Comprendre les changements apportés au crédit d’impôt pour aidants naturels

Le ministre des Finances, Bill Morneau, a annoncé le 22 mars 2017 que le gouvernement fédéral simplifiera le système existant en matière d’allocation de crédits d’impôt pour aidants naturels, aidants familiaux et personnes à charge ayant une déficience en regroupant ces trois crédits au sein du tout nouveau Crédit canadien pour aidants naturels (CCAN). Le nouveau crédit comprend les éléments suivants :

• Un montant de 6 883 $ pouvant être réclamé à l’égard d’une personne à charge ayant une déficience, qui se trouve être un parent/grand-parent, un frère, une sœur, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un enfant d’âge adulte ; ou 
• Un montant inférieur de 2 150 $ alloué pour le crédit personnel de l’un ou l’autre des suivants :
  • Un époux/conjoint de fait à charge ayant une déficience, si le contribuable concerné a réclamé le montant alloué aux époux ou aux conjoints de fait ;
  • Une personne à charge ayant une déficience, si le contribuable a réclamé un crédit pour personne à charge admissible ; ou
  • Un enfant infirme n’ayant pas encore atteint l’âge de 18 ans à la fin de l’année d’imposition.

Le particulier devra réclamer le montant inférieur (2 150 $ pour 2017) plutôt que le montant supérieur du CCAN (6 883 $ pour 2017) s’il a demandé le montant prévu pour un époux/conjoint de fait/enfant/personne admissible ayant une déficience. Si l’allégement fiscal global est inférieur à celui que l’on aurait pu obtenir en choisissant le montant supérieur, un supplément sera accordé pour combler la différence¹

Si le revenu net de la personne à charge dépasse 16 163 $ (en 2017), le CCAN sera réduit « dollar pour dollar » en fonction de l’excédent. Ces deux aspects de l’ancien régime de crédits pour aidants naturels ne seront pas maintenus par le CCAN :

• L’aidant est admissible au nouveau crédit même si la personne à charge ne vit pas avec lui ; et
• Il ne sera plus possible de demander un crédit à l’égard d’un parent ou d’un grand-parent sans déficience âgé de 65 ans ou plus.

Les autres règles demeurent inchangées :

• On ne peut réclamer qu’un seul montant de CCAN par personne à charge ayant une déficience;

• Le crédit peut être partagé par plusieurs aidants à condition que le montant total demandé ne dépasse pas le montant maximum annuel;
• Lorsqu’une demande de crédit est faite à l’égard d’une personne à charge; admissible/époux/conjoint de fait ayant une déficience, le demandeur concerné (et nul autre) sera seul autorisé à réclamer le CCAN au nom de cette personne;
• Le particulier ne peut réclamer le CCCAN à l’égard d’une personne pour laquelle il est tenu de verser une pension à un ancien conjoint/conjoint de fait.

Le CCC sera applicable à l’année d’imposition 2017 et aux années qui suivront. Le montant du crédit et le seuil de revenu seront indexés à l’inflation à compter de 2018.

Ces changements ne concerneront que les impôts fédéraux. Les provinces et les territoires calculeront leurs propres crédits d’impôt non remboursables en fonction de lois provinciales ou territoriales. Certaines des provinces associées au crédit fédéral pour aidants naturels (Colombie-Britannique, Saskatchewan et Yukon) devront modifier leur législation pour s’adapter à ces changements. Les provinces et territoires non associés à ce régime peuvent soit modifier leur législation, soit maintenir le statu quo. L’Ontario propose, quant à elle, de remplacer ses crédits d’impôt pour aidants provinciaux et personnes à charge ayant une déficience par le tout nouveau Crédit d’impôt ontarien pour aidant naturel à compter de 2017².

Le CCAN est un crédit non remboursable destiné à l’allégement de fardeaux fiscaux. Tout excédent de crédit non nécessaire à la réduction d’impôts sur le revenu ne pourra être utilisé à d’autres fins.

Pour calculer son CCAN, le contribuable devra réclamer le moins élevé des deux : le montant de 6 883 $ d’un côté et de l’autre, le montant obtenu après la soustraction du revenu net de la personne à charge de la somme de 23 046 $³.

Exemple⁴ :

Example of supplement calculation and top-up:⁵

Exemple 1 — Le revenu net du conjoint à la ligne 236 est égal à 18 000 $
Exemple 2 - Le revenu net du conjoint à la ligne 236 est égal à 13 000 $
Exemple 3 — Le revenu net du conjoint à la ligne 236 est égal à zéro