Frais de gestion de placements payés en dehors de régimes enregistrés – Pas d'avantage = avantage

Pendant près de trois ans, les investisseurs et leurs conseillers étaient dans l’incertitude quant aux frais de gestion de placements payés en dehors de comptes REER, FERR et CELI, des régimes appelés collectivement « régimes enregistrés ».

Il n’est en fait pas rare que les frais de gestion de placements soient payés directement par le titulaire enregistré/rentier du régime plutôt que par les actifs détenus dans celui-ci. Lors d’une table ronde tenue le 29 novembre 2016 par la Fondation canadienne de fiscalité, les représentants de l’Agence du revenu du Canada (ARC) avaient annoncé l’introduction d’une nouvelle règle visant à déclencher l’exécution des règles relatives aux avantages dans le cas de frais de gestion payés en dehors de régimes enregistrés. Cette règle devait entrer en vigueur le 1^er janvier 2018.

Les règles relatives aux avantages ont été mises en place pour empêcher les investisseurs d’augmenter la valeur de leurs comptes enregistrés de manière indue et prévoient l’application d’un impôt spécial sur tout avantage créé dans ce secteur et égal à 100 % du montant de l’avantage. Un investisseur ayant payé des frais de gestion de 100 $ en dehors de son régime enregistré sera donc soumis à une taxe de 100 $, par exemple. L’ARC a aussi expliqué que le paiement de ce genre de frais par un tiers n’entretenant aucun lien de dépendance avec le contribuable ne fait aucun sens du point de vue commercial et laisse fortement subodorer que la transaction a entre autres été effectuée dans le but de maximiser les économies réalisées dans le régime et de tirer parti de l’exonération fiscale accordée à ce dernier. L’ARC est aussi d’avis que le paiement des frais de gestion par un tiers aura pour effet d’augmenter indirectement la valeur de l’actif détenu dans le régime.

Plusieurs sursis ont cependant été annoncés depuis le communiqué initial. En septembre 2017, l’ARC a notamment fait savoir que la mise en œuvre serait reportée au 1^er janvier 2019 afin de lui permettre de disposer de plus de temps pour examiner les points soulevés par les parties prenantes sur le sujet. La mise en œuvre a été ensuite reportée jusqu’à nouvel ordre en octobre 2018 afin d’attendre l’achèvement d’un examen effectué par le ministère des finances canadien. Le ministère a conséquemment publié une lettre de confort contenant ses recommandations le 26 août 2019, indiquant entre autres que le paiement direct des frais de gestion par les titulaires/rentiers ne soulevait aucun problème de principe. Le ministère a aussi recommandé de modifier la signification du terme « avantage » dans la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’exonérer les montants jugés raisonnables dans cette catégorie.

Même si cette nouvelle est la bienvenue, la lettre de confort n’a pas abordé de manière spécifique les cas où l’investisseur paie de sa poche les frais de gestion de placements de l’ensemble de son unité familiale (conjoint et enfants) ― plus précisément les cas où le payeur n’est pas le titulaire/rentier du compte détenu par son conjoint ou ses enfants.

Nous devrons donc attendre l’arrivée des changements législatifs eux-mêmes. Nous nous attendons aussi à ce que la mise à jour du Folio de l’impôt sur les avantages de l’ARC nous en dise plus sur le sujet. Celui-ci ne contient à l’heure actuelle aucune information sur les frais et les dépenses rencontrés dans ce secteur. Pour plus d’informations, prenez contact avec l’un des conseillers de Baker Tilly.