Nouveau programme de divulgation volontaire

Les erreurs et les omissions relevées par les vérifications et les évaluations effectuées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) peuvent entraîner des pénalités importantes. Ces pénalités peuvent aller du prélèvement d’un pourcentage de l’impôt impayé à une pénalité mensuelle fixe, jusqu’à concurrence de 2 500 $ (par incident) dans le cas de formulaires d’information déposés en retard. Les cas graves peuvent, quant à eux, faire l’objet de poursuites pénales et de peines de prison.

Depuis 1985, l’ARC permet aux contribuables de corriger les erreurs ou les omissions figurant dans leurs déclarations de revenus antérieures par l’intermédiaire du Programme de divulgation volontaire (PDV). Jusqu’ici, les demandes acceptées par ce programme ont généralement eu droit à des allégements de pénalité. Dans certains cas, elles ont même eu droit à un allégement de leurs intérêts débiteurs.

À compter du 1^er mars 2018, les changements apportés au PDV conduiront dans de nombreux cas à une réduction des allégements accordés. Sous le nouveau programme de divulgation volontaire, les demandes seront de plus traitées selon l’une ou l’autre de ces deux voies :

1. Programme général — Les demandes sont admissibles à un allégement de pénalité complet et à un allégement partiel des intérêts débiteurs. Et les contribuables ne sont pas passibles de poursuites pénales ou de pénalités pour faute lourde.
2. Programme limité — Les demandes sont admissibles à un allégement de pénalité plus faible et à aucun allégement pour les intérêts débiteurs. Et les contribuables ne sont pas passibles de poursuites pénales ou de pénalités pour faute lourde.

L’ARC tiendra compte de plusieurs facteurs avant d’assigner les demandes à l’une ou l’autre voie, parmi lesquels :

• Les efforts déployés pour éviter la détection (comme l’emploi de véhicules financiers étrangers) ;
• L’ampleur des sommes concernées ;
• Le nombre des années d’inobservation ;
• Le degré de sophistication démontré par le contribuable et
• Si la demande a été faite avant ou après réception des avis de l’ARC.

L’assignation (au programme général ou au programme limité) est décidée au cas par cas par l’ARC et en fonction des circonstances particulières du contribuable. Auparavant, les divulgations effectuées dans le cadre du PDV étaient toutes traitées sous le programme maintenant connu sous le nom de Programme général.

Pour qu’une demande soit admissible au PDV, la divulgation doit répondre aux critères suivants :

• Caractère volontaire — Le contribuable n’avait aucune connaissance préalable des mesures (demandes de renseignements comprises) projetées par l’ARC en considération des renseignements divulgués.
• Complétude — La divulgation couvre toutes les périodes d’imposition durant lesquelles des sommes ont été déclarées de manière inexacte ou omises à tort des déclarations.
• Pénalité — La divulgation aurait conduit à une pénalité si elle avait été faite en dehors du PDV.
• Ampleur du retard — La demande comprend des renseignements fiscaux qui auraient dû être déposés plus d’un an auparavant.
• Paiement – La demande est accompagnée du paiement du montant estimatif de l’impôt dû — une exigence qui fait partie des changements apportés au PDV.

Sauf circonstances exceptionnelles, le contribuable ne peut présenter qu’une seule fois une demande au titre du PDV. Toute demande supplémentaire est passible d’être rejetée par l’ARC.

Si vous souhaitez soumettre une demande au titre de ce programme, veuillez communiquer avec le bureau de Collins Barrow le plus proche pour des conseils ou pour plus de renseignements.