Nouvelles exigences de déclaration à respecter pour la T4 de 2020

L’Agence du revenu du Canada (ARC) exige maintenant des employeurs, et à compter de l’année d’imposition de 2020, la fourniture de renseignements supplémentaires lors de la production du feuillet T4. Ces exigences s’appliquent à tous les employeurs, qu’ils aient ou non déposé une demande auprès des programmes de secours ou de relance mis en place dans le cadre de la COVID-19 par le gouvernement fédéral. Cette mesure aidera notamment l’ARC à valider, le cas échéant, les montants perçus par ces employeurs et par leurs employés en vertu de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), la Prestation canadienne d’urgence (PCU) ou la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE).

Nouveaux codes de déclaration pour la T4

En plus de déclarer les revenus d’emploi bruts versés à leurs employés à la case 14 (ou par l’intermédiaire du code 71¹ ) de leurs T4 respectifs, les employeurs devront aussi tenir compte de quatre nouveaux codes introduits par l’ARC pour la déclaration de tels revenus et pour celle de paiements rétroactifs :

•  Code 57 : Revenus d’emploi — du 15 mars au 9 mai
•  Code 58 : Revenus d’emploi — du 10 mai au 4 juillet
•  Code 59 : Revenus d’emploi — du 5 juillet au 29 août
•  Code 60 : Revenus d’emploi — du 30 août au 26 septembre

Chacun des codes indiqués ci-dessus représente une période particulière durant laquelle les employés ont reçu des revenus d’emploi. La date de paiement déterminera le code à utiliser. Par exemple, si un employé a travaillé du 25 avril au 8 mai 2020 et a été payé le 14 mai, le montant versé devra être déclaré sous le code 58, qui couvre la période allant du 10 mai au 4 juillet.

Autres exigences de déclaration devant potentiellement être respectées

En raison de la Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs, les employeurs pourraient également être appelés à remplir le formulaire PD27 (Formulaire d’auto-identification de la subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs). L’ARC utilisera ce formulaire pour comparer les retenues à la source versées durant les périodes de paie tombant sous la plage visée par ladite subvention (le 18 mars au 19 juin 2020) avec les montants déclarés au titre de ces retenues sur les sommaires T4 concernés. Les employeurs admissibles à la Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs seront tenus de remplir et de produire le formulaire PD27 s’ils :

• Ont déjà réduit le montant de leurs retenues ;
• Ont l’intention de réduire ces montants ou
• Ont demandé la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et doivent conséquemment confirmer le montant qu’ils comptent réclamer au titre de la Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs (même si c’est zéro).

Vous devez vous faire un devoir de remplir le formulaire PD27 avant de soumettre le sommaire T4, faute de quoi, l’ARC n’aura pas les renseignements qu’il faut.