisonnables pour le compte de ses employés, car cela pourrait être vu comme une entente d’échelonnement de traitement. Les 18 % réservés aux déductions annuelles appliquées aux REER semblent être un point de départ raisonnable dans le cas des cotisations faites au RCD (régimes de retraite à cotisation déterminée). Un taux plus élevé exigerait probablement l’appui d’un argument solide.
 
Le RPD, quant à lui, requiert la présence d’actifs suffisamment conséquents pour appuyer les obligations futures du régime − tel que calculées par l’actuaire − en matière de paiements de prestations de retraite. Étant donné que le régime dépend d’un certain capital pour sa bonne marche, la contribution sera jugée raisonnable si elle fait grimper les actifs à un niveau suffisamment élevé pour permettre le financement de ces obligations. Le montant des prestations de retraite est lui aussi appelé à être raisonnable, même si le degré de vraisemblance variera ici aussi en fonction des situations.

L’ARC a indiqué qu’elle accorderait des déductions pour toute somme déboursée en reconnaissance des années de services d’un employé, même si ces années ont précédé la création de la CR¹. Étant donné que les années de service passées peuvent être reconnues, les contributions importantes pourront être  admissibles au début de la création de la CR.

Le régime doit faire l’objet d’une planification minutieuse pour assurer le respect des règles établies à l’encontre des CR. Les conséquences risquent au cas contraire d’être néfastes sur le plan fiscal. Il vous est donc conseillé de rechercher l’avis d’un professionnel avant la mise sur pied de votre CR.