Les Canadiens sont appelés chaque année à communiquer un grand nombre de renseignements à l’Agence du revenu du Canada (ARC), que ce soit par des déclarations de revenus, des formulaires de choix, des déclarations de renseignements ou d’autres types de formulaires. Outre le nombre apparemment infini de déclarations et de formulaires à remplir, ils doivent également consulter un nombre conséquent de guides, de documents d’interprétation et de bulletins pour s’assurer de la conformité de leurs soumissions.
Il n’est donc pas étonnant qu’ils rencontrent de temps en temps des règlements qui prêtent à confusion, faute de directives claires de la part des autorités. Compte tenu de la complexité continue des mesures législatives qui sont ajoutées à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada (LIR) — déjà extrêmement complexe dans son ensemble —, il n’est pas rare de rencontrer des dispositions inspirées par une évaluation insuffisante ou inadéquate de facteurs sous-jacents. Nous nous pencherons aujourd’hui sur l’une de questions persistantes soulevées par cet état de choses et notamment la déclaration d’« honoraires pour services rendus » (fees for services) dans la case 048 du formulaire T4A.
Pourquoi nous penchons-nous uniquement sur la T4A alors que les deux mille pages dont est composée la LIR sont si complexes ? Nous estimons que ce sujet est extrêmement important pour les deux raisons suivantes :
- L’incapacité de l’ARC à designer clairement les éléments qui doivent être déclarés ;
- Les déclarations contradictoires de l’ARC au sujet des pénalités infligées en cas de non-respect.
L’incapacité de l’ARC à designer clairement les éléments qui doivent être déclarés
Selon le paragraphe 153 (1) (g) de la LIR, toute personne ayant versé au cours d’une année d’imposition des honoraires, des commissions ou d’autres sommes pour le paiement de services rendus (honoraires pour services rendus) devra déduire ou retenir de ce paiement la somme prescrite par les modalités réglementaires et, au moment fixé par les autorités, remettre cette somme au receveur général. Même si le montant à retenir n’est pas spécifié, le règlement 200 (1) exige la soumission de la déclaration de renseignements prescrite (en l’occurrence, la T4A), à moins que la somme n’ait été déclarée sur une autre déclaration prescrite.1
Le Guide RC41572 actuel ne fournit aucune indication sur les types d’honoraires pour services qui doivent être déclarés et recommande seulement d’inscrire les montants concernés à la case 048 du T4A et de ne pas inclure la TPS/TVH. L’ARC a constamment été invitée à fournir des éclaircissements sur la nature des honoraires à déclarer dans la case 048 et sa réponse a toujours été la même :
- Conformément aux dispositions de la LIR, tous les types d’honoraires doivent être inclus, hormis les exceptions administratives suivantes :
- Tout paiement inférieur à 500 $, dans la mesure où aucun impôt n’a été retenu ;
- Les services rendus à un particulier à titre personnel par un professionnel ou par toute personne exerçant un métier ;
- Les services rendus pour la réparation ou l’entretien de la résidence principale d’un particulier.
Lors de la conférence de 2009 de l’APFF, les représentants de l’ARC avaient indiqué qu’aucun éclaircissement supplémentaire ne serait fourni avant la fin de l’étude entreprise sur le sujet, une étude dans laquelle des parties prenantes externes étaient aussi impliquées. En tant que membre du comité fiscal de CPA Canada sur les petits et moyens cabinets (Medium Practitioners Tax Committee), j’ai discuté, en compagnie de mes collègues, de ce manque de clarté avec des représentants de l’ARC. Au cours de ces discussions, ils nous ont expliqué que l’élaboration de directives claires était en train de s’avérer plus difficile que prévu.
Les déclarations contradictoires de l’ARC au sujet des pénalités infligées en cas de non-respect
Bien que l’ARC ait constamment réaffirmé — en vertu de la LIR — l’obligation des contribuables de déclarer tous les honoraires pour services versés sur une T4A, ses commentaires au sujet des pénalités infligées pour le non-respect de cette exigence ont jusqu’ici été peu cohérents.
Le Guide RC4157 actuel indique que l’ARC n’imposera pas de pénalité si la case 048 n’est pas remplie, ce qui concorde avec les autres déclarations de l’ARC, y compris celle faite lors de la conférence tenue en Ontario en 2012 par la Fondation canadienne de fiscalité :
« Jusqu’à ce que l’ARC entreprenne une étude pour procurer des éclaircissements sur les types d’honoraires qui doivent être déclarés dans une T4A, les contribuables ne seront pas pénalisés s’ils omettent de remplir la case 048 du feuillet T4A. »
L’ARC a également déclaré lors d’une table ronde en 20113 :
« L’ARC entreprendra des consultations restreintes avec le milieu des affaires et les principaux intervenants. Entre-temps, les honoraires pour services rendus précédemment déclarés à la case 28 devront être déclarés à la case 048. Jusqu’à ce que ces consultations soient terminées, les contribuables ne seront pas pénalisés pour avoir omis de remplir la case 048. »
En attendant que les consultations se terminent et jusqu’à ce que des indications supplémentaires soient fournies, les contribuables sont vraisemblablement en droit de conclure qu’aucune pénalité ne sera appliquée pour le non-respect des règles établies en vertu des honoraires pour services rendus et de la T4. Toutefois, la déclaration des représentants de l’ARC à la conférence de 2017 de l’APFF au sujet des pénalités appliquées en cas de non-soumission d’une fiche T4A est problématique :
« L’allégement administratif accordé depuis 2010 est provisoire et a trait aux modifications apportées à la case (de la T4A) destinée à ces montants et ne dispense pas les payeurs de l’obligation de produire des feuillets T4. »
Cette dernière déclaration n’est pas sans contredire les précédentes et force les contribuables à se poser ces deux questions suivantes :
- Dois-je produire un feuillet T4A pour ces honoraires même si des directives claires de la part de l’ARC font défaut ?
- Si je ne dépose pas de T4A, ai-je à craindre une pénalité de la part de l’ARC ?
Que doivent faire les contribuables ?
L’ARC a introduit une disposition administrative pour alléger le fardeau lié à la production d’une T4A dans certaines situations. Lorsque cette disposition n’est pas de mise, le payeur est dans l’obligation — et en vertu de la LIR — de déclarer ce genre d’honoraires dans le feuillet prescrit (la T4A).
En l’absence de directives supplémentaires de la part de l’ARC, le contribuable devra décider de lui-même s’il faudra déposer une T4A pour chaque honoraire pour service versé (par ex., pour des déplacements, la fourniture électrique, le chauffage, la comptabilité, etc.). S’il adopte cette démarche, sa société sera appelée à produire un nombre conséquent de T4A, tâche ardue pour toute entreprise moyenne. La décision de ne pas produire une T4A exigée par la loi peut entraîner des pénalités allant de 100 $ à 7 000 $ par an selon la circonstance. Il reste à espérer que l’ARC se montrera compréhensive, compte tenu du manque de directives dans ce domaine et de ses déclarations contradictoires sur le sujet.
Nous avons affiché ci-dessous un arbre de décision pour vous aider à mieux appréhender les dilemmes soulevés par la T4A. Nous vous conseillons également de consulter votre conseiller attitré auprès de Baker Tilly pour discuter en détail de votre situation.
- Par exemple : la NR4 — montants versés à des non-résidents ; la T4RSP — paiements provenant de régimes enregistrés d’épargne-retraite ; la T1204 — Paiements contractuels de services du gouvernement ; la T5018 — paiements contractuels liés aux entreprises de construction.
- RC4157 — Comment retenir l’impôt sur les revenus de pension ou d’autres sources et produire le feuillet T4A et le Sommaire.
- Les discussions de la table ronde ont été publiées en février 2012 dans le document consultatif fourni par les membres. Le document a été produit conjointement par l’Institut des comptables agréés de l’Alberta (Chartered Accountants of Alberta) et l’Institut des comptables agréés de la Saskatchewan (Chartered Accountants of Saskatchewan).
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